Le remboursement des contributions dues à la Région par les communes qui recourent aux services d’un receveur régional

Monsieur le Ministre,

Selon l’article L1124-47 du Code de la démocratie locale, le traitement majoré des cotisations ONSS pour les pensions ainsi que les cotisations et tous les frais du receveur régional sont supportés par toutes les administrations d’une même province qui sont desservies par un receveur régional.
Ces dépenses sont liquidées par la Région qui doit prélever la contribution de chaque commune sur les recettes qu’elle effectue pour le compte de la commune.

Pour la contribution au traitement, cette retenue s’effectue au moyen d’avances mensuelles.
Les communes qui recourent aux services d’un receveur régional sont-elles bien en ordre vis-à-vis de la Région ?

Il me revient que certaines communes rechignent à payer leurs parts et contestent les montants qui leur sont réclamés ? Pouvez-vous me confirmer cette information ?

Pouvez-vous nous faire parvenir une liste des communes, CPAS et zones de police qui ont recours aux receveurs régionaux, des montants des contributions qu’elles remboursent annuellement à la Région ainsi que des montants qu’elles devraient éventuellement encore à la Wallonie ?

Monsieur le Ministre, je ne vous l’apprends pas, les temps sont durs pour la Région et pour les communes. Néanmoins, les règles du jeu sont connues de tous. La Région n’a pas à supporter les charges afférentes à l’utilisation de receveurs régionaux par certaines communes récalcitrantes… De telles pratiques créeraient une discrimination injustifiée entre les communes qui recourent à un receveur régional mais également vis-à-vis des communes qui engagent un receveur local.

Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire pour récupérer les montants qui seraient dus à la Région ?

Quelle procédure allez-vous mettre en œuvre ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

J'aurai la même réponse qu'en ce qui concerne la question relative au Plan stratégique transversal, tout cela s'inscrit dans un contexte global de modernisation du fonctionnement des communes qui comprend, je l'ai dit tout à l'heure, le PST, la modernisation du statut des grades légaux ou encore des textes qui concernent le droit des élus que je déposerai dans les prochaines semaines.
 

D'abord, je voudrais faire deux remarques liminaires, si vous me le permettez.
 

Je rencontre souvent les fédérations des grades légaux, les multiples fédérations, en ce compris celle des
receveurs régionaux et ce n'est pas récent. En ce qui concerne les receveurs régionaux, je les ai reçus trois fois, mais je les reçois toujours avec l'ensemble des fédérations — et c'est eux qui le souhaitent d'ailleurs — de secrétaires communaux, de CPAS, de receveurs de CPAS, de receveurs communaux et de receveurs régionaux. La dernière fois, c'était il y a quelques semaines.
 

Deuxièmement, je suis très soucieux de l'autonomie communale et donc, Monsieur Fourny, vous me
permettrez de faire une digression par rapport à vos remarques. Vous avez parlé du risque d'un receveur parttime. Je vous renverrai à la réflexion, intéressante s'il en est. C'est pour cela que je suis ouvert au débat mené par M. Bouchat qui proposait de prendre un receveur ou un secrétaire dans la commune et dans le CPAS. C'est d'ailleurs un décret qu'il a fait passer, qui était une réflexion intéressante, qui ne convenait pas non plus à tout le monde, mais je souscris à la démarche, en tout cas à la réflexion.
Un receveur local ou un secrétaire local, même part-time, s'il était au CPAS ne serait pas forcément moins
professionnel qu'un autre. Au niveau des coûts, au-delà de la récupération des créances, Monsieur Fourny — je vous demanderais de m'excuser, mais à ce propos, il faudra sans doute que je fasse quelques vérifications, j'y reviendrai dans le cours de la question -, on me dit dans la plupart des communes, petites ou grandes, que cela coûte parfois plus cher. C'est pour cela que je pense que cela dépend des provinces et des gouverneurs mais que cela coûte parfois plus cher d'avoir un receveur régional part-time que d'avoir un receveur local à temps complet. Tout cela sous réserve de vérifications. Je vais quand même assumer mes propos et dire qu'il peut y avoir des différences sur la méthode de calcul mais, à ce stade, ce n'est pas l'objet du débat et on ne fait pas cette réforme pour des raisons budgétaires. Cette réforme est initiée pour des raisons d'amélioration d'efficacité de la gestion des communes.

