Le programme communal d’action en matière de logement pour les années 2012-2013
—
Mots-clés associés :
2011,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question écrite,
Maxime Prévot
17 octobre 2011 | Question écrite de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
La DPR prévoit que le Gouvernement incitera chaque commune ou groupes de communes à tendre vers un objectif de 10% de logements publics ou subventionnées sur leur territoire. En outre, les communes qui comptent plus de 10% de logements publics ou subventionnés pourront continuer à développer de nouveaux logements sociaux.
Dans ce cadre, les communes sont invitées à rentrer tous les deux ans un programme communal d’actions en matière de logement.
Par l’arrêté ministériel du 25 juillet dernier, vous avez lancé l’appel pour la période 2012-2013. Les communes étant appelées à rentrer leur programme à l’administration pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
La concertation menée dans ce cadre laisse apparaitre d’importantes différences dans les données sur le nombre des logements sociaux avancés par les communes et ceux renseignés par les circulaires adressées par l’administration régionale. Ces divergences ne manquent pas d’inquiéter les services communaux qui doivent boucler dans les prochaines semaines leur dossier.
A titre d’exemple, la circulaire adressée à la Ville de Namur laisse apparaître un déficit de 22 logements de transit alors que l’administration communale en dénombre 23, soit le nombre requis pour la commune qui compte 108.950 habitants.
Il semblerait que d’autres communes en Province de Namur soient confrontées au même type de problème.
Monsieur le Ministre,
- Avez-vous connaissance de cas similaires dans d’autres communes en Province de Namur et ailleurs ?
- Une vérification des données sera-t-elle réalisée rapidement afin de permettre aux communes de travailler sur des données fiables ?
- Si cela ne devait pas être le cas, un délai supplémentaire sera-t-il donné aux communes afin de compléter leur dossier ?
Merci.
La DPR prévoit que le Gouvernement incitera chaque commune ou groupes de communes à tendre vers un objectif de 10% de logements publics ou subventionnées sur leur territoire. En outre, les communes qui comptent plus de 10% de logements publics ou subventionnés pourront continuer à développer de nouveaux logements sociaux.
Dans ce cadre, les communes sont invitées à rentrer tous les deux ans un programme communal d’actions en matière de logement.
Par l’arrêté ministériel du 25 juillet dernier, vous avez lancé l’appel pour la période 2012-2013. Les communes étant appelées à rentrer leur programme à l’administration pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
La concertation menée dans ce cadre laisse apparaitre d’importantes différences dans les données sur le nombre des logements sociaux avancés par les communes et ceux renseignés par les circulaires adressées par l’administration régionale. Ces divergences ne manquent pas d’inquiéter les services communaux qui doivent boucler dans les prochaines semaines leur dossier.
A titre d’exemple, la circulaire adressée à la Ville de Namur laisse apparaître un déficit de 22 logements de transit alors que l’administration communale en dénombre 23, soit le nombre requis pour la commune qui compte 108.950 habitants.
Il semblerait que d’autres communes en Province de Namur soient confrontées au même type de problème.
Monsieur le Ministre,
- Avez-vous connaissance de cas similaires dans d’autres communes en Province de Namur et ailleurs ?
- Une vérification des données sera-t-elle réalisée rapidement afin de permettre aux communes de travailler sur des données fiables ?
- Si cela ne devait pas être le cas, un délai supplémentaire sera-t-il donné aux communes afin de compléter leur dossier ?
Merci.
