Les certificats verts
6 février 2009 │Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Le plan SOLWATT que vous avez initié est un franc succès. Ceux qui sont désireux de produire eux-mêmes de l’électricité propre peuvent le faire à une petite échelle. Les éco-prêts permettent aussi à des ménages à moindre revenu d’investir en énergie verte.
Dans la stratégie d’un mix énergétique, le photovoltaïque est un pilier important qui a été renforcé de manière décisive par le plan SOLWATT.
On constate pour le moment des lenteurs dans la certification des installations et dans le paiement des certificats verts. Il semble que beaucoup de personnes attendent encore les certificats verts pour une installation mise en service à partir du début de 2008.
L’informatisation des relevés d’index compteur pose apparemment problème en raison de l’absence d’une procédure type.
« Il faut tout faire par mail, mais sans qu’on précise de contenu ».
Apparemment, les procédures sont floues, peu claires. Il y aurait un manque d’information.
Est-ce que Monsieur le Ministre peut partager cet avis quant aux problèmes décrits ? Comment s’expliquent ces problèmes ? Quand peut-on s’attendre à une amélioration ? Quelles mesures sont concrètement prises pour simplifier et accélérer tous les processus ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Herbert Grommes
M. le Ministre Benoit Lutgen
Pour rappel, le Plan Solwatt est effectif depuis le 1er janvier 2008. Ce plan permet à tout à chacun d'équiper son habitation de cellule photovoltaïque et de devenir producteur d'électricité verte.
La production d'électricité décentralisée n'est pas sans conséquence pour le réseau électrique. Pour cette raison, le producteur doit accomplir plusieurs démarches relativement contraignantes auprès du gestionnaire de réseau afin d'avoir l'accord de mise en service et auprès de la CWaPE pour la demande préalable d'octroi des Certificats verts (C.V.) et des LGO et du Certificat de garantie d'origine (CGO). Notons que la CWaPE ne peut accepter la demande du producteur sans avoir reçu au préalable l'accord de mise en service de l'installation par le GRD et que, pour que le producteur puisse bénéficier de la compensation et de la prime, le gestionnaire de réseau doit avoir reçu la notification d'acceptation du CGO par la CWaPE.
Rappelons aussi que la CWaPE seule peut accorder les certificats de garantie d'origine et les certificats verts et qu'il s'agit, conformément aux directives européennes, d'un régulateur indépendant. Elle a donc toute autonomie pour allouer ses ressources humaines à ces tâches.
Suite au réel succès du plan Solwatt (avec pour rappel plus de 2.600 demandes d'installations photovoltaïques à ce jour et à peu près 100 à 150 demandes d'installations supplémentaires par semaine), il y a eu dans le courant de l'année 2008 un véritable accroissement des demandes avec pour conséquence l'apparition d'un passif dans le traitement des dossiers par la CWaPE, en ce qui concerne l'octroi des CGO, qui a fini par être résorbé grâce à quelques adaptions dans les procédures de traitement et d'échange d'information.
Afin d'éviter à l'avenir ce genre de situation, j'ai rapidement (16 septembre 2008) demandé à la CWaPE de faire des propositions quant aux modifications à apporter à la procédure d'octroi des CGO pour améliorer la mise en ?uvre du plan Solwatt.
Fin de cette année (24 décembre 2008), la CWaPE a émis son avis sur base de l'expérience acquise au cours de l'année 2008 et après consultation des gestionnaires de réseau et de l'administration de l'énergie. En substance, elle préconise le transfert de l'octroi des demandes préalables de CV et de LGO aux GRD, et ainsi la création d'un guichet unique qui sera confié au gestionnaire de réseau de distribution, pour les petites installations PV de moins de 10 kW, l'octroi des CV restant de compétence de la CWaPE, ainsi que celui du CGO (certificat initial des installations) qui sera délivré automatiquement par la CWaPE sur base du traitement de la demande préalable de CV et de LGO par le GRD. Ce guichet facilitera la démarche pour le producteur qui n'aura plus à s'adresser à deux guichets différents pour la demande préalable d'octroi des CV et des LGO et la prime (la CWaPE et le gestionnaire de réseau).
Suite à cet avis, je soumettrai une proposition au Gouvernement wallon d'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité Verte (AGW-PEV) afin que soit insérée cette nouvelle disposition.
Parallèlement à cette modification de la législation, il faut ajouter que la CWaPE développe pour l'instant une procédure informatisée qui permettra à l'horizon de septembre 2009 (en principe) au producteur d'introduire directement ses relevés de compteurs dans une base de données extranet de la CWaPE, ce qui donnera lieu à un octroi quasi automatique de C.V. en ligne.
