Les délais anormalement longs de liquidation des subventions et primes de la Région wallonne
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André Bouchat,
2010,
question écrite,
- Affaires intérieures, Fonction publique
25 octobre 2010 | Question écrite de M. André BOUCHAT à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
En réponse à une question parlementaire de mon éminent collègue, M. Crucke, relative aux délais anormalement longs des liquidations des subventions et primes accordées par la Région wallonne, il avait répondu que la cause en était le manque de personnel et qu'il y aurait de ce fait un renforcement du personnel.
J'en ai pris acte et m'en réjouis. Cependant cette problématique est posée depuis des années et les réponses des Ministres respectifs sont ce leitmotiv «manque d'effectifs». A ce jour, rien n'a changé concrètement même si, nous dit-on, l'organisation des épreuves en vue d'un recrutement est en cours. Il me revient que des entreprises (personnes morales) et des citoyens attendent depuis plus d'un an et demi, pour la plupart d'entre eux, la liquidation de sommes dues, et la direction du contentieux de la trésorerie ne procède pas à cette opération de liquidation entraînant par là des retards extrêmement longs, beaucoup trop longs, voire inadmissibles.
En effet si, effectivement, et nul ne le conteste, il faut un certain délai pour vérifier les dossiers qui sont au contentieux, si effectivement, il faut attendre des délais plus que raisonnables que le pouvoir d'appréciation de l'administration se fasse, c'est-à-dire attendre que l'administration décide qu'un dossier est ou non « liquidable », il est pour le moins choquant d'apprendre que des dossiers sur lesquels il n'y a plus de contentieux, des dossiers liquidables donc, sont et restent bloqués. Comment se fait-il que de tels blocages et retards persistent ? Combien de dossiers sont-ils ainsi en souffrance ? Il me revient que d'un point de vue comptable, un tiers du Plan Marshall est sur le compte du comptable du contentieux : est-ce exact? Il me revient également que depuis des années un ordre de blocage des dossiers pourtant liquidables avait été donné !!! Par qui? Pourquoi? Cette rumeur persistante est-elle fondée?
Si mes renseignements sont exacts, ne conviendrait-il pas de procéder à une enquête administrative ?
Enfin, j'aimerais savoir quelle est, depuis ces cinq dernières années, l'évolution du solde du compte du comptable du contentieux en Région wallonne?
J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que sa question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon Collègue André Antoine, Ministre du Budget, de qui relève directement le service du contentieux.
J'en ai pris acte et m'en réjouis. Cependant cette problématique est posée depuis des années et les réponses des Ministres respectifs sont ce leitmotiv «manque d'effectifs». A ce jour, rien n'a changé concrètement même si, nous dit-on, l'organisation des épreuves en vue d'un recrutement est en cours. Il me revient que des entreprises (personnes morales) et des citoyens attendent depuis plus d'un an et demi, pour la plupart d'entre eux, la liquidation de sommes dues, et la direction du contentieux de la trésorerie ne procède pas à cette opération de liquidation entraînant par là des retards extrêmement longs, beaucoup trop longs, voire inadmissibles.
En effet si, effectivement, et nul ne le conteste, il faut un certain délai pour vérifier les dossiers qui sont au contentieux, si effectivement, il faut attendre des délais plus que raisonnables que le pouvoir d'appréciation de l'administration se fasse, c'est-à-dire attendre que l'administration décide qu'un dossier est ou non « liquidable », il est pour le moins choquant d'apprendre que des dossiers sur lesquels il n'y a plus de contentieux, des dossiers liquidables donc, sont et restent bloqués. Comment se fait-il que de tels blocages et retards persistent ? Combien de dossiers sont-ils ainsi en souffrance ? Il me revient que d'un point de vue comptable, un tiers du Plan Marshall est sur le compte du comptable du contentieux : est-ce exact? Il me revient également que depuis des années un ordre de blocage des dossiers pourtant liquidables avait été donné !!! Par qui? Pourquoi? Cette rumeur persistante est-elle fondée?
Si mes renseignements sont exacts, ne conviendrait-il pas de procéder à une enquête administrative ?
Enfin, j'aimerais savoir quelle est, depuis ces cinq dernières années, l'évolution du solde du compte du comptable du contentieux en Région wallonne?
Réponse du 10/11/2010 de NOLLET Jean-Marc
J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que sa question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon Collègue André Antoine, Ministre du Budget, de qui relève directement le service du contentieux.