Dès lors, vous me permettrez de faire le point sur le contexte général de la réforme, vous l'avez sollicité les
uns et les autres.
 

Comme vous le savez, en date du 15 décembre 2011, les projets de textes concernant les grades légaux
« locaux » ont été adoptés en première lecture par le Gouvernement wallon. Ceux-ci sont actuellement examinés par le Conseil supérieur des villes et communes avant d'être soumis au Comité C, sous-section Région wallonne.
 

Les différentes fédérations ont été associées à ladite réforme, je les ai moi-même personnellement
rencontrées trois fois chacune. Mes collaborateurs les ont rencontrées un nombre bien plus impressionnant de fois et les remarques émises à l'occasion de nos réunions avec ces dernières ont été, pour la plupart — parce qu'il y a un aspect corporatiste dans un certain nombre de ces remarques -, lorsqu'elles rencontraient l'intérêt général et l'amélioration du fonctionnement, traduites dans le texte en projet. Je me suis d'ailleurs engagé à revenir une fois encore vers elles, lorsque ce texte reviendrait des différentes instances de consultation, pour à nouveau les consulter afin que ce soit une réforme partagée.
 

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer à diverses reprises, j'ai voulu séquencer la réforme, j'en conviens, en deux temps : d'une part la définition des rôles et missions des grades légaux — objet de la note précitée — et, d'autre part, le statut administratif des receveurs régionaux, car même si les réflexions s'entrecroisent, il s'agit de débats distincts et l'un d'entre eux, en tout cas, en ce qui concerne les receveurs régionaux, nécessite, en plus des concertations avec les fédérations, des concertations avec le ministre de la fonction publique. Et je n'y suis pas insensible.
 

S'agissant plus spécifiquement des problématiques relatives aux receveurs régionaux , pour rappel, les textes actuellement en vigueur prévoient, à l'article L1124-21 du CDLD, que les fonctions de receveur communal sont exercées :
- dans les communes comptant plus de 10 000 habitants, par un receveur local ;
- dans les communes comptant de 5 001 à 10 000 habitants, par un receveur régional, toutefois, le conseil
peut créer l'emploi de receveur local ;
- dans les communes comptant 5 000 habitants et moins, par un receveur régional.
 

Le projet de texte déposé le 15 décembre prévoit effectivement une modification de l'article précité. Ainsi,
dans les communes comptant 10 000 habitants et moins — et, volontairement, je ne dis plus de receveur, mais de « directeur financier » puisque Mme Zrihen y a fait référence — il y a aussi une modification, pas uniquement dans l'intitulé, mais aussi dans la mission : l'intitulé correspond à la mission — les fonctions seront exercées par un receveur régional. Toutefois, le conseil communal peut créer la fonction de directeur financier local. La possibilité de choix entre un directeur financier local et un directeur régional — puisque dans un premier temps, on gardera le terme de receveur — est donc tout à fait préservée.
 

Concernant le rôle du gouverneur, l'article L1124-23, qui prévoit effectivement que lorsque la commune
décide de recourir à un receveur local, donc, à un directeur financier local au lieu du directeur financier régional, le gouverneur doit notifier sa décision de fin de mission du receveur régional. Cet article restera, je pense qu'il aura un rôle à jouer dans la coordination.
 

Au niveau des CPAS, le projet de modification de l'article 43 de la loi organique du 8 juillet 1976 prévoit
dans les CPAS où l'exercice de la fonction de directeur financier ne requiert pas une activité à temps plein, que cette fonction peut être confiée à un directeur financier régional ou à un directeur financier à temps partiel, sans préjudice de l'application de l'article L1124-21 §2 du Code de la démocratie locale et de l'article 41 de la loi organique. L'article 8 de l'AGW du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des CPAS stipule toujours, quant à lui, que le CPAS d'une commune de moins de 20 000 habitants qui crée ou confère un emploi de directeur financier peut nommer un receveur ou un directeur financier régional à cet emploi.
 

