Les conséquences de l'assujettissement des provinces, des communes et des établissements publics à la TVA
13 décembre 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Philippe COURARD
L'alinéa 1er de l'article. 6 du Code TVA dispense les « organismes de droit public » dont notamment les communes et les provinces d'être assujettis à la TVA pour les opérations que ces organismes effectuent en tant qu'« autorités publiques ». Cette dispense s'applique tant aux opérations qu'ils effectuent dans le champ d'application réglementaire ou légal qu'aux opérations réalisées dans les liens d'un contrat.
De son côté, l'alinéa 2 de l'article 6 du Code TVA prévoit, quant à lui, la possibilité pour le Roi de donner aux organismes de droit public le statut d'assujetti à la TVA dans la mesure où une opération accomplie en tant que non assujetti conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
L'aliéna 3 de l'article 6 du Code TVA prévoit ainsi la possibilité de donner aux organismes de droit public le statut d'assujetti à la TVA dans les cas où ils exercent habituellement une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et ce, pour autant que ces opérations ne soient pas négligeables.
Le but de cette disposition étant de mettre sur pied d'égalité le secteur public et le secteur privé pour l'exercice d'activités économiques concurrentes, dans lesquelles les organismes publics n'interviennent pas en tant qu'autorités publiques.
Dans le cadre de l'article 39 de la loi-programme (Doc. 51 2773/001), le Gouvernement fédéral envisage de transposer intégralement le point 5 de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA en vue d'intégrer les activités visées à l'annexe D de la directive avec, pour conséquence, que lorsqu'un assujetti exerce une de ces activités et pour autant que celle-ci ne soit pas négligeable, il est considéré comme étant assujetti à la TVA.
En outre, le Gouvernement fédéral entend également préciser que les activités ou les opérations accomplies par ces organismes de droit public en tant qu'autorités publiques ne sont pas celles qui sont par ailleurs exemptées par l'article 44 du Code TVA.
L'article 6 du Code TVA tel que modifié par la loi-programme précisera dorénavant que « l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les établissements publics qui effectuent des opérations autres que celles qui sont exemptées à l'article 44 ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits,
redevances, cotisations ou rétributions ».
Par cette modification, les autorités publiques sont, pour les opérations visées à l'article 44 du Code TVA, considérées comme des assujetties à la TVA avec, pour conséquence, que celles-ci seront certes exemptées de la TVA pour ces opérations, mais vont devoir appliquer les règles liées à leur qualité d'assujetti.
Or l'article 19, § 2, du Code TVA assimile à une prestation de service les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage lorsque l'exécution de tels travaux sont exécutés par un assujetti pour les besoins de son activité économique et que ces travaux réalisés par un assujetti ouvriraient le droit à la déduction complète de la taxe.
A suivre ce raisonnement, il semble que les autorités publiques pourraient se retrouver redevables de la TVA calculée sur la base de la valeur normale du travail presté lorsque ce travail consiste en des travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage en lien avec une des activités visées par l'article 44 du Code TVA.
La presse s'est d'ailleurs récemment fait l'écho du fait que les communes risqueraient d'être assujetties à la TVA à partir du 30 juin 2007 pour les travaux effectués par le personnel communal dans les bâtiments communaux.
A cet égard, je souhaiterais savoir si une concertation a eu lieu entre la Région et le Fédéral à ce sujet ? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser l'attitude de la Région à l'égard de la volonté du Gouvernement fédéral d'assujettir les communes et les provinces à la TVA pour les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage en lien avec une activité visée à l'article 44 du Code de la TVA ? Pourrait-il également me préciser quelles sont les conséquences budgétaires d'une telle mesure prise par le Gouvernement fédéral à l'égard des communes et des provinces ? Envisage-t-il de prendre une initiative afin de ne pas faire supporter par les communes le poids de l'assujettissement des provinces et des communes à la TVA ? Si oui, laquelle ? Sinon, pourquoi ?
Cette modification aura comme conséquence concrète que, pour les opérations visées à l'article 44 du Code de la TVA, les communes, provinces et CPAS passeront du statut de non assujetti à celui d'assujetti exonéré, ce qui impliquera que les pouvoirs locaux seront tenus de payer la TVA sur les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage que leur personnel effectue dans leurs propres bâtiments.
Cette proposition de modification est, bien entendu, synonyme, pour les communes, provinces et CPAS de coûts supplémentaires et d'augmentation des tâches administratives, par exemple en matière de formation du personnel local aux dispositions du Code de la TVA.
Il est toutefois encore trop tôt pour déterminer l'impact de cette mesure sur les budgets des pouvoirs locaux.
Face à cette décision unilatérale du Gouvernement fédéral, je prendrai contact avec Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamard, Secrétaire d'Etat aux Finances, afin de savoir s'il est possible d'amender cette proposition ou si des compensations financières seront octroyées par le Fédéral de sorte, que les pouvoirs locaux ne supportent pas de charges supplémentaires.
