Le mode de garde alternée d'une personne handicapée résident en IMP
15 janvier 2008 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Les besoins actuels des personnes handicapées ne sont plus les mêmes qu'il y a dix ans ! Mais il est vrai qu'il n'est pas toujours aisé pour les services et les pouvoirs publics de suivre le rythme afin de répondre à ces besoins en constante progression…
Les Instituts médico-pédagogiques assurent l'accueil des personnes handicapées en régime de jour ou d'hébergement en fournissant une prise en charge médicale, thérapeutique, psychologique, éducative et sociale adaptée à leurs besoins spécifiques.
Pour remplir leurs missions, ils sont organisés en différentes structures subventionnées par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées. L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées prévoit que la personne handicapée qui réside dans ce type de service « est en famille les week-ends et jours de vacances un maximum de 138 jours pour les adultes et 188 pour les jeunes ».
Or, lorsqu'un bénéficiaire de ce type de service souhaite disposer d'autres prestations en dehors du service, quelles ne sont pas les difficultés rencontrées ! J'avais déjà interrogé vos deux prédécesseurs à ce sujet, en avril, puis en octobre 2007.
J'avais illustré mon propos en décrivant la situation particulièrement difficile que vivent une personne handicapée résidant en IMP et sa famille. L'homme de 42 ans, polyhandicapé, souhaite pouvoir séjourner régulièrement (c'est-à-dire durant un nombre de jours plus élevé que le maximum autorisé par la législation en vigueur) chez ses parents afin de pouvoir suivre, à proximité de son domicile familial, des séances d'hippothérapie, lesquelles s'avèrent être très bénéfiques à son évolution, et nécessaires à son bien-être.
En avril 2007, la Ministre Christiane Vienne m'avait assuré de son attachement à pouvoir trouver unes solution à ce problème. Elle estimait ainsi qu'il était nécessaire de revoir et « d'assouplir » la réglementation relative à l'accueil et l'hébergement, « pour permettre aux services de déployer une offre souple et diversifiée ». En octobre 2007, le Ministre Paul MAGNETTE m'avait également assuré de son engagement pour trouver une solution à ce problème. Aujourd'hui, en janvier 2008, qu'en est-il Monsieur le Ministre ?
Un des objectifs stratégiques du Contrat de gestion de l'AWIPH précise que les personnes handicapées doivent recevoir des soutiens adaptés à leurs situations et à leurs besoins individuels. Quels sont les moyens concrets prévus dans le Plan d'entreprise de l'Agence pour que « les personnes handicapées puissent recevoir des soutiens adaptés à leurs besoins individuels » ?
La famille de cette personne handicapée m'a encore contacté très récemment et je ne vous cache pas son incompréhension et son désarroi par rapport à une telle situation … Les vies quotidiennes de ces familles ne sont déjà pas aisées, mais quand des difficultés d'ordre administratif viennent encore s'ajouter à leurs problèmes, ce n'est plus gérable…
Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il compte mettre tout en œuvre, à court terme, pour que les problèmes que doivent surmonter ces familles soient levés et, surtout, pour qu'on essaie enfin de faciliter leurs vies quotidiennes difficiles ?
L'assouplissement du dispositif réglementaire souhaité et annoncé par vos prédécesseurs est-il finalement bien en préparation au sein de votre département ? Pour quand cet « assouplissement » réglementaire est-il prévu, Monsieur le Ministre ? En quoi consistera-t-il concrètement ?
Je vous remercie
Dans le cadre de son plan d'entreprise, l'AWIPH a prévu une série d'actions en lien avec cet objectif. Il s'agit en l'occurrence d'augmenter l'offre de répit dépannage, d'augmenter l'offre de logements supervisés (services résidentiels de transition), d'évaluer l'offre en services d'aide aux activités de la vie journalière, d'évaluer et diversifier l'offre en milieu ouvert, de mettre en place progressivement un système de subventionnement correspondant aux besoins réels des personnes handicapées, d'élaborer et expérimenter un système de conventions de prestations par objectifs qui favorise une prise en charge de la personne handicapée évoluant en fonction de ses besoins, de poursuivre l'expérience du budget d'assistance personnelle, la finaliser, l'évaluer et étudier la possibilité de sa mise en ?uvre élargie, de favoriser l'intégration scolaire et l'accès aux dispositifs de formation par une prise en charge adaptée des frais de déplacement et de séjour et enfin, de favoriser et appuyer la coopération et le partenariat entre les services.
