Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon de réforme de la carrière du niveau A du SPW et des OIP
12 octobre 2012 | Question écrite de M. PREVOT au Ministre NOLLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement travaille actuellement sur un projet de réforme de la carrière du niveau A du SPW et des OIP.
Cet arrêté fait suite à un arrêt du Conseil d’état du 28 juillet 2011 annulant l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qu’elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribué une échelle spéciale de traitement.
Le Conseil d’Etat a, effet, estimé que le recours à une échelle barémique spéciale ne peut se justifier que pour des métiers en pénurie. En conséquence, certains métiers dont celui d’ingénieur se voient appliquer une échelle barémique normale en lieu et place de l’échelle barémique spéciale qui leur était applicable au moment de leurs engagements.
Des inégalités sont alors apparues entre les fonctionnaires, en fonction de leur ancienneté.
Un groupe de travail a été constitué voici plusieurs mois et l’option privilégiée semble être de revaloriser la carrière de l’ensemble des agents de niveau A en même temps.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous informer de l’évolution de cette réforme ? Il semble que trois options sont possibles, quelles sont-elles ? Quels sont, selon vous, les avantages et inconvénients de chacune ?
A l’initiative de l’Union professionnelle des ingénieurs du SPW et des OIP, 764 agents de niveau A se sont mobilisés en faveur d’une carrière plane à deux niveaux. En effet, seuls les agents de niveau B, C et D ont actuellement droit à ce type de carrière. Pensez-vous pouvoir satisfaire la demande insistante des agents de niveau A et d’ainsi leurs donner une réelle perspective de carrière et la motivation essentielle de la Wallonie et de son administration ?
Quand pensez-vous que cette réforme pourrait aboutir ? Quand sortira-t-elle ses premiers effets ?
Je vous remercie de vos réponses,
Réponse du Ministre JM NOLLET le 05/11/2012
Comme j'ai déjà souvent eu l'occasion de le dire et de l'écrire en réponse aux nombreuses questions écrites et orales ou interpellations d'autres députés wallons, le dossier relatif aux échelles spéciales de traitement est un dossier historique, technique et complexe qui a nécessité de longs travaux de préparations et qui en nécessitera encore par la suite.
Comme l'honorable membre l'indique dans sa question, ce dossier trouve son origine dans l'arrêt par lequel le Conseil d'État a annulé « l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement ».
Le Conseil d'État a, en effet, considéré que l'existence d'échelles spéciales de traitement n'était pas en soi discriminatoire, mais bien la manière dont les échelles sont liées à certains métiers déterminés sur la base du diplôme. Par conséquent, le recrutement au niveau A, quel que soit le métier, ne peut plus se faire qu'à l'échelle de traitements A6.
Le gouvernement m'a chargé de lui présenter un nouveau régime de carrière répondant à cet arrêt du Conseil d'État.
Le projet d'arrêté portant réforme de la carrière des agents de niveau A répond aux objectifs suivants :
- permettre le recrutement d'agents à des fonctions exigeant des qualifications et/ou une expérience particulières en leur offrant une échelle barémique préférentielle, de manière objective et transparente ;
- insuffler une plus grande dynamique au développement des carrières des agents par la création de passerelles entre elles ;
- favoriser une accélération du développement des carrières en créant un plus grand nombre d'opportunités de promotions;
- valoriser l'expertise acquise en créant la possibilité d'accéder au grade de conseiller ;
- donner la possibilité au comité de direction de concrétiser la promotion « non automatique ou accélérée » en établissant une procédure claire et transparente d'attribution des emplois.
Le projet a été déposé sur la table du gouvernement, lors de sa séance du 5 juillet. Il a été reporté et réinscrit le 12 et le 19 juillet. Le point a à nouveau été reporté.
En réponse à une question orale du 3 juillet dernier de Monsieur le Député Willy Borsus, j'ai indiqué que trois options figuraient dans le projet qui est sur la table du gouvernement. Ces trois options contiennent un « socle commun » pour ce qui concerne les règles à suivre en matière d'attribution d'une échelle « spéciale » au recrutement. Elles diffèrent sur les aspects portant sur le développement de la carrière : une première option (option A) ne modifie pas fondamentalement la carrière en vigueur depuis le 1er mai 2009, une deuxième (option B) propose une modification de la carrière actuelle en prévoyant une seconde promotion « automatique » après 25 ans et une troisième (option C) se concentre sur la valorisation des fonctions intermédiaires d'encadrement au rang A5.
L'option B est largement défendue par un grand nombre d'agents de niveau A. Toutefois, il n'y a pas encore de consensus sur cette question au sein du gouvernement. Aussi, le dossier devra-t-il être réabordé.
À l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de donner à l'honorable membre un délai quant à l'aboutissement de cette réforme qui, je le rappelle, devra ensuite être négociée avec les organisations syndicales représentatives et être soumise à l'avis du Conseil d'État.