Effectivement, au niveau des CPAS, il n'y a pas d'équivalent à l'article L1124-23, dont j'ai fait référence cidessus. On va essayer de coordonner tout cela, ce n'est déjà pas si mal.
 

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de la note relative à la modernisation de la fonction
publique locale qui m'a été remise par la fédération des receveurs régionaux. Les réflexions qu'elle contient vont servir de point de départ — je m'y suis engagé — pour les discussions à venir.
 

À ce sujet, une réunion est prévue avec le cabinet du ministre de la fonction publique sur la modernisation
dudit statut dans les prochains jours.
 

Dans le cadre de cette réforme, les fédérations des grades légaux, et plus spécifiquement celles de receveurs régionaux, ont été et seront encore consultées à chaque stade de la procédure et à chaque stade, en tout cas, soit une instance d'avis est amenée à me proposer des modifications, soit le gouvernement. Convenons que nous n'avons pas toujours les mêmes analyses et que le résultat, je m'en excuse, est toujours celui d'un compromis. Vous connaissez aussi bien que moi la fonction de décision d'un gouvernement.
 

Dans la note précitée, il est question de la création au sein de la Région wallonne — nous dirons
actuellement au SPW — d'un service de conseils et d'appuis aux pouvoirs locaux. La proposition n'est d'ailleurs pas neuve et était déjà contenue dans la note d'orientation déposée sur mon initiative au gouvernement le 10 février 2011. Cette proposition constitue, en ce qui me concerne, un élément de réflexion intéressant, je dirais même essentiel parce que je pense que l'incorporation des receveurs régionaux, qui ne seraient pas des receveurs locaux entre- temps, au SPW, rapprocherait la tutelle de la réalité de terrain. Je crois qu'il y a là un avenir pour la corporation.
 

En l'état, il est toutefois malaisé de vous donner ma vision du rôle que devront jouer à l'avenir les receveurs
régionaux puisque nous sommes toujours au stade des discussions avec eux, notamment, et avec le ministre de la fonction publique. Vous ayant posé le principe général, je pense vous avoir tranquillisés quant à ma volonté, mais il est prématuré aujourd'hui, à mon sens, de pouvoir vous donner la conclusion de débats qui sont en cours.
 

Je peux vous préciser qu'un des objectifs de la réforme sera de procéder à une meilleure formation,
notamment des receveurs régionaux et je rappelle que des formations sont déjà régulièrement organisées.
 

Pour conclure, j'espère que vous conviendrez avec moi qu'en la matière, il s'agit de deux débats distincts et
ces réflexions s'entrecroisent. C'est d'ailleurs pour cela que lorsque je rencontre les fédérations des grades légaux, la fédération des receveurs régionaux est toujours associée à nos débats. Il faut redéfinir le rôle et la mission des secrétaires et des receveurs locaux devenus directeurs généraux et directeurs financiers. J'ai proposé ce texte, accepté en première lecture. Il faut également se pencher sur le statut administratif des receveurs régionaux.
 

Il va de soi que la réforme poursuivie est globale et que mon objectif est de voir aboutir ces textes
concomitamment, ce qui permettra, même si nous avançons de manière séparée pour des raisons que je vous aiexpliquées, d'avoir le débat au sein de ce parlement de manière plus globale.
 

Enfin, s'agissant du remboursement des contributions dues à la région par les communes qui recourent aux
services d'un receveur régional — vous l'avez rappelé, il y a 85 receveurs régionaux actifs -, je vais m'informer auprès du ministre de la fonction publique. Excusez-moi, Monsieur Fourny, je n'ai pas cet élément de réponses et je n'avais pas appréhendé cette partie de votre question, mais il est évident que si des sommes sont dues, elles doivent être payées. Je n'ai pas d'informations selon lesquelles elles ne le seraient pas, mais je vais vérifier.
Je m'engage à vous fournir l'information . Je veux bien en accepter l'augure, je n'en sais rien !
 