Le plan SOLWATT que vous avez initié est un franc succès. Ceux qui sont désireux de produire eux-mêmes de l’électricité propre peuvent le faire à une petite échelle. Les éco-prêts permettent aussi à des ménages à moindre revenu d’investir en énergie verte.
Dans la stratégie d’un mix énergétique, le photovoltaïque est un pilier important qui a été renforcé de manière décisive par le plan SOLWATT.
On constate pour le moment des lenteurs dans la certification des installations et dans le paiement des certificats verts. Il semble que beaucoup de personnes attendent encore les certificats verts pour une installation mise en service à partir du début de 2008.
L’informatisation des relevés d’index compteur pose apparemment problème en raison de l’absence d’une procédure type.
« Il faut tout faire par mail, mais sans qu’on précise de contenu ».
Apparemment, les procédures sont floues, peu claires. Il y aurait un manque d’information.
Est-ce que Monsieur le Ministre peut partager cet avis quant aux problèmes décrits ? Comment s’expliquent ces problèmes ? Quand peut-on s’attendre à une amélioration ? Quelles mesures sont concrètement prises pour simplifier et accélérer tous les processus ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Herbert Grommes
Réponse
M. le Ministre Benoit Lutgen
Pour rappel, le Plan Solwatt est effectif depuis le 1er janvier 2008. Ce plan permet à tout à chacun d'équiper son habitation de cellule photovoltaïque et de devenir producteur d'électricité verte.
La production d'électricité décentralisée n'est pas sans conséquence pour le réseau électrique. Pour cette raison, le producteur doit accomplir plusieurs démarches relativement contraignantes auprès du gestionnaire de réseau afin d'avoir l'accord de mise en service et auprès de la CWaPE pour la demande préalable d'octroi des Certificats verts (C.V.) et des LGO et du Certificat de garantie d'origine (CGO). Notons que la CWaPE ne peut accepter la demande du producteur sans avoir reçu au préalable l'accord de mise en service de l'installation par le GRD et que, pour que le producteur puisse bénéficier de la compensation et de la prime, le gestionnaire de réseau doit avoir reçu la notification d'acceptation du CGO par la CWaPE.
Rappelons aussi que la CWaPE seule peut accorder les certificats de garantie d'origine et les certificats verts et qu'il s'agit, conformément aux directives européennes, d'un régulateur indépendant. Elle a donc toute autonomie pour allouer ses ressources humaines à ces tâches.
Suite au réel succès du plan Solwatt (avec pour rappel plus de 2.600 demandes d'installations photovoltaïques à ce jour et à peu près 100 à 150 demandes d'installations supplémentaires par semaine), il y a eu dans le courant de l'année 2008 un véritable accroissement des demandes avec pour conséquence l'apparition d'un passif dans le traitement des dossiers par la CWaPE, en ce qui concerne l'octroi des CGO, qui a fini par être résorbé grâce à quelques adaptions dans les procédures de traitement et d'échange d'information.
Afin d'éviter à l'avenir ce genre de situation, j'ai rapidement (16 septembre 2008) demandé à la CWaPE de faire des propositions quant aux modifications à apporter à la procédure d'octroi des CGO pour améliorer la mise en ?uvre du plan Solwatt.
Fin de cette année (24 décembre 2008), la CWaPE a émis son avis sur base de l'expérience acquise au cours de l'année 2008 et après consultation des gestionnaires de réseau et de l'administration de l'énergie. En substance, elle préconise le transfert de l'octroi des demandes préalables de CV et de LGO aux GRD, et ainsi la création d'un guichet unique qui sera confié au gestionnaire de réseau de distribution, pour les petites installations PV de moins de 10 kW, l'octroi des CV restant de compétence de la CWaPE, ainsi que celui du CGO (certificat initial des installations) qui sera délivré automatiquement par la CWaPE sur base du traitement de la demande préalable de CV et de LGO par le GRD. Ce guichet facilitera la démarche pour le producteur qui n'aura plus à s'adresser à deux guichets différents pour la demande préalable d'octroi des CV et des LGO et la prime (la CWaPE et le gestionnaire de réseau).
Suite à cet avis, je soumettrai une proposition au Gouvernement wallon d'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité Verte (AGW-PEV) afin que soit insérée cette nouvelle disposition.
Parallèlement à cette modification de la législation, il faut ajouter que la CWaPE développe pour l'instant une procédure informatisée qui permettra à l'horizon de septembre 2009 (en principe) au producteur d'introduire directement ses relevés de compteurs dans une base de données extranet de la CWaPE, ce qui donnera lieu à un octroi quasi automatique de C.V. en ligne.
