Le port d'un signe distinctif par les bourgmestres et échevins empêchés

Conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins (Moniteur belge 26 avril 2006), les bourgmestres peuvent porter une écharpe à fond noir, jaune et rouge, avec franges en argent et les échevins une écharpe à fond noir et jaune, avec franges rouges lors de manifestations ou de cérémonies se déroulant exclusivement sur le territoire communal.

A cet égard, je souhaiterais savoir si un bourgmestre empêché au sens de l'article 1123-5 du Code de la démocratie locale et la décentralisation, ou un échevin empêché au sens de l'article 1123-10 du même Code, peuvent continuer à porter une écharpe lors de manifestations ou de cérémonies se déroulant sur le territoire communal ? Sinon, pourquoi ? Si oui, pourquoi ?

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins dispose désormais que les bourgmestres et échevins portent l'écharpe lors des manifestations ou de cérémonies qui se déroulent exclusivement sur le territoire communal

Le texte ne fait plus référence à l'exercice des fonctions.

En d'autres termes, tant un bourgmestre ou un échevin empêché que celui qui est en fonction, peuvent porter l'écharpe.

Si un bourgmestre ou un échevin empêché n'accomplit pas d'acte à portée juridique, il n'en reste pas moins que le bourgmestre ou l'échevin en titre demeurent bourgmestre (nommé par le Gouvernement) ou échevin élus. A ce titre, ils peuvent porter le signe distinctif associé à leur titre.