Le financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments" dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public

La circulaire TS 2007/02 de Monsieur le Ministre informait les villes et les communes wallonnes de la mise en place, par le Gouvernement wallon, d'un nouveau programme de financement alternatif.

Les candidatures devaient être rentrées avant le 14 septembre 2007.

Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, par province, le nombre et le nom des communes candidates ?

Combien de dossiers ont été, à ce jour, déclarés éligibles ? Comment se fait cette constatation d'éligibilité ? Par un jury ? Si oui, quelle en est sa composition ?

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Suite à sa question, je signale à l'honorable Membre que 93 communes ont répondu à l'appel à projets du 19 avril 2007 lancé dans le cadre de l'objet susvisé, et ce, pour des bâtiments autres que ceux destinés à la police.

Quarante-cinq communes se sont inscrites pour la création d'une crèche ou d'une MCAE, quarante-cinq autres ont introduit un dossier dans le cadre des services communaux et des CPAS et douze communes ont présenté un investissement à destination des services d'incendie.

Il faut aussi constater que cinq zones de police monocommunales (Ath, Charleroi, Comines-Warneton, La Louvière et Liège) ont introduit un dossier qui concerne la police. Il en est de même pour quarante et une zones de police pluricommunales.

L'ensemble représente plus de 160 projets investissements.

C'est la Direction générale des pouvoirs locaux, Division des bâtiments et des infrastructures sportives qui est chargée de l'examen des dossiers en application des critères définis dans la circulaire d'appel à projets du 19 avril 2007.

Le rapport de la DGPL est attendu pour le courant du mois de novembre 2007.