Les interrogations de la Commission européenne à l’égard de la Caisse d’investissement de Wallonie (CIW)
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Michel de Lamotte,
2010,
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- Emploi, Economie, Commerce extérieur, Formation, Sports, Patrimoine
21 septembre 2010│ Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT. Réponse disponible
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Début septembre, on apprenait que la Commission européenne avait adressé au Gouvernement wallon une liste de 28 questions concernant la Caisse d'investissement de Wallonie (CIW) –dont la Commission attendait les réponses dans les vingt jours, soit cette semaine, si mes calculs sont bons…
Ces questions sont loin d’être anodines, puisque, en fait, la Commission s’interroge globalement sur le bien-fondé de la CIW et demande au Gouvernement de justifier l’existence même de celle-ci ! En effet, selon la Commission, « la Région wallonne a déjà créé des organismes publics ayant un but similaire à celui de la CIW, comme la SRIW, la Sowalfin ou la Sogepa ».
Cette crainte de la création d’une nouvelle structure « doublonnant » inutilement avec des organismes existants n’est toutefois pas une nouveauté : déjà lors des débats au Parlement wallon autour du décret instituant la CIW, cette problématique avait été soulevée. Tous s’accordaient sur la pertinence de l’objectif poursuivi …mais plusieurs se demandaient s’il n’était pas possible d’atteindre cet objectif dans le cadre des structures déjà existantes, sans créer la CIW.
Mon ancien collègue René Thissen avait ainsi insisté pour rappeler que, pour lui et pour le Groupe cdH, il devait s’agir avant tout de « mettre en place un simple véhicule financier, largement adossé à un organisme existant (soit la SRIW) ». Rejoignant et précédant les interrogations de la Commission européenne, il avait également « fait part de certains doutes sur la nécessité de créer « de toutes pièces » un nouvel outil (avec tout ce que ça comporte en termes de personnel, de moyens budgétaires, de dépenses de fonctionnement, etc.), alors qu’il existe déjà de nombreux organismes publics spécialisés en la matière qui aurait probablement pu assumer, d’une manière ou d’une autre, les nouvelles missions confiées à la CIW (la SRIW, la Sogepa, la Sowalfin, les invests…). » René Thissen craignait donc (comme la Commission européenne aujourd’hui ?) qu’on « doublonne » à nouveau et qu’on disperse ses efforts dans un trop grand nombre de structures parallèles.
À l’époque, en avril 2009, vos explications, M. le Ministre, nous avaient toutefois quelque peu rassurés. En effet, vous aviez indiqué que votre premier choix aurait été d’intégrer ce nouveau dispositif à la structure de la SRIW, que cela n’avait pas pu se faire mais que votre souhait était bien que la CIW soit la plus proche possible de la SRIW, que son personnel soit réduit au minimum, et qu’à terme, dès que possible, l’intégration de la CIW au sein de la SRIW soit beaucoup plus complète.
Je ne doute pas que cette vision du dossier reste toujours valable –je l’espère en tous cas ! Comme j’espère également que vous parviendrez aussi à convaincre la Commission européenne. Néanmoins, celle-ci va probablement vous demander des preuves concrètes plutôt que des intentions –d’autant plus que la CIW est maintenant bien en place.
Mais la Commission pose aussi d’autres questions, notamment sur les mandats au sein de la CIW, sur l'éventuelle rémunération des administrateurs en fonction des résultats, sur l'existence d'un business plan, sur le mécanisme des « partenariats », sur les conditions des prêts et leur conformité aux règles en matière d’aides d’État, etc. Ce sont là des sujets qui avaient aussi été évoqués en avril 2009, en particulier pour regretter les larges renvois du décret aux futurs statuts de la CIW.
