Les bénéficiaires de la prime agricole
21 avril 2009 │ Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoit LUTGEN
Monsieur le Ministre,
Les premiers arrêtés de désignation seront mis en œuvre. Les propriétaires concernés se posent des questions.
Il est vrai que la loi ne sait pas prévoir et régler d’avance toutes les situations qui pourraient résulter de son application, d’où la question que je vous pose aujourd’hui.
Il est vrai que les textes prévoient des compensations financières pour des propriétaires lésés, comme p.ex. des exonérations fiscales, des primes,…
Apparemment, il y aurait une catégorie de propriétaires susceptibles d’encourir des pertes de revenus mais dont on ne tient que peu pas compte dans les arrêtés : il s’agit de propriétaires de terrains en zone agricole qui ont conclu des baux à ferme.
Au cas où l’agriculteur est forcé d’abandonner les terres pour des raisons écologiques en application des arrêtés NATURA 2000, le propriétaire se trouve sans revenus. La suppression du précompte immobilier semble trop peu pour réparer le dommage subi.
Est-ce que cette affirmation se vérifie ? Est-ce qu’il ne faudrait pas aider lesdits propriétaires ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Herbert GROMMES
Les premiers arrêtés de désignation seront mis en œuvre. Les propriétaires concernés se posent des questions.
Il est vrai que la loi ne sait pas prévoir et régler d’avance toutes les situations qui pourraient résulter de son application, d’où la question que je vous pose aujourd’hui.
Il est vrai que les textes prévoient des compensations financières pour des propriétaires lésés, comme p.ex. des exonérations fiscales, des primes,…
Apparemment, il y aurait une catégorie de propriétaires susceptibles d’encourir des pertes de revenus mais dont on ne tient que peu pas compte dans les arrêtés : il s’agit de propriétaires de terrains en zone agricole qui ont conclu des baux à ferme.
Au cas où l’agriculteur est forcé d’abandonner les terres pour des raisons écologiques en application des arrêtés NATURA 2000, le propriétaire se trouve sans revenus. La suppression du précompte immobilier semble trop peu pour réparer le dommage subi.
Est-ce que cette affirmation se vérifie ? Est-ce qu’il ne faudrait pas aider lesdits propriétaires ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Herbert GROMMES
