Les dispositions relatives au placement de panneaux électoraux le long des routes régionales
26 janvier 2009 │ Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Michel DAERDEN
Monsieur le Ministre,
A l’approche des élections, il est légitime de commencer à se poser certaines questions en matière d’affichage électoral. En effet, on peut raisonnablement se demander ce qu’il en est de l’affichage sur le domaine public.
De plus, pour s’assurer que la manière dont on disposera les panneaux électoraux le long des routes sera correcte, il est impératif de connaitre les règles en la matière.
Je sais qu’une question similaire vous avait déjà été posée dans le cadre des élections communales et provinciales de 2006, mais n’ayant trouvé aucune réponse à celle-ci, je me permets donc de vous reposer la question.
Plus précisément, j’aimerais connaitre les dispositions qui ont été prises par « le MET » et vos services dans ce cadre.
Y aura-t-il une circulaire ou des directives à ce sujet ?
Pourrons-nous disposer des panneaux électoraux le long des routes régionales ? Si oui, sous quelles conditions ? Quels seront les endroits exacts où nous pourrons les mettre, les tailles autorisées et les distances à respecter ?
Enfin, pourrez-vous m’assurer que ces règles seront identiques pour tout le territoire de la Région et qu’il ne sera pas possible de les interpréter différemment ? Il ressort en effet d’expériences précédentes que certain districts se sont montrés plus ouverts que d’autres à ce type d’affiche.
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Dimitri Fourny
M. le Ministre Michel Daerden
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre qu'en général la question de l'affichage le long des routes sur le domaine public est réglée par plusieurs législations et réglementations ponctuelles ou permanentes:
- la loi du 12 juillet 1956 qui interdit tout affichage le long des autoroutes;
- le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional qui réprime l'utilisation abusive et non conforme du domaine public routier régional (article 6-1°);
- la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales qui, durant les trois mois qui précèdent le scrutin, interdit aux candidats aux élections l'utilisation des panneaux à caractère commercial et des panneaux ou affiches dont la dimension serait supérieure à 4 m2;
- le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui subordonne le placement de certains dispositifs à l'introduction d'un permis d'urbanisme;
- les éventuels arrêtés et ordonnances de police des gouverneurs de province et des bourgmestres qui s'imposent aussi sur les voiries régionales qui peuvent interdire l'affichage sur le domaine public et sur tout support autre que ceux qui sont prévues à cette fin par les autorités communales.
A l'intérieur de ce cadre réglementaire et vu les enjeux démocratiques liés à l'organisation d'un scrutin électoral, je pense qu'il y a un espace pour étudier, à l'instar de ce qui est pratiqué pour l'affichage publicitaire temporaire (manifestations publiques ou privées à caractère philanthropique ou commercial), la faisabilité d'une autorisation ponctuelle et spécifique d'affichage le long des routes régionales en vue du prochain scrutin électoral.
Il est évident que certaines règles doivent être étudiées et uniformisées à l'échelle du territoire wallon:
- respect des conditions de sécurité routières;
- dimensions maximales des panneaux; qualité du support, ...;
- interdiction d'accrochage sur la signalisation routière et les poteaux d'éclairage, ...;
- durée strictement limitée centrée sur la date du scrutin;
- ?
Evidemment, ces éléments doivent être étudiés en partenariat avec les responsables des pouvoirs locaux afin d'homogénéiser les règles à l'échelle de l'ensemble des niveaux de pouvoirs.
Un contact va être pris en ce sens vis-à-vis du Cabinet du Ministre Courard.
Si cette éventualité peut rencontrer l'assentiment de l'ensemble des acteurs concernés, une circulaire sera adressée en ce sens à l'ensemble des gestionnaires de voiries concernées.
Enfin, quelle que soit la règle qui sera prise, je rappelle que les agents de la Police domaniale rechercheront et dresseront les procès-verbaux adéquats aux auteurs d'infractions aux règles en vigueur.
A l’approche des élections, il est légitime de commencer à se poser certaines questions en matière d’affichage électoral. En effet, on peut raisonnablement se demander ce qu’il en est de l’affichage sur le domaine public.
De plus, pour s’assurer que la manière dont on disposera les panneaux électoraux le long des routes sera correcte, il est impératif de connaitre les règles en la matière.
Je sais qu’une question similaire vous avait déjà été posée dans le cadre des élections communales et provinciales de 2006, mais n’ayant trouvé aucune réponse à celle-ci, je me permets donc de vous reposer la question.
Plus précisément, j’aimerais connaitre les dispositions qui ont été prises par « le MET » et vos services dans ce cadre.
Y aura-t-il une circulaire ou des directives à ce sujet ?
Pourrons-nous disposer des panneaux électoraux le long des routes régionales ? Si oui, sous quelles conditions ? Quels seront les endroits exacts où nous pourrons les mettre, les tailles autorisées et les distances à respecter ?
Enfin, pourrez-vous m’assurer que ces règles seront identiques pour tout le territoire de la Région et qu’il ne sera pas possible de les interpréter différemment ? Il ressort en effet d’expériences précédentes que certain districts se sont montrés plus ouverts que d’autres à ce type d’affiche.
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Dimitri Fourny
Réponse
M. le Ministre Michel Daerden
En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre qu'en général la question de l'affichage le long des routes sur le domaine public est réglée par plusieurs législations et réglementations ponctuelles ou permanentes:
- la loi du 12 juillet 1956 qui interdit tout affichage le long des autoroutes;
- le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional qui réprime l'utilisation abusive et non conforme du domaine public routier régional (article 6-1°);
- la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales qui, durant les trois mois qui précèdent le scrutin, interdit aux candidats aux élections l'utilisation des panneaux à caractère commercial et des panneaux ou affiches dont la dimension serait supérieure à 4 m2;
- le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui subordonne le placement de certains dispositifs à l'introduction d'un permis d'urbanisme;
- les éventuels arrêtés et ordonnances de police des gouverneurs de province et des bourgmestres qui s'imposent aussi sur les voiries régionales qui peuvent interdire l'affichage sur le domaine public et sur tout support autre que ceux qui sont prévues à cette fin par les autorités communales.
A l'intérieur de ce cadre réglementaire et vu les enjeux démocratiques liés à l'organisation d'un scrutin électoral, je pense qu'il y a un espace pour étudier, à l'instar de ce qui est pratiqué pour l'affichage publicitaire temporaire (manifestations publiques ou privées à caractère philanthropique ou commercial), la faisabilité d'une autorisation ponctuelle et spécifique d'affichage le long des routes régionales en vue du prochain scrutin électoral.
Il est évident que certaines règles doivent être étudiées et uniformisées à l'échelle du territoire wallon:
- respect des conditions de sécurité routières;
- dimensions maximales des panneaux; qualité du support, ...;
- interdiction d'accrochage sur la signalisation routière et les poteaux d'éclairage, ...;
- durée strictement limitée centrée sur la date du scrutin;
- ?
Evidemment, ces éléments doivent être étudiés en partenariat avec les responsables des pouvoirs locaux afin d'homogénéiser les règles à l'échelle de l'ensemble des niveaux de pouvoirs.
Un contact va être pris en ce sens vis-à-vis du Cabinet du Ministre Courard.
Si cette éventualité peut rencontrer l'assentiment de l'ensemble des acteurs concernés, une circulaire sera adressée en ce sens à l'ensemble des gestionnaires de voiries concernées.
Enfin, quelle que soit la règle qui sera prise, je rappelle que les agents de la Police domaniale rechercheront et dresseront les procès-verbaux adéquats aux auteurs d'infractions aux règles en vigueur.