Bref, on le constate, la Commission européenne examine attentivement la CIW et la nouvelle structure ainsi mise en place. Au-delà de ce que j’ai déjà évoqué, pouvez-vous nous indiquer de manière exhaustive les questions que la Commission a transmises au Gouvernement ? J’imagine que vous avez déjà pris contact avec ses services pour préparer les discussions et mettre en place un dialogue constructif ? Quelle est maintenant la procédure à suivre dans le cadre de cet échange de questions-réponses ? Enfin –et surtout– pouvez-vous nous présenter globalement les réponses que vous avez (ou que vous allez) envoyées à la Commission ? Quelle est la stratégie de la Région wallonne dans ce dossier ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Monsieur le Président,
Messieurs les Commissaires,
le questionnaire adressé par la Commission européenne à la Région wallonne entend vérifier que la création et les modalités de gestion de la Caisse d'Investissement de Wallonie ne contiennent aucune aide d'État en faveur d'entreprises, et ce à quelque niveau du mécanisme mis en place :
• au niveau de la Caisse d'investissement ;
• au niveau des épargnants ;
• au niveau des sociétés internes ;
• au niveau des co-investisseurs privés ;
• au niveau des entreprises bénéficiaires.
Cette demande d'informations fait suite à une plainte anonyme qui oblige la Commission à enquêter sur les allégations d'existence d'aides d'État. Elle vise à permettre à la Commission de bien comprendre le mécanisme particulier de la Caisse qui est fort différent des structures qu'elle a examinées jusqu'à présent.
On peut classer les questions de la Commission européenne dans les 5 thèmes suivants:
• les obligataires personnes morales : la Commission, vu la garantie dont ils bénéficient pour les obligations souscrites, se demande s'il ne faut pas les considérer comme bénéficiaires d'une aide d'État ;
• le fonctionnement de la caisse, notamment en ce qui concerne son caractère d'entreprise commerciale, la rémunération de ses administrateurs - nulle par ailleurs -, et le rôle de son Comité d'investissement ;
• le fonctionnement des sociétés internes, notamment le rôle de l'associé-gérant et de l'associé simple, la comptabilité, la rémunération des gestionnaires, les avantages éventuels consentis aux partenaires publics ou privés ;
• les prêts consentis, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités, et particulièrement le taux pratiqué ;
• les éventuelles participations en capital qui ne seront effectuées que dans la cadre de sociétés internes créées avec des partenaires privés et encore le partage effectif des risques avec ce partenaire privé.
Ces questions avaient déjà été abordées lors de la rencontre intervenue en juin dernier entre la Commission et les représentants du Gouvernement wallon. La Commission a souhaité que les réponses à toutes ses questions lui soient confirmées par courrier, ceci afin de faciliter la compréhension complète du mécanisme.
Cela permettra à la Commission de se positionner dans ce dossier puisqu'elle doit répondre à la plainte qui lui a été adressée à l'encontre de la caisse. Je me permets d'ailleurs de vous rappeler que les éléments que je développe aujourd'hui, comme à chaque fois où je me suis exprimé sur la Caisse, sont systématiquement transmis la Commission européenne.
Vous admettrez, je l'espère, que je m'en tienne dès lors à des éléments factuels pour avoir la chance d'exposer mes réponses et arguments à la Commission européenne de la manière la plus sereine. Dès que le dossier sera clôturé au niveau de la Commission, je tiens à vous indiquer que je souhaiterais en faire le bilan avec vous.
Je souhaite malgré tout confirmer que la Caisse a débuté son travail et procédé à l'examen d'un certain nombre de dossiers. Cela a débouché sur des accords d'octroi de divers prêts.
Mais, vu la demande d'informations de la Commission européenne et dès lors que, compte tenu de celle-ci, il est toujours possible que des adaptations doivent être apportées aux modalités de fonctionnement de la caisse, il a été estimé préférable de ne pas procéder encore à des libérations de fonds dans le cadre de ces prêts.
Afin que l'examen de nouveaux dossiers puisse avancer efficacement, il est primordial que la procédure en cours aboutisse le plus rapidement possible.