Comme l'honorable Membre peut le constater, le travail est d'ampleur. L'intention est donc bien d'améliorer le mode de subventionnement des services en assouplissant, sans incidence budgétaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. Dans le cadre de son plan d'entreprise, l'AWIPH a prévu l'année 2009 comme échéance pour la mise en ?uvre de cette action.
Sans nullement vouloir minimiser les difficultés que l'honorable Membre évoque et vécues par cette famille, et comme il le précisait déjà mon prédécesseur, la problématique du nombre de jours maximum durant lesquels une personne peut « quitter » le service où elle réside, notamment pour des retours en famille, mérite effectivement une attention particulière. La réglementation actuelle prévoit en quelque sorte un « compromis » entre les besoins et projets individuels des bénéficiaires et le bon fonctionnement des structures collectives qui assurent leur hébergement.
La réglementation actuelle permet déjà aux bénéficiaires de « s'absenter» du service durant près de 20 semaines par an soit près de 40 % du temps sans que ceci ait une répercussion sur l'occupation moyenne de référence du service et ipso facto sur son subventionnement. J'entends bien que, dans certaines situations, ceci ne semble pas encore suffisant et je concède qu'il est difficilement compréhensible pour les familles qu'un bénéficiaire ne puisse pas quitter le service « à sa guise ».
L'honorable Membre comprendra que cette problématique individuelle ne peut être résolue via une modification « à la carte» de la réglementation actuelle vu l'impact qu'une telle modification aurait sur tout le secteur. Je pense donc que celle-ci doit être prise en compte dans le cadre plus global évoqué ci-dessus d'une amélioration du mode de subventionnement des services.
Je comprends donc parfaitement l'incompréhension de cette famille ainsi que son désarroi, mes collaborateurs ont d'ailleurs eu également des contacts avec celle-ci.
Je concède que le délai prévu pour la mise en ?uvre de solutions qui seraient de nature à rencontrer les attentes de cette personne est encore long. Aussi, j'assure à l'honorable Membre que je mets tout en ?uvre pour tenter de dégager une piste de solution, fût-elle provisoire.
Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé des suites de mes démarches.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Les besoins actuels des personnes handicapées ne sont plus les mêmes qu'il y a dix ans ! Mais il est vrai qu'il n'est pas toujours aisé pour les services et les pouvoirs publics de suivre le rythme afin de répondre à ces besoins en constante progression…
Les Instituts médico-pédagogiques assurent l'accueil des personnes handicapées en régime de jour ou d'hébergement en fournissant une prise en charge médicale, thérapeutique, psychologique, éducative et sociale adaptée à leurs besoins spécifiques.
Pour remplir leurs missions, ils sont organisés en différentes structures subventionnées par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées. L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées prévoit que la personne handicapée qui réside dans ce type de service « est en famille les week-ends et jours de vacances un maximum de 138 jours pour les adultes et 188 pour les jeunes ».
Or, lorsqu'un bénéficiaire de ce type de service souhaite disposer d'autres prestations en dehors du service, quelles ne sont pas les difficultés rencontrées ! J'avais déjà interrogé vos deux prédécesseurs à ce sujet, en avril, puis en octobre 2007.
J'avais illustré mon propos en décrivant la situation particulièrement difficile que vivent une personne handicapée résidant en IMP et sa famille. L'homme de 42 ans, polyhandicapé, souhaite pouvoir séjourner régulièrement (c'est-à-dire durant un nombre de jours plus élevé que le maximum autorisé par la législation en vigueur) chez ses parents afin de pouvoir suivre, à proximité de son domicile familial, des séances d'hippothérapie, lesquelles s'avèrent être très bénéfiques à son évolution, et nécessaires à son bien-être.
En avril 2007, la Ministre Christiane Vienne m'avait assuré de son attachement à pouvoir trouver unes solution à ce problème. Elle estimait ainsi qu'il était nécessaire de revoir et « d'assouplir » la réglementation relative à l'accueil et l'hébergement, « pour permettre aux services de déployer une offre souple et diversifiée ». En octobre 2007, le Ministre Paul MAGNETTE m'avait également assuré de son engagement pour trouver une solution à ce problème. Aujourd'hui, en janvier 2008, qu'en est-il Monsieur le Ministre ?
Un des objectifs stratégiques du Contrat de gestion de l'AWIPH précise que les personnes handicapées doivent recevoir des soutiens adaptés à leurs situations et à leurs besoins individuels. Quels sont les moyens concrets prévus dans le Plan d'entreprise de l'Agence pour que « les personnes handicapées puissent recevoir des soutiens adaptés à leurs besoins individuels » ?
