L'état d'avancement de l'accord de coopération relatif aux intercommunales interrégionales

Monsieur le Ministre,

Il y a près d’un mois, notre collègue, M. Hazée, vous interrogeais très pertinemment sur la situation des intercommunales interrégionales et plus précisément sur l’état d’avancement de l’accord de coopération nécessaire entre les trois régions pour solutionner cette problématique.
 

Lors de son intervention, vous aviez précisé les difficultés rencontrées pour fixer une réunion conjointe.
 

On ne peut en effet que regretter ce manque de volonté - qui bien sûr ne vous est pas imputable- dans le chef des deux autres régions et émettre des questionnements sur les raisons sous-jacentes quant à ce frein lorsqu’on sait que la raison invoquée serait le manque de traducteur.
 

Néanmoins, une nouvelle réunion était fixée le 23 octobre.

Ma question sera dès lors très simple. Qu’en est-il M. le Ministre ?
 

Cette réunion a-t-elle pu avoir lieu ?

Si oui, quelles sont les avancées obtenues dans ce dossier ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN le 27/02/2013
 

Une réunion s'est effectivement tenue le 23 octobre 2012 en présence des 3 cabinets concernés (Picqué, Bourgeois et Furlan).

Comme indiqué dans d'autres réponses données en ce parlement, la procédure d'exercice de la tutelle que j'avais proposée et le critère général de rattachement ne posaient plus problème.

Le seul point d'achoppement restant est l'exception souhaitée par la Région flamande au critère général de rattachement.

Pour rappel, ce critère général de rattachement est celui du siège social et l'exception voulue par la Flandre serait celle-ci :
« pour les intercommunales avec des activités se rapportant à des canalisations, le siège doit se situer dans la région où la longueur des canalisations et des réseaux gérés ou exploités par ces intercommunales est la plus grande ».

Force est de constater que la réunion du 23 octobre n'a pas réussi à soulever le blocage existant entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande sur ce point.

Outre les difficultés juridiques et techniques que soulève cette exception, ce point révèle la volonté de la Région flamande de contrôler certaines intercommunales qui ont leur siège social sur le territoire de Bruxelles et qui développent une grande partie de leurs activités sur le territoire de la Région flamande.

Je peux comprendre certaines craintes de la Région de Bruxelles-Capitale dans l'application de cette exception. En effet, elle pourrait ne pas être sans conséquence importante notamment sur le personnel des intercommunales ayant leur siège social à Bruxelles, mais développant leurs activités en Flandre. Leur personnel serait désormais soumis aux règles et exigences flamandes présentes et à venir en matière de statut du personnel et notamment des exigences en termes linguistiques.

Néanmoins, je suis un optimiste de nature et je ne pense pas que le blocage soit définitif.

Lors de la réunion du 23 octobre, il a été convenu que le cabinet du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale reviendrait vers les 2 autres cabinets avec une position définitive.

Nous attendons toujours.