Le télétravail dans la fonction publique wallonne

Monsieur le Ministre,

Le 14 décembre 2007, les syndicats représentant la fonction publique wallonne (CGSP, CSC, SLFP) ont signé la nouvelle convention sectorielle pour l'ensemble de la fonction publique wallonne. Cette convention est intervenue dans le contexte de la restructuration entre les deux ministères. Dans le volet qualitatif de cette convention figure la volonté de mener une réflexion sur le télétravail. Je me réjouis de voir le télétravail figurer parmi les principales avancées de cette convention sectorielle.

En matière de télétravail, la Belgique est à la traîne par rapport à ses voisins du nord. Aux Pays-Bas, les patrons néerlandais - persuadés que les employés sont plus productifs à domicile - encouragent leurs employés à travailler à domicile un jour par semaine. Cela provient des constats suivants : des milliers d'heures de travail se perdent dans les embouteillages ; près de 4 heures par semaine seraient consacrées par les néerlandais pour régler leurs affaires personnelles sur leur lieu de travail.

En Belgique, d'après une enquête publiée par le journal le soir le lundi 7 avril 2008 et menée avec la RTBF, les belges francophones citent en cinquième position le télétravail parmi les treize solutions permettant de lutter contre le changement climatique. J'estime que la réduction des émissions de CO2 liée à la diminution des déplacements ne permettra de lutter contre le changement climatique que si elle n'est pas contrebalancée par l'augmentation de ces mêmes gaz due au chauffage du domicile.

Je vous adresse donc les questions suivantes :

► Que recouvre l'expression « une réflexion sur le télétravail » ?

► Quelle forme prendra cette réflexion ? S'agira t il d'un groupe de travail ou d'une recherche scientifique ?

► Cette réflexion sera-t-elle suivie d'actions ? Si oui lesquelles ? Je pense à l'intérêt des expériences pilotes.

► Cette réflexion a-t-elle déjà démarré et quand prévoyez vous qu'elle se clôture ?

► Comment la perspective du télétravail est elle accueillie dans la fonction publique régionale wallonne tant du côté du management que du côté des contractuels et des statutaires.

► Le problème de la lutte contre le réchauffement climatique sera-t-il intégré à la réflexion sur le télétravail ?

Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Tenant compte des éléments fournis par l'honorable Membre, je ne peux lui communiquer que les grands principes qui gouvernent la matière.

L'emphytéose ne peut être concédée pour un terme inférieur à 27 ans ni supérieur à 99 ans (article 2 de la loi du 10 janvier 1824). Concéder un droit d'emphytéose revient à concéder un droit réel temporaire.

En matière de culte, quel qu'en soit le propriétaire, c'est la Fabrique d'église qui est chargée de veiller au bon entretien des édifices affectés au culte. Lorsqu'il y a insuffisance constatée des revenus de la Fabrique d'église, c'est à la commune qu'il appartient de suppléer financièrement aux besoins de la Fabrique. L'intervention communale n'est cependant soumise à aucune condition impliquant un quelconque transfert de propriété.

Les travaux réalisés aux bâtiments nécessaires à l'exercice des cultes peuvent bénéficier de subventions dans le cadre des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Selon l'article L3341-3, les provinces, les communes et les établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes sont susceptibles d'introduire un programme triennal en la matière.

Il a toujours été considéré par la Région qu'il appartenait au propriétaire du bien d'introduire la demande de subside même si, dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté relatif à la législation précitée, le droit réel de propriété a été élargi à un droit d'emphytéose pour permettre la réalisation d'investissements pour lesquels les demandeurs peuvent justifier d'un droit leur permettant de garantir l'affectation des lieux à l'objectif déterminé pour l'octroi du subside.

Pour les investissements relatifs aux édifices des cultes, la Région s'en est toutefois toujours tenue à la règle qu'il appartenait bien au propriétaire des lieux d'introduire la demande de subsides. La plupart des édifices des cultes étant des propriétés communales, il est en effet de la responsabilité du pouvoir local d'assurer l'arbitrage de l'obtention de subsides potentiels pour les travaux aux divers édifices des cultes situés sur son territoire et dont il est propriétaire.

Certains, sur base de propos parfois répandus par des représentants de l'Evêché, entrevoient dans l'article 2 de l'arrêté précité la possibilité pour une Fabrique d'église d'introduire, par le recours à un bail emphytéotique, un programme triennal spécifique indépendant et complémentaire à celui de la commune.

Il s'agit là d'une situation que je ne peux admettre, la concession d'un bail emphytéotique sur un bien public n'étant pas possible, qu'il soit affecté ou non au culte.

Par ailleurs, il faut signaler que les travaux aux édifices de culte sont subventionnés par la Région dans le cadre d'une allocation budgétaire fermée.

Dans ce contexte, force m'est d'observer que les questions complémentaires de l'honorable Membre sont sans objet.