Pour ceux qui pensent que la Caisse est un échec, je tiens à dire que c'est faire peu de cas, d'une part, de la confiance des épargnants accordée au Gouvernement en souscrivant pour plus de 80 millions d'euros, et d'autre part, des besoins de financement des PME.
En effet, le fort ralentissement des crédits bancaires aux entreprises a commencé dès début 2008, c'est-à-dire avant la crise financière d'octobre 2008. Il y avait avant ce ralentissement une croissance annuelle de crédit aux entreprises qui, mesurée en avril 2008, s'élevait en base annuelle à 16,4 % et, qui un an plus tard était ramenée à 3 %.
La BNB note la remontée en juin 2009 à 5,1 %. Ce fort ralentissement a touché particulièrement les crédits à court terme, leur croissance annuelle en juin 2009 était négative de 2 %, alors que début 2008, on observait une croissance de plus de 15 %.
Dans le deuxième baromètre 2010 réalisé par le CEFIP concernant l'accès des petites entreprises au financement bancaire, il y a plus d'entrepreneurs qui pensent : « qu'il est un peu plus difficile d'obtenir un nouveau crédit de caisse ou une nouvelle ligne de crédit pour les affaires courantes », et ces entrepreneurs ont la même position en ce qui concerne le coût d'un crédit de caisse ainsi que du niveau de garantie demandé par les banques.
L'argent investi par les Wallons pour leurs PME, quoique certains en pensent, répond donc bien à une demande qui, je l'espère, pourra être bientôt satisfaite, et ne souffrira plus à l'avenir de manœuvres de retardement dans sa mise en oeuvre.
Pour ceux qu'il faudrait rassurer sur la manière dont, dans l'intervalle, sont gérés leurs fonds, la plus grande partie de ceux-ci ont été placés à long terme, à un taux fixe moyen de 3,79 %. Dès lors, la baisse actuelle des taux est sans impact sur le rendement desdits placements.
Pour ce qui concerne maintenant les résultats, la situation idéale aurait été de pouvoir démarrer dans les dossiers qui ont été examinés, et dont le différentiel d'intérêt aurait déjà pu pour partie couvrir la différence entre l'intérêt à servir aux obligataires et l'intérêt que la CIW perçoit sur ses placements.
Il faut cependant admettre que la période de démarrage des activités dans la création de pareil outil passe, avant de donner des résultats positifs, par une phase, pendant laquelle les interventions dans les dossiers sont recherchées, de résultats négatifs. L'idéal étant que cette période soit la plus courte possible.
Pour en terminer avec les chiffres, et avec toute la prudence quant à ceux-ci, le montant total en 2009 de la réduction d'impôt s'élève à 919.227,5 euros. J'insiste sur la prudence, car il ne s'agit pas des montants qui ont été imputés réellement dans les déclarations fiscales. Ce chiffre définitif ne sera connu qu'au terme de la période d'enrôlement.
Les réponses à la Commission ont été transmises fin de la semaine passée. J'ai souhaité qu'une réunion avec la Commission soit organisée rapidement pour clôturer définitivement ce dossier, et faire en sorte que la Caisse effectue son travail et investisse ses fonds dans l'économie wallonne. Je tiens à souligner effectivement que la caisse, aujourd'hui, se retrouve un peu coincée entre les contraintes de la CBFA et les contraintes de l'Union européenne. C'est un des éléments du bilan que nous pourrons examiner après que la Commission ait terminé son instruction.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Début septembre, on apprenait que la Commission européenne avait adressé au Gouvernement wallon une liste de 28 questions concernant la Caisse d'investissement de Wallonie (CIW) –dont la Commission attendait les réponses dans les vingt jours, soit cette semaine, si mes calculs sont bons…
Ces questions sont loin d’être anodines, puisque, en fait, la Commission s’interroge globalement sur le bien-fondé de la CIW et demande au Gouvernement de justifier l’existence même de celle-ci ! En effet, selon la Commission, « la Région wallonne a déjà créé des organismes publics ayant un but similaire à celui de la CIW, comme la SRIW, la Sowalfin ou la Sogepa ».
