Les efforts à fournir par les Régions pour respecter les engagements de Copenhague
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2010,
question écrite
11 mars 2010 │ Question écrite de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
En décembre dernier, lors du sommet de Copenhague, les pays industrialisés se sont engagés à mobiliser 7 milliards d’euros par an entre 2010 et 2012 pour aider les pays les plus pauvres à faire face au réchauffement du climat.
L’Europe y contribuera à hauteur de 2,4 milliards par an.
Quant à la Belgique, sa part est fixée à 50 millions par an, soit 150 millions de 2010 à 2012.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cet engagement et quelle sera la participation de la Région wallonne à l’effort commun ? Plus précisément, comment la somme totale de 150 millions sera-t-elle répartie entre le Fédéral et les Entités fédérées ?
Au niveau de la Région wallonne, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quel budget sera affecté à cette fin ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Les engagements en faveur des pays les plus défavorisés (fast start) représentent un acte de bonne foi des pays industrialisés. Ces engagements pourraient permettre de retrouver, vis-à-vis des pays en voie de développement les plus vulnérables, une crédibilité susceptible de forger un accord équitable pour une stratégie mondiale pour le climat à Cancùn à la fin de cette année.
Comme l'honorable Membre l'a mentionné, décliné au niveau des engagements européens tels que déterminés en décembre 2009, ce financement rapide représente une contribution de 2,4 milliards d'euros par an.
La participation de la Belgique est de 50 millions d'euros par an et découle d'un engagement du Premier Ministre du 16 décembre 2009 sans consultation préalable des Régions.
En janvier 2010, le cabinet du Premier Ministre a convoqué une réunion avec des représentants du Gouvernement fédéral et des entités fédérées. Pour la Région wallonne, les cabinets du MinistrePrésident et mon cabinet étaient représentés.
Au cours de cette réunion les représentants du Gouvernement wallon ont souligné :
- que l'engagement belge de 50 millions d'euros par an avait été pris sans consulter les Régions;
- que la contribution des pays développés devrait être fixée selon une approche top-down, en partant des besoins des pays en développement et en les répartissant ensuite, plutôt que l'inverse;
- que l'additionnalité des moyens financiers est un principe très important, conformément à la feuille de route adoptée à Bali en 2007, aux conclusions du Conseil européen de l'environnement de mars 2009 et au texte de l'accord de Copenhague.
Les représentants wallons ont insisté sur l'existence d'un groupe de travail technique « énergie/climat » au sein de la Commission nationale·Climat, composé de membres des administrations fédérales et régionales. Ce groupe de travail doit se pencher sur la répartition des objectifs du paquet « énergie-climat » européen, des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2, du recours aux mécanismes de flexibilité mais aussi du « Financement international dans le cadre d'un accord à Copenhague (COP15) et autres sources de financement ».
Ce dossier a été porté à la réunion du Comité de concertation de mars 2010 qui a décidé la mise en place d'un groupe de travail pour étudier les différentes options du co-financement par les Régions et le fédéral.
En décembre dernier, lors du sommet de Copenhague, les pays industrialisés se sont engagés à mobiliser 7 milliards d’euros par an entre 2010 et 2012 pour aider les pays les plus pauvres à faire face au réchauffement du climat.
L’Europe y contribuera à hauteur de 2,4 milliards par an.
Quant à la Belgique, sa part est fixée à 50 millions par an, soit 150 millions de 2010 à 2012.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cet engagement et quelle sera la participation de la Région wallonne à l’effort commun ? Plus précisément, comment la somme totale de 150 millions sera-t-elle répartie entre le Fédéral et les Entités fédérées ?
Au niveau de la Région wallonne, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser quel budget sera affecté à cette fin ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 16/04/2010
Les engagements en faveur des pays les plus défavorisés (fast start) représentent un acte de bonne foi des pays industrialisés. Ces engagements pourraient permettre de retrouver, vis-à-vis des pays en voie de développement les plus vulnérables, une crédibilité susceptible de forger un accord équitable pour une stratégie mondiale pour le climat à Cancùn à la fin de cette année.
Comme l'honorable Membre l'a mentionné, décliné au niveau des engagements européens tels que déterminés en décembre 2009, ce financement rapide représente une contribution de 2,4 milliards d'euros par an.
La participation de la Belgique est de 50 millions d'euros par an et découle d'un engagement du Premier Ministre du 16 décembre 2009 sans consultation préalable des Régions.
En janvier 2010, le cabinet du Premier Ministre a convoqué une réunion avec des représentants du Gouvernement fédéral et des entités fédérées. Pour la Région wallonne, les cabinets du MinistrePrésident et mon cabinet étaient représentés.
Au cours de cette réunion les représentants du Gouvernement wallon ont souligné :
- que l'engagement belge de 50 millions d'euros par an avait été pris sans consulter les Régions;
- que la contribution des pays développés devrait être fixée selon une approche top-down, en partant des besoins des pays en développement et en les répartissant ensuite, plutôt que l'inverse;
- que l'additionnalité des moyens financiers est un principe très important, conformément à la feuille de route adoptée à Bali en 2007, aux conclusions du Conseil européen de l'environnement de mars 2009 et au texte de l'accord de Copenhague.
Les représentants wallons ont insisté sur l'existence d'un groupe de travail technique « énergie/climat » au sein de la Commission nationale·Climat, composé de membres des administrations fédérales et régionales. Ce groupe de travail doit se pencher sur la répartition des objectifs du paquet « énergie-climat » européen, des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2, du recours aux mécanismes de flexibilité mais aussi du « Financement international dans le cadre d'un accord à Copenhague (COP15) et autres sources de financement ».
Ce dossier a été porté à la réunion du Comité de concertation de mars 2010 qui a décidé la mise en place d'un groupe de travail pour étudier les différentes options du co-financement par les Régions et le fédéral.
