Le maintien en activité sur base volontaire des fonctionnaires pensionnés
6 juin 2013 | Question écrite de M. ELSEN au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le Moniteur Belge du 10 juillet 2012 a publié l’arrêté royal du 1er juillet portant modification de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires fédéraux. Cet arrêté permet désormais à tout fonctionnaire fédéral de demander à son supérieur, année par année, un maintien en activité sur base volontaire au-delà de 65 ans.
Cette mesure s’inscrit parmi celles destinées à relever statistiquement l’âge moyen de la pension particulièrement bas en Belgique et inadapté à l’augmentation de l’espérance de vie actuelle.
Il semblerait que la Flandre ait déjà aligné sa législation sur celle du fédéral.
Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si, en tant que Ministre responsable de la fonction publique wallonne, il envisage de soumettre au Gouvernement wallon un projet d’arrêté allant dans le même sens et permettant aux fonctionnaires du S.P.W, aux fonctionnaires des différents para-régionaux, aux fonctionnaires soumis à des régimes de pension spécifiques (gouverneurs, commissaires d’arrondissement, receveurs régionaux…) de pouvoir solliciter un maintien en activité au-delà de l’âge de 65 ans et d’habiliter les pouvoirs locaux (provinces et communes) à adapter leurs statuts administratifs dans le même sens ?
Je vous remercie.
Réponse du Ministre JM NOLLET le 26/06/2013
L'honorable membre m'interroge sur la réglementation fixant l'âge limite pour travailler dans la fonction publique wallonne, à l'heure où les réglementations de plusieurs entités publiques ont été modifiées en vue de permettre de travailler après 65 ans.
La situation qui prévaut jusqu'à ce jour dans l'administration wallonne est fixée dans un arrêté royal fédéral qui, jusque récemment encore, formait la base réglementaire en la matière, base commune à l'ensemble de la fonction publique belge.
L'autorité peut, sur cette base, décider de prolonger la carrière d'un agent au-delà de 65 ans, une seule fois et pour 6 mois.
En 2012, ces dispositions ont été remplacées par des dispositions autorisant plus largement le travail au-delà de 65 ans, successivement, par la Région de Bruxelles-Capitale, le 27 janvier, par la Région flamande, le 3 février et par l'État fédéral, le 1er juillet.
Trois réglementations nouvelles qui, chacune, prévoient un régime différent.
Pour l'heure, la possibilité d'une modification des règles qui s'appliquent en Wallonie est toujours à l'examen. En effet, si un tel changement doit intervenir, il convient d'opérer avec soin le choix des modalités concrètes de la réglementation nouvelle, lesquelles peuvent être très diverses, comme en témoigne la variété des systèmes mis en ?uvre dans d'autres entités.
Pour ce qui concerne la modification des règles applicables aux agents travaillant au sein des administrations locales wallonnes, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue en charge des Pouvoirs locaux.