La famille de cette personne handicapée m'a encore contacté très récemment et je ne vous cache pas son incompréhension et son désarroi par rapport à une telle situation … Les vies quotidiennes de ces familles ne sont déjà pas aisées, mais quand des difficultés d'ordre administratif viennent encore s'ajouter à leurs problèmes, ce n'est plus gérable…
Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il compte mettre tout en œuvre, à court terme, pour que les problèmes que doivent surmonter ces familles soient levés et, surtout, pour qu'on essaie enfin de faciliter leurs vies quotidiennes difficiles ?
L'assouplissement du dispositif réglementaire souhaité et annoncé par vos prédécesseurs est-il finalement bien en préparation au sein de votre département ? Pour quand cet « assouplissement » réglementaire est-il prévu, Monsieur le Ministre ? En quoi consistera-t-il concrètement ?
Je vous remercie
Réponse
M. le Ministre Didier DONFUT
Le contrat de gestion de l'AWIPH, conclu le 9 mai 2007 et pour une durée de 5 ans, se décline sous forme d'objectifs stratégiques dont l'un prédse en effet que « les personnes handicapées reçoivent des soutiens adaptés à leurs situations et à leurs besoins individuels ».Dans le cadre de son plan d'entreprise, l'AWIPH a prévu une série d'actions en lien avec cet objectif. Il s'agit en l'occurrence d'augmenter l'offre de répit dépannage, d'augmenter l'offre de logements supervisés (services résidentiels de transition), d'évaluer l'offre en services d'aide aux activités de la vie journalière, d'évaluer et diversifier l'offre en milieu ouvert, de mettre en place progressivement un système de subventionnement correspondant aux besoins réels des personnes handicapées, d'élaborer et expérimenter un système de conventions de prestations par objectifs qui favorise une prise en charge de la personne handicapée évoluant en fonction de ses besoins, de poursuivre l'expérience du budget d'assistance personnelle, la finaliser, l'évaluer et étudier la possibilité de sa mise en ?uvre élargie, de favoriser l'intégration scolaire et l'accès aux dispositifs de formation par une prise en charge adaptée des frais de déplacement et de séjour et enfin, de favoriser et appuyer la coopération et le partenariat entre les services.
Comme l'honorable Membre peut le constater, le travail est d'ampleur. L'intention est donc bien d'améliorer le mode de subventionnement des services en assouplissant, sans incidence budgétaire, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. Dans le cadre de son plan d'entreprise, l'AWIPH a prévu l'année 2009 comme échéance pour la mise en ?uvre de cette action.
Sans nullement vouloir minimiser les difficultés que l'honorable Membre évoque et vécues par cette famille, et comme il le précisait déjà mon prédécesseur, la problématique du nombre de jours maximum durant lesquels une personne peut « quitter » le service où elle réside, notamment pour des retours en famille, mérite effectivement une attention particulière. La réglementation actuelle prévoit en quelque sorte un « compromis » entre les besoins et projets individuels des bénéficiaires et le bon fonctionnement des structures collectives qui assurent leur hébergement.
La réglementation actuelle permet déjà aux bénéficiaires de « s'absenter» du service durant près de 20 semaines par an soit près de 40 % du temps sans que ceci ait une répercussion sur l'occupation moyenne de référence du service et ipso facto sur son subventionnement. J'entends bien que, dans certaines situations, ceci ne semble pas encore suffisant et je concède qu'il est difficilement compréhensible pour les familles qu'un bénéficiaire ne puisse pas quitter le service « à sa guise ».
L'honorable Membre comprendra que cette problématique individuelle ne peut être résolue via une modification « à la carte» de la réglementation actuelle vu l'impact qu'une telle modification aurait sur tout le secteur. Je pense donc que celle-ci doit être prise en compte dans le cadre plus global évoqué ci-dessus d'une amélioration du mode de subventionnement des services.
Je comprends donc parfaitement l'incompréhension de cette famille ainsi que son désarroi, mes collaborateurs ont d'ailleurs eu également des contacts avec celle-ci.
Je concède que le délai prévu pour la mise en ?uvre de solutions qui seraient de nature à rencontrer les attentes de cette personne est encore long. Aussi, j'assure à l'honorable Membre que je mets tout en ?uvre pour tenter de dégager une piste de solution, fût-elle provisoire.
Je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé des suites de mes démarches.
