Le retard de paiement des entrepreneurs chargés du déneigement
22 février 2006 | Question écrite de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Michel DAERDEN
En cette saison hivernale, que Monsieur le Ministre me permette de l'interroger à propos de la difficulté rencontrée par les différents entrepreneurs privés effectuant le service d'épandage.
Les services d'hiver sont partiellement assurés par des entrepreneurs indépendants. Ceux-ci sont liés par un contrat avec le MET et doivent pouvoir intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Or il appert que certaines de leurs factures n'ont toujours pas été honorées par les services de Monsieur le Ministre.
Un tel retard est pour le moins préjudiciable pour ces entrepreneurs au regard des montants parfois importants.
On m'objectera qu'en contrepartie, les intérêts de retard payés par la Région wallonne sont conséquents. Je préfère, quant à moi, que le paiement de tels intérêts demeure l'exception.
Un tel retard ne semble pas être le propre des services de déneigement. En effet, certaines entreprises liées à des travaux publics subissent également ces retards de paiement.
Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre afin d'honorer de manière efficace et dans un délai raisonnable ces diverses factures et éviter à l'avenir de tels désagréments ?
Aux termes de la loi sur les marchés publics, les opérations d'épandage sont considérées comme des marchés de service.
L'article 15 du cahier général des charges prévoit que, pour ce type de marché, l'administration dispose d'un délai de 50 jours calendrier à dater de la date de réception de la déclaration de créance pour effectuer les paiements.
Il faut également savoir que ces prestations sont réglées par acomptes mensuels.
Pour bien mesurer les prétendus retards, je propose un exemple concret : le service d'hiver débute le 15 octobre. Les prestations d'octobre, qui ne portent que sur 15 jours de travail, peuvent donc au mieux être introduites au début novembre, soit généralement entre le 5 et le 10 du mois suivant. Si on ajoute à cette date les 50 jours légaux dont dispose l'administration pour régler cette facture, on obtient un paiement début janvier 2006.
Pour ce qui est des prestations de novembre, le paiement est programmé début février et ainsi de suite, ?
Les premiers paiements de 2006 ont été réglés le 17 janvier. Depuis, des payements sont exécutés quotidiennement. Il est donc pour le moins erroné de dire que les entreprises n'ont pas reçu "le moindre centime d'euro" au 8 février.
A ce jour, ce sont ainsi 5.803.587,84 euros qui ont été payés depuis le début de l'année, ?
Je pense en fait que toute cette agitation vient essentiellement de quelques entrepreneurs qui ont récemment décroché un premier marché d'épandage et qui ne maîtrisent pas les rouages des marchés publics. Les dates d'échéance des factures introduites par ces entreprises s'étalaient du 4 au 8 février 2006, soit quelques jours avant l'article paru le 9 février.
Pour ce qui est des intérêts de retard, il est exact que l'entrepreneur qui constate un retard de paiement par rapport aux dates contractuelles, peut réclamer des intérêts. Ceux-ci sont actuellement fixés à un montant de 9,5 %
A ce jour, le montant des intérêts de retard payés en 2006 s'élève à 44.698,61 euros.
Il convient de relativiser ce montant car il porte, pour grande partie, sur des prestations réalisées lors de l'hiver 2004/2005.
En tout état de cause j'ai sollicité mes services afin qu'ils soient particulièrement vigilants dans toutes les matières qui touchent à la santé économique de nos entreprises.
Les services d'hiver sont partiellement assurés par des entrepreneurs indépendants. Ceux-ci sont liés par un contrat avec le MET et doivent pouvoir intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Or il appert que certaines de leurs factures n'ont toujours pas été honorées par les services de Monsieur le Ministre.
Un tel retard est pour le moins préjudiciable pour ces entrepreneurs au regard des montants parfois importants.
On m'objectera qu'en contrepartie, les intérêts de retard payés par la Région wallonne sont conséquents. Je préfère, quant à moi, que le paiement de tels intérêts demeure l'exception.
Un tel retard ne semble pas être le propre des services de déneigement. En effet, certaines entreprises liées à des travaux publics subissent également ces retards de paiement.
Quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre afin d'honorer de manière efficace et dans un délai raisonnable ces diverses factures et éviter à l'avenir de tels désagréments ?
Réponse
L'organisation du service d'hiver nécessite, d'une part, la conclusion de nombreux marchés confiés à des entreprises chargées d'effectuer les opérations d'épandage ou de déneigement et, d'autre part, de marchés distincts d'approvisionnement en fondants chimiques.Aux termes de la loi sur les marchés publics, les opérations d'épandage sont considérées comme des marchés de service.
L'article 15 du cahier général des charges prévoit que, pour ce type de marché, l'administration dispose d'un délai de 50 jours calendrier à dater de la date de réception de la déclaration de créance pour effectuer les paiements.
Il faut également savoir que ces prestations sont réglées par acomptes mensuels.
Pour bien mesurer les prétendus retards, je propose un exemple concret : le service d'hiver débute le 15 octobre. Les prestations d'octobre, qui ne portent que sur 15 jours de travail, peuvent donc au mieux être introduites au début novembre, soit généralement entre le 5 et le 10 du mois suivant. Si on ajoute à cette date les 50 jours légaux dont dispose l'administration pour régler cette facture, on obtient un paiement début janvier 2006.
Pour ce qui est des prestations de novembre, le paiement est programmé début février et ainsi de suite, ?
Les premiers paiements de 2006 ont été réglés le 17 janvier. Depuis, des payements sont exécutés quotidiennement. Il est donc pour le moins erroné de dire que les entreprises n'ont pas reçu "le moindre centime d'euro" au 8 février.
A ce jour, ce sont ainsi 5.803.587,84 euros qui ont été payés depuis le début de l'année, ?
Je pense en fait que toute cette agitation vient essentiellement de quelques entrepreneurs qui ont récemment décroché un premier marché d'épandage et qui ne maîtrisent pas les rouages des marchés publics. Les dates d'échéance des factures introduites par ces entreprises s'étalaient du 4 au 8 février 2006, soit quelques jours avant l'article paru le 9 février.
Pour ce qui est des intérêts de retard, il est exact que l'entrepreneur qui constate un retard de paiement par rapport aux dates contractuelles, peut réclamer des intérêts. Ceux-ci sont actuellement fixés à un montant de 9,5 %
A ce jour, le montant des intérêts de retard payés en 2006 s'élève à 44.698,61 euros.
Il convient de relativiser ce montant car il porte, pour grande partie, sur des prestations réalisées lors de l'hiver 2004/2005.
En tout état de cause j'ai sollicité mes services afin qu'ils soient particulièrement vigilants dans toutes les matières qui touchent à la santé économique de nos entreprises.