De son côté, l'alinéa 2 de l'article 6 du Code TVA prévoit, quant à lui, la possibilité pour le Roi de donner aux organismes de droit public le statut d'assujetti à la TVA dans la mesure où une opération accomplie en tant que non assujetti conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
L'aliéna 3 de l'article 6 du Code TVA prévoit ainsi la possibilité de donner aux organismes de droit public le statut d'assujetti à la TVA dans les cas où ils exercent habituellement une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et ce, pour autant que ces opérations ne soient pas négligeables.
Le but de cette disposition étant de mettre sur pied d'égalité le secteur public et le secteur privé pour l'exercice d'activités économiques concurrentes, dans lesquelles les organismes publics n'interviennent pas en tant qu'autorités publiques.
Dans le cadre de l'article 39 de la loi-programme (Doc. 51 2773/001), le Gouvernement fédéral envisage de transposer intégralement le point 5 de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA en vue d'intégrer les activités visées à l'annexe D de la directive avec, pour conséquence, que lorsqu'un assujetti exerce une de ces activités et pour autant que celle-ci ne soit pas négligeable, il est considéré comme étant assujetti à la TVA.
En outre, le Gouvernement fédéral entend également préciser que les activités ou les opérations accomplies par ces organismes de droit public en tant qu'autorités publiques ne sont pas celles qui sont par ailleurs exemptées par l'article 44 du Code TVA.
L'article 6 du Code TVA tel que modifié par la loi-programme précisera dorénavant que « l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les établissements publics qui effectuent des opérations autres que celles qui sont exemptées à l'article 44 ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits,
redevances, cotisations ou rétributions ».
Par cette modification, les autorités publiques sont, pour les opérations visées à l'article 44 du Code TVA, considérées comme des assujetties à la TVA avec, pour conséquence, que celles-ci seront certes exemptées de la TVA pour ces opérations, mais vont devoir appliquer les règles liées à leur qualité d'assujetti.
Or l'article 19, § 2, du Code TVA assimile à une prestation de service les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage lorsque l'exécution de tels travaux sont exécutés par un assujetti pour les besoins de son activité économique et que ces travaux réalisés par un assujetti ouvriraient le droit à la déduction complète de la taxe.
A suivre ce raisonnement, il semble que les autorités publiques pourraient se retrouver redevables de la TVA calculée sur la base de la valeur normale du travail presté lorsque ce travail consiste en des travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage en lien avec une des activités visées par l'article 44 du Code TVA.
La presse s'est d'ailleurs récemment fait l'écho du fait que les communes risqueraient d'être assujetties à la TVA à partir du 30 juin 2007 pour les travaux effectués par le personnel communal dans les bâtiments communaux.
A cet égard, je souhaiterais savoir si une concertation a eu lieu entre la Région et le Fédéral à ce sujet ? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser l'attitude de la Région à l'égard de la volonté du Gouvernement fédéral d'assujettir les communes et les provinces à la TVA pour les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage en lien avec une activité visée à l'article 44 du Code de la TVA ? Pourrait-il également me préciser quelles sont les conséquences budgétaires d'une telle mesure prise par le Gouvernement fédéral à l'égard des communes et des provinces ? Envisage-t-il de prendre une initiative afin de ne pas faire supporter par les communes le poids de l'assujettissement des provinces et des communes à la TVA ? Si oui, laquelle ? Sinon, pourquoi ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
Par son projet de loi-programme, le Gouvernement fédéral a décidé, seul et sans concertation avec la Région wallonne, de modifier l'article 6 du Code de la TVA en vue de mettre en adéquation le droit belge avec les directives européennes et certaines décisions de justice.Cette modification aura comme conséquence concrète que, pour les opérations visées à l'article 44 du Code de la TVA, les communes, provinces et CPAS passeront du statut de non assujetti à celui d'assujetti exonéré, ce qui impliquera que les pouvoirs locaux seront tenus de payer la TVA sur les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage que leur personnel effectue dans leurs propres bâtiments.
Cette proposition de modification est, bien entendu, synonyme, pour les communes, provinces et CPAS de coûts supplémentaires et d'augmentation des tâches administratives, par exemple en matière de formation du personnel local aux dispositions du Code de la TVA.
Il est toutefois encore trop tôt pour déterminer l'impact de cette mesure sur les budgets des pouvoirs locaux.
Face à cette décision unilatérale du Gouvernement fédéral, je prendrai contact avec Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamard, Secrétaire d'Etat aux Finances, afin de savoir s'il est possible d'amender cette proposition ou si des compensations financières seront octroyées par le Fédéral de sorte, que les pouvoirs locaux ne supportent pas de charges supplémentaires.
