Les déclarations individuelles d’apparentement au sein des intercommunales
16 octobre 2012 | Question écrite de M. BOUCHAT au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Les élections communales passées, les résultats connus, voici maintenant le temps de penser à la formation des nouvelles majorités dans les communes, dans les provinces mais également dans les intercommunales.
L’article L1523-15 du Code de la démocratie locale prévoit que les administrateurs des intercommunales sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il faut tenir compte des résultats obtenus par les listes mais également des déclarations individuelles facultatives d’apparentement.
Ainsi, un candidat élu, par exemple, sur une liste de cartel, peut décider de s’apparenter à parti représenté sur l’ensemble du territoire couvert par une intercommunale et d’ainsi faire partie de ce groupe politique au sein de cette intercommunale.
Monsieur le Ministre, pour les élus issus de listes ayant utilisé un numéro communal il semble indispensable de rentrer des déclarations individuelles d’apparentement en cas de volonté de groupement dans les intercommunales. Qu’en est-il cependant pour les élus issus de liste ayant reçu l’autorisation d’utiliser un numéro régional sans pour autant avoir utilisé le sigle et/ou le logo PS, ECOLO, MR ou CDH ? Ces élus doivent-ils rentrer une déclaration individuelle d’apparentement ou l’autorisation d’utiliser un numéro régional l’associe directement aux élus ayant utilisé le même numéro régional ?
Je vous remercie pour les précisions que vous apporterez à ce dossier d’actualité.
Réponse du Ministre Paul FURLAN le 08/11/2012
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit effectivement une composition du conseil d'administration à la proportionnelle des conseils communaux, provinciaux et de CPAS compte tenu, le cas échéant, des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Cette faculté d'apparentement a été introduite par le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales lequel prévoyait un apparentement vers une liste possédant un numéro national.
La Cour d'arbitrage a cependant jugé inconstitutionnelle l'obligation de s'apparenter vers une liste possédant un numéro d'ordre commun.
Qu'en résulte-t-il et que faut il retenir :
- que l'apparentement peut donc à présent se faire au profit de n'importe quelle liste ;
- qu'il peut différer suivant les intercommunales ;
- qu'une fois cette composition politique établie, elle restera valable pour toute la durée de la législature quelles que soient les modifications intervenues au cours de ces 6 ans. Les intercommunales ne devront revoir la composition de leurs organes qu'en cas d'admission d'un nouvel associé (communal, provincial ou CPAS), si les résultats de l'une ou l'autre règle proportionnelle devaient en être modifiés.
L'apparentement étant une donnée essentielle pour les intercommunales, il importe que les intentions des élus en la matière soient claires. Dans cette optique, je ne peux qu'inviter les conseils communaux, provinciaux et de CPAS à prendre une délibération reprenant chaque élu avec son appartenance politique et en parallèle son apparentement et à la transmettre rapidement à l'intercommunale.
Une circulaire à paraître tout prochainement détaillera la procédure à suivre.
