Les échelles spéciales dans l’Administration wallonne

Monsieur le Ministre,

Par son arrêt du 28 juin 2010, le Conseil d’Etat a annulé l’annexe II du Code de la fonction publique wallonne qui attribuait une échelle barémique spéciale à certains métiers, dont ceux des ingénieurs universitaires.
 

Un arrêté du Gouvernement wallon « transitoire » promulgué le 23 décembre 2010 garantissait le maintien temporaire des échelles spéciales aux agents en place avant le 7 juillet 2010, mais excluait de ces dispositions tous les nouveaux recrutés après cette date.

Le 22 janvier dernier, le Conseil d’Etat a rendu un nouvel arrêt annulant les articles 2 et 3 de ces dispositions transitoires et ce, comme si l’échelle préférentielle des ingénieurs universitaires n’avait jamais existé !
 

Faut-il rappeler que les conditions d’emploi des ingénieurs universitaires au sein de l’administration wallonne sont nettement moins intéressantes que dans les autres administrations, à savoir en Communauté française où il existe un système de catégories et, en Région de Bruxelles-Capitale où il existe un grade spécifique d’ingénieur. Pourquoi deux poids, deux mesures ? Pourquoi n’envisagez-vous pas la mise en place d’un dispositif similaire ?
 

Avec le nouvel arrêt dont question du Conseil d’Etat, la réduction salariale pourra aboutir à une rémunération jusqu’à 40% inférieure aux rémunérations attribuées pour les mêmes fonctions dans les autres niveaux de pouvoir.
 

En outre, il est utile de rappeler que le projet actuellement sur la table du Gouvernement wallon:
- attribue une rémunération supérieure pour les grades d'attaché et de première attaché "qualifiés" (grades A6 et A5). Le titre de « qualifié » est attribué de façon incertaine à certaines fonctions, ce qui risque de poser problème ;

- supprime toute rémunération particulière pour les directeurs (A4) occupant des fonctions particulièrement difficiles contrairement à ce qui existe aujourd'hui.
Ce projet est en totale inadéquation avec la difficulté de la fonction et risque de faire en sorte que plus personne de compétent n'acceptera d'occuper cette fonction vitale pour la mise en oeuvre des politiques du Gouvernement wallon.

Les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par l’Administration wallonne pour recruter des ingénieurs universitaires sont énormes et inquiétantes et n’iront qu’en s’accentuant. Il se dit que sur 43 postes aujourd’hui vacants dans trois métiers (informaticien, ingénieur civil/option architecture ou travaux publics), un seul a été pourvu. Sans compter les ingénieurs qui quitteront l’Administration wallonne pour d’autres niveaux de pouvoir ou pour le privé.
 

En ma qualité de députée, je vous demande, Monsieur le Ministre, que chaque fonctionnaire concerné reçoive une juste rémunération pour le travail presté et ce, sur base de son diplôme, de ses qualifications mais aussi sur base de la fonction occupée. Situation pas facile à régler - j’en conviens - car comment généraliser des avantages sans régression pour partie et, comment résoudre la pénurie sur un marché de l’emploi en régression ?

La notion de fonction « qualifiée » peut être une voie intéressante mais elle doit être cadrée au mieux, avec un budget suffisant. En outre, elle doit, à mon sens, être appliquée jusqu’au niveau de directeur pour permettre une rémunération suffisante de cette fonction dans des services où le directeur est amené à gérer un service composé d’un grand nombre d’agents, d’un budget important et de matières techniques pointues.
 

Et enfin, en ma qualité de bourgmestre, je vous avoue être très inquiète pour nos communes. Je ne vais pas vous citer tous les domaines d’intervention spécifiques et nombreux desdits ingénieurs au sein de nos communes. Mais des conditions de recrutement et de carrière peu intéressantes pour les ingénieurs universitaires au sein de l’administration wallonne auront pour effet un déficit toujours accru de ce personnel déjà en sous nombre, doté d’un savoir-faire indéniable, d’une haute technicité et d’une grande expertise. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cette pénurie de personnel qualifié ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre JM NOLLET le 02/04/2013
 

Tout d'abord, je tiens à rappeler à l'honorable membre que, dès le mois de mars 2012, j'ai déposé sur la table du gouvernement un projet complet de réforme de la carrière des agents de niveau A, comprenant différentes options. Ensuite, dès le mois de juillet 2012, j'ai proposé une seule option qui rencontrait différentes demandes formulées par l'UPIWAL.

Malheureusement, ce projet complet n'a pas été retenu par le gouvernement. Nous avons donc remis l'ouvrage sur le métier, avec une volonté d'aboutir dans ce dossier qui reste intacte. Dès lors, j'ai décidé de soumettre au gouvernement du 17 janvier dernier, qui l'a accepté, la première partie de la réforme de la carrière de niveau A évoquée supra. Un projet d'arrêté concrétisant cette partie de la réforme a été approuvé par l'ensemble du gouvernement le 21 février dernier. La négociation avec les organisations syndicales a débuté ce 15 mars.

Ce projet s'inspire du statut des agents de la Région de Bruxelles-Capitale qui a été avalisé par un arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 2012, en ce qu'il prévoit la création d'un nouveau grade de recrutement d'attaché qualifié statutaire qui bénéficierait d'une échelle préférentielle. Ce grade serait réservé à des fonctions qui exigent au recrutement, soit une expérience professionnelle en rapport avec la fonction soit, des compétences techniques particulières. Le diplôme ne sera plus le critère, mais un des critères parmi d'autres pour être porteur de ce nouveau grade.

Pour citer deux exemples parmi d'autres, on devrait pouvoir recruter au grade d'attaché qualifié, tant un juriste disposant d'une expérience professionnelle avérée et/ou de compétences particulières dans le domaine complexe de l'aménagement du territoire, qu'un ingénieur civil pour gérer des projets d'infrastructure complexe. C'est en tout cas un des objectifs principaux de cette réforme.

Au sujet des difficultés de recrutement des ingénieurs civils et agronomes, la dernière situation fournie par les services du Secrétaire général Monsieur Claude Delbeuck se présente comme suit :
* Pour le métier « ingénieur civil, option électricité, mécanique, physique, électromécanique, électronique et télécommunications », 9 emplois ont été pourvus sur les 14 emplois déclarés vacants ;
* Pour le métier « ingénieur civil, option travaux publics et construction », 6 emplois ont été pourvus sur les 21 emplois déclarés vacants ;
* Pour le métier « ingénieur agronome, option eaux et forêts », 4 emplois ont été pourvus sur les 4 emplois déclarés vacants;
* Pour le métier « ingénieur civil, option architecture, urbaniste », l'emploi déclaré vacant a été pourvu.