Les conclusions tirées des élections communales quant à la compétence du collège provincial
11 décembre 2012 | Question écrite d'A. BOUCHAT au Ministre FURLAN - Réponse disponible
M. le Ministre,
A l’heure où presque l’entièreté des nouveaux conseils communaux sont installés, je souhaitais aborder avec vous la question des recours formulés à la suite de ces élections auprès des collèges provinciaux.
En effet, le collège provincial est compétent pour statuer sur les recours formulés à la suite des élections communales.
Ainsi à Assesse, il a décidé d’invalider les élections. Pour les autres recours, ces derniers ont été rejetés pour des motifs divers.
Même si vous n’avez pas à vous prononcer sur une décision juridictionnelle du collège provincial, j’aurais souhaité connaître votre avis sur le fonctionnement de celui-ci.
Je m’interroge en effet sur la pertinence de laisser un organe constituée par une majorité politique -et non de l’ensemble des formations politiques- statuer sur de tels recours alors que l’enjeu politique local est tel que la compétence d’un organe composé politiquement peut prêter à confusion et interpelle sur son impartialité.
Ne pensez-vous pas, M. le Ministre, qu’il faille réétudier la possibilité d’un recours auprès d’un autre organe que le collège provincial ?
A l’heure où selon votre projet de décret relatif à la tutelle sur les actes des communes, le collège provincial ne sera plus compétent, ne faudrait-il pas également que cette compétence juridictionnelle lui soit retirée ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Réponse du Ministre P. FURLAN le 30/01/2013
Comme le prévoit l'article L4146-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le gouvernement doit faire rapport au parlement sur la tenue des élections locales pour le 30 mai 2013 au plus tard.
Mon administration y travaille déjà activement et veille à recueillir un maximum de remarques, réflexions et suggestions des différents intervenants impliqués dans l'organisation des élections.
Le dépôt de ce rapport sera l'occasion d'ouvrir un débat sur l'évaluation de la procédure électorale avec comme perspective les modifications qui s'avèreraient nécessaires.
Ce sujet et d'autres pourront donc être évoqués lors du débat parlementaire.
