Le futur contrat de gestion avec la SRWT

Un récent article paru récemment dans la Libre a retenu toute mon attention, en effet ce dernier contient de nouvelles informations quant à l'élaboration du nouveau contrat de gestion avec la SRWT.

Ainsi, il semblerait que Monsieur le Ministre retenait le « modèle allemand » pour l'élaboration de ce contrat de gestion.

Celui-ci ne s'appellerait d'ailleurs plus de la sorte mais plutôt un contrat de services.

Au-delà de cette nouvelle dénomination, ce nouveau contrat de services comprendrait des critères sociaux et environnementaux plus précis à l'attention de la SRWT, notamment en matière de réduction de gaz à effets de serre.

Du côté de la Région wallonne, le texte serait plus contraignant afin d'éviter qu'à l'avenir l'on procède de façon unilatérale au gel de la dotation comme ce fut le cas ces deux dernières années.

Cette dernière considération est pour le moins intéressante, l'on sait en effet que le gel de la dotation imposé suite à la crise financière a eu des conséquences pour le moins dommageables pour la SRWT, la conduisant à un déficit budgétaire pour l'année 2011.

Le Budget 2011 qui sera voté demain permet de combler partiellement ce déficit, d'autres mesures ont été annoncées telle l'augmentation des tarifs et le transfert du service 105 vers des asbl.

A propos du transfert du service 105, lors de vos interventions vous vous êtes montré chaque fois rassurant en précisant que ce transfert n'aura aucune conséquence sur la qualité du service offert.

Or, il semblerait que les usagers ne partagent pas votre point de vue, en effet l'expérience en cours à Namur depuis plusieurs années indiquerait une perte de qualité.
Qu'en est-il ?

Malgré la prise de ces mesures, il reste encore +/- 2,5 millions d'euros à trouver, pour ce faire, vous précisiez (lors d'une précédente question parlementaire de mon collègue M. Lebrun) que l'effort financier sera demandé aux différents TEC.

On apprend que le cabinet de Monsieur le Ministre suggère de faire des économies sur les campagnes publicitaires.

Monsieur le Ministre me dira que les campagnes publicitaires ne sont pas des dépenses obligatoires, nécessaires ; j'en conviens, toutefois cela peut paraître discordant avec la volonté affichée de voir se renforcer l'utilisation des transports en commun par nos concitoyens. En effet, même si ce n'est pas le seul moyen afin d'attirer le public vers les TEC, il est évident que le marketing, les campagnes publicitaires jouent un rôle non négligeable.

Un autre élément mis en évidence concerne la répartition de l'activité de transport entre les TEC et le privé qui devra être mentionnée dans le contrat de services.

En effet, actuellement, l'activité est assurée à près de 40 % par le privé via des contrats de concession. Le nouveau contrat devra préciser que les TEC doivent conserver au minimum 51% du trafic.

Le chiffre de 51 % minimum est nécessaire afin que ce service puisse rester du transport dit public ; toutefois l'on peut se demander, si l'on ne va pas en quelque sorte vers une privatisation du secteur et que petit à petit les TEC assureront de moins en moins le transport public. Quid également du personnel du TEC ? En effet, si le transport est assuré de plus en plus par le privé, les chauffeurs du TEC ne risquent-ils pas de voir leurs tâches être modifiées voir diminuées ? Pourquoi vouloir introduire une telle répartition ? Quelles sont les impératifs derrière cette répartition ?

Monsieur le Ministre peut-il nous donner de plus amples informations sur ce modèle allemand ?
Quels changements manifestes celui-ci induit-il ?
Où en sont ses contacts avec la SRWT ? Quelle est la position de la SRWT face à tous ces éléments ?

Réponse du 12/01/2011

de HENRY Philippe

Je suis intéressé par ce qui existe dans les autres pays européens pour la mise en ?uvre du règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Force est de constater que peu d'initiatives ont été prises à ce jour. Un travail de benchmarking peut se révéler à ce propos intéressant vu la nouveauté des dispositifs à mettre en ?uvre. Dans ce cadre, a été citée l'existence de contrats de service public mis en place par des autorités organisatrices allemandes. Ces expériences peuvent nous inspirer au même titre que d'autres expériences dans d'autres États membres européens.

Nous sommes aujourd'hui dans cette dynamique; voir ce qui se passe ailleurs dans l'Union européenne qui pourrait nous aider à nous mettre en phase avec le Règlement 1370/2007. Ce qui n'a pas grand-chose à voir avec « l'imposition d'un cadre allemand (qui ne doit pas exister) au groupe TEC ».

Ce règlement nous impose par ailleurs de définir, conformément à l'annexe du règlement 1370/2007, le mécanisme de calcul des compensations relatives à l'exécution des obligations de service public et à la nature et l'étendue des droits exclusifs octroyés dans le cadre des contrats, de manière à éviter toute surcompensation. Dans le·cadre du nouveau contrat de service public, il y aura lieu de contractualiser de manière plus formelle l'offre en termes de lignes spécifiques à desservir car toute modification de l'offre devra donner lieu à une adaptation de la compensation financière y afférent.

Ce règlement prévoit aussi que l'opérateur interne doit assurer lui-même la majeure partie du service public de transport de voyageurs. En ce sens, la répartition entre les bus en régie et les bus loueurs ne devraient pas fondamentalement changer, étant donné que nous en sommes aujourd'hui pour l'ensemble du groupe et des services à une répartition 60 % en régie et 40 % en affermage.

Enfin, en ce qui concerne les questions concernant les économies à réaliser, je rassure l'honorable membre. Si nous avons effectivement demandé que les économies qui resteraient à réaliser le soient dans un ordre de priorité, c'est avant tout pour éviter tout déforcement de l'offre qui serait pénalisante pour l'usager et détériorerait l'image du groupe TEC. Les campagnes publicitaires, tout en étant importantes, ne peuvent compenser une détérioration de l'offre.

Quant aux PMR, nous sommes particulièrement soucieux de la qualité du service qui sera assuré. Nous avons eu l'occasion de rencontrer des associations assurant le service aussi bien que des usagers. Des critères de qualité doivent être mis en place pour l'ensemble des associations. Cela fera partie de notre réflexion avec les acteurs du secteur ces prochains mois.