Cette crainte de la création d’une nouvelle structure « doublonnant » inutilement avec des organismes existants n’est toutefois pas une nouveauté : déjà lors des débats au Parlement wallon autour du décret instituant la CIW, cette problématique avait été soulevée. Tous s’accordaient sur la pertinence de l’objectif poursuivi …mais plusieurs se demandaient s’il n’était pas possible d’atteindre cet objectif dans le cadre des structures déjà existantes, sans créer la CIW.
Mon ancien collègue René Thissen avait ainsi insisté pour rappeler que, pour lui et pour le Groupe cdH, il devait s’agir avant tout de « mettre en place un simple véhicule financier, largement adossé à un organisme existant (soit la SRIW) ». Rejoignant et précédant les interrogations de la Commission européenne, il avait également « fait part de certains doutes sur la nécessité de créer « de toutes pièces » un nouvel outil (avec tout ce que ça comporte en termes de personnel, de moyens budgétaires, de dépenses de fonctionnement, etc.), alors qu’il existe déjà de nombreux organismes publics spécialisés en la matière qui aurait probablement pu assumer, d’une manière ou d’une autre, les nouvelles missions confiées à la CIW (la SRIW, la Sogepa, la Sowalfin, les invests…). » René Thissen craignait donc (comme la Commission européenne aujourd’hui ?) qu’on « doublonne » à nouveau et qu’on disperse ses efforts dans un trop grand nombre de structures parallèles.
À l’époque, en avril 2009, vos explications, M. le Ministre, nous avaient toutefois quelque peu rassurés. En effet, vous aviez indiqué que votre premier choix aurait été d’intégrer ce nouveau dispositif à la structure de la SRIW, que cela n’avait pas pu se faire mais que votre souhait était bien que la CIW soit la plus proche possible de la SRIW, que son personnel soit réduit au minimum, et qu’à terme, dès que possible, l’intégration de la CIW au sein de la SRIW soit beaucoup plus complète.
Je ne doute pas que cette vision du dossier reste toujours valable –je l’espère en tous cas ! Comme j’espère également que vous parviendrez aussi à convaincre la Commission européenne. Néanmoins, celle-ci va probablement vous demander des preuves concrètes plutôt que des intentions –d’autant plus que la CIW est maintenant bien en place.
Mais la Commission pose aussi d’autres questions, notamment sur les mandats au sein de la CIW, sur l'éventuelle rémunération des administrateurs en fonction des résultats, sur l'existence d'un business plan, sur le mécanisme des « partenariats », sur les conditions des prêts et leur conformité aux règles en matière d’aides d’État, etc. Ce sont là des sujets qui avaient aussi été évoqués en avril 2009, en particulier pour regretter les larges renvois du décret aux futurs statuts de la CIW.
Bref, on le constate, la Commission européenne examine attentivement la CIW et la nouvelle structure ainsi mise en place. Au-delà de ce que j’ai déjà évoqué, pouvez-vous nous indiquer de manière exhaustive les questions que la Commission a transmises au Gouvernement ? J’imagine que vous avez déjà pris contact avec ses services pour préparer les discussions et mettre en place un dialogue constructif ? Quelle est maintenant la procédure à suivre dans le cadre de cet échange de questions-réponses ? Enfin –et surtout– pouvez-vous nous présenter globalement les réponses que vous avez (ou que vous allez) envoyées à la Commission ? Quelle est la stratégie de la Région wallonne dans ce dossier ?
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. Marcourt, Vice-Président et Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Monsieur le Président,
Messieurs les Commissaires,
le questionnaire adressé par la Commission européenne à la Région wallonne entend vérifier que la création et les modalités de gestion de la Caisse d'Investissement de Wallonie ne contiennent aucune aide d'État en faveur d'entreprises, et ce à quelque niveau du mécanisme mis en place :
• au niveau de la Caisse d'investissement ;
• au niveau des épargnants ;
• au niveau des sociétés internes ;
• au niveau des co-investisseurs privés ;
• au niveau des entreprises bénéficiaires.