Comme je l'ai dit à M. Borsus, je préfère ne rien dire que de dire une ânerie, c'est parfois mieux, c'est
souvent mieux, c'est même toujours mieux. Je m'engage à vous tenir informé.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je vais prendre connaissance de cette réponse relativement technique. J'aurais aimé qu'elle soit plus politique que technique.
 

Je pense que les deux débats ne peuvent pas être dissociés et que c'est une erreur de le faire. Je pense qu'il faut parler des deux choses en même temps.
 

C'est important parce que le sort des petites communes est en jeu et leurs finances communales sont en jeu.
 

Je regrette vos propos liminaires selon lesquels un temps plein d'un receveur local coûte moins cher qu'un
part-time d'un receveur régional.

Monsieur le Ministre, savez-vous combien ils gagnent ?
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Il y a une revalorisation.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Il faut quand même comparer des choses qui sont comparables et je pense vraiment qu'il est grand, grand temps que pour ces secrétaires communaux et ces receveurs communaux qui travaillent, principalement dans les petites communes puisqu'elles font appel à des receveurs régionaux pour le surplus, il y ait une revalorisation de leur traitement. Il est inadmissible de voir des gens, à notre époque, travailler dans des conditions telles, à un niveau financier tel.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Je ne vais pas polémiquer avec vous parce que je partage, dirais-je, à 150 % votre analyse.
 

Réponse du Député D. FOURNY

Je suis heureux de vous l'entendre dire. On est d'accord, alors.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

J'aimerais bien que mes propos soient actés parce que je pense que dans une formation politique, il faut être cohérent jusqu'au bout et, sans polémiquer, je n'entends pas les mêmes informations de partout. Parce que l'autre information, c'est : « Ah oui, d'accord, une revalorisation, mais qui va payer ? C'est les communes... ». À un moment, on veut du personnel valable, il faut être capable de mettre le prix. J'en suis intimement persuadé.
 

Voilà, j'aimerais qu'au sein de ce parlement, on ait — et je partage votre avis, je n'ai pas de souci — un
débat cohérent sur la matière.
 

Réplique du Député D. FOURNY

En tout cas, je peux vous dire que les échos que j'ai des petites communes, même si cela coûte un petit peu plus cher, je pense que cela ne fera aucune difficulté, bien au contraire, que pour pouvoir honorer, à leur juste valeur, les secrétaires communaux pour le travail qu'ils effectuent avec une grande qualité et beaucoup de dévouement, parce qu'il en faut avec la charge de travail qu'ils ont.
 

Donc, j'en reviens à dire que je regrette que le débat soit scindé par rapport à la réforme. Je pense que même si vous avez une vue claire de ce que vous voulez faire, je pense alors qu'il faudrait pouvoir avancer
parallèlement sur les deux dossiers pour qu'ils arrivent dans un délai comparable.
 

On parle du dossier depuis 2010 ! Donc nous sommes en 2012, je pense qu'on pourrait mettre à profit
maintenant cette période pour essayer de rattraper peut-être le retard et essayer d'envisager les choses.
 

Je note en tout cas qu'il y a une volonté de concertation, de consultation et d'écoute. Selon mes
informations, la consultation des receveurs régionaux n'a pas toujours été réellement effective, même si je
reconnais qu'il y a eu une rencontre récemment. Je la salue. Je salue aussi votre volonté de prendre à l'avenir plus en considération cette volonté de les entendre et de prendre en compte aussi leurs revendications et leurs remarques qui vous ont été formulées comme à d'autres, ici, autour de la table. C'est la raison de l'interpellation formulée aujourd'hui et du memorandum qui vous a été communiqué.
 

Pour le surplus, je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans les prochains mois pour
faire le point sur l'évolution des choses, mais nous voulions en tout cas attirer votre attention sur ce qui nous semble être prioritaire dans les démarches à venir et dans la réforme à venir au niveau du contenu.
 

Je vous remercie.