Les échevins et échevines hors conseil

L'article L 1123-8, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dispose :

« Les échevins sont élus parmi les membres du conseil. Il est dérogé à la règle prévue à l'alinéa précédent pour l'un des échevins si tous les conseillers des groupes politiques liés par le pacte de majorité sont du même sexe. L'échevin ainsi désigné a, dans tous les cas, voix délibérative dans le collège. Il siège avec voix consultative au sein du conseil. Lorsqu'un échevin n'est pas membre du conseil, il doit remplir et conserver les conditions d'éligibilité fixées à l'article L4125-1. Le pacte de majorité indique le groupe politique auquel l'échevin élu hors conseil est rattaché. ».

Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si un échevin désigné hors conseil peut être autorisé à prendre part aux votes soumis aux membres du conseil communal ? Cet échevin peut-il être autorisé à prendre part de façon systématique à tous les votes sans y avoir été invité auparavant ?

Monsieur le Ministre pourrait-il me renseigner quant à l'exécution pratique de l'article précité du CDLD ?

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

S'agissant de la représentation au sein des intercommunales, les articles L1523-11 pour la représentation au sein des assemblées générales et L 1523-15 pour la représentation au sein des conseils d'administration requiert la qualité de membre du conseil ou du collège communal.

Ce faisant, il faut donc en déduire que l'échevin désigné hors conseil mais néanmoins membre du collège peut représenter la commune dans l'une et l'autre instance d'une intercommunale.

Il en irait de même dans les autres instances para locales où la qualité de conseiller communal n'est

pas expressément exigée.