Le dossier MECAR
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question écrite,
Marc Elsen
06 juin 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Voici une semaine, la presse germanophone a relayé l'information selon laquelle le Conseil d'Etat avait retenu le recours de la société d'armement « MECAR » contre la décision du prédécesseur de Monsieur le Ministre, André Antoine, qui s'était prononcé en 2008 contre l'autorisation globale de tests de munitions sur l'aire de man?uvre du camp militaire d'Elsenborn.
La demande de l'entreprise « MECAR » de pouvoir tester ses munitions à Elsenborn avait suscité beaucoup de réactions auprès de la population avoisinante du camp militaire.
L'initiative citoyenne « Stop Mecar » avait, entre autres, porté plainte à cause des nuisances sonores et mis en garde face aux dégâts causés à l'environnement et aux atteintes à la santé que pourraient causer les tests de munition.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la motivation du Conseil d'Etat qui l'a amené à donner gain de cause à la société MECAR ?
Quelle est sa position dans ce dossier et peut-il nous donner son point de vue quant aux conséquences pour la population avoisinante du camp d'Elsenborn ?
Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Ministre Antoine du 5 juin 2008, qui avait refusé sur recours le permis unique relatif à l'implantation et l'exploitation d'un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn.
Suite à cette annulation, j'ai moi-même été saisi du recours. En aucun cas, la société MECAR n'a reçu l'autorisation de continuer ses essais dur le site d'Elsenborn.
Conformément à l'avis qui a été rendu par le fonctionnaire délégué sur recours, j'ai estimé que l'implantation et l'exploitation d'un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn ne sont pas compatibles avec les prescriptions du plan de secteur.
En effet, la parcelle sur laquelle se situe l'établissement projeté est inscrite en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur, dévolue aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général.
La SA MECAR est une personne privée qui ne s'est pas vue confier la gestion d'un service public et qui n'a pas pour finalité de promouvoir l'intérêt général au sens strict. Par conséquent, il ne m'était pas possible de lui délivrer le permis demandé.
La zone est par ailleurs reconnue en tant que zone Nature 2000 et présente à ce titre un intérêt particulier au plan de la biodiversité.
En ce qui concerne les alternatives, un contact a déjà eu lieu entre mon cabinet et la société MECAR qui a présenté sa situation.
La demande de l'entreprise « MECAR » de pouvoir tester ses munitions à Elsenborn avait suscité beaucoup de réactions auprès de la population avoisinante du camp militaire.
L'initiative citoyenne « Stop Mecar » avait, entre autres, porté plainte à cause des nuisances sonores et mis en garde face aux dégâts causés à l'environnement et aux atteintes à la santé que pourraient causer les tests de munition.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la motivation du Conseil d'Etat qui l'a amené à donner gain de cause à la société MECAR ?
Quelle est sa position dans ce dossier et peut-il nous donner son point de vue quant aux conséquences pour la population avoisinante du camp d'Elsenborn ?
Réponse du 06/07/2011
de HENRY Philippe
Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Ministre Antoine du 5 juin 2008, qui avait refusé sur recours le permis unique relatif à l'implantation et l'exploitation d'un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn.
Suite à cette annulation, j'ai moi-même été saisi du recours. En aucun cas, la société MECAR n'a reçu l'autorisation de continuer ses essais dur le site d'Elsenborn.
Conformément à l'avis qui a été rendu par le fonctionnaire délégué sur recours, j'ai estimé que l'implantation et l'exploitation d'un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn ne sont pas compatibles avec les prescriptions du plan de secteur.
En effet, la parcelle sur laquelle se situe l'établissement projeté est inscrite en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur, dévolue aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général.
La SA MECAR est une personne privée qui ne s'est pas vue confier la gestion d'un service public et qui n'a pas pour finalité de promouvoir l'intérêt général au sens strict. Par conséquent, il ne m'était pas possible de lui délivrer le permis demandé.
La zone est par ailleurs reconnue en tant que zone Nature 2000 et présente à ce titre un intérêt particulier au plan de la biodiversité.
En ce qui concerne les alternatives, un contact a déjà eu lieu entre mon cabinet et la société MECAR qui a présenté sa situation.