Cette demande d'informations fait suite à une plainte anonyme qui oblige la Commission à enquêter sur les allégations d'existence d'aides d'État. Elle vise à permettre à la Commission de bien comprendre le mécanisme particulier de la Caisse qui est fort différent des structures qu'elle a examinées jusqu'à présent.
On peut classer les questions de la Commission européenne dans les 5 thèmes suivants:
• les obligataires personnes morales : la Commission, vu la garantie dont ils bénéficient pour les obligations souscrites, se demande s'il ne faut pas les considérer comme bénéficiaires d'une aide d'État ;
• le fonctionnement de la caisse, notamment en ce qui concerne son caractère d'entreprise commerciale, la rémunération de ses administrateurs - nulle par ailleurs -, et le rôle de son Comité d'investissement ;
• le fonctionnement des sociétés internes, notamment le rôle de l'associé-gérant et de l'associé simple, la comptabilité, la rémunération des gestionnaires, les avantages éventuels consentis aux partenaires publics ou privés ;
• les prêts consentis, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités, et particulièrement le taux pratiqué ;
• les éventuelles participations en capital qui ne seront effectuées que dans la cadre de sociétés internes créées avec des partenaires privés et encore le partage effectif des risques avec ce partenaire privé.
Ces questions avaient déjà été abordées lors de la rencontre intervenue en juin dernier entre la Commission et les représentants du Gouvernement wallon. La Commission a souhaité que les réponses à toutes ses questions lui soient confirmées par courrier, ceci afin de faciliter la compréhension complète du mécanisme.
Cela permettra à la Commission de se positionner dans ce dossier puisqu'elle doit répondre à la plainte qui lui a été adressée à l'encontre de la caisse. Je me permets d'ailleurs de vous rappeler que les éléments que je développe aujourd'hui, comme à chaque fois où je me suis exprimé sur la Caisse, sont systématiquement transmis la Commission européenne.
Vous admettrez, je l'espère, que je m'en tienne dès lors à des éléments factuels pour avoir la chance d'exposer mes réponses et arguments à la Commission européenne de la manière la plus sereine. Dès que le dossier sera clôturé au niveau de la Commission, je tiens à vous indiquer que je souhaiterais en faire le bilan avec vous.
Je souhaite malgré tout confirmer que la Caisse a débuté son travail et procédé à l'examen d'un certain nombre de dossiers. Cela a débouché sur des accords d'octroi de divers prêts.
Mais, vu la demande d'informations de la Commission européenne et dès lors que, compte tenu de celle-ci, il est toujours possible que des adaptations doivent être apportées aux modalités de fonctionnement de la caisse, il a été estimé préférable de ne pas procéder encore à des libérations de fonds dans le cadre de ces prêts.
Afin que l'examen de nouveaux dossiers puisse avancer efficacement, il est primordial que la procédure en cours aboutisse le plus rapidement possible.
Pour ceux qui pensent que la Caisse est un échec, je tiens à dire que c'est faire peu de cas, d'une part, de la confiance des épargnants accordée au Gouvernement en souscrivant pour plus de 80 millions d'euros, et d'autre part, des besoins de financement des PME.
En effet, le fort ralentissement des crédits bancaires aux entreprises a commencé dès début 2008, c'est-à-dire avant la crise financière d'octobre 2008. Il y avait avant ce ralentissement une croissance annuelle de crédit aux entreprises qui, mesurée en avril 2008, s'élevait en base annuelle à 16,4 % et, qui un an plus tard était ramenée à 3 %.
La BNB note la remontée en juin 2009 à 5,1 %. Ce fort ralentissement a touché particulièrement les crédits à court terme, leur croissance annuelle en juin 2009 était négative de 2 %, alors que début 2008, on observait une croissance de plus de 15 %.
Dans le deuxième baromètre 2010 réalisé par le CEFIP concernant l'accès des petites entreprises au financement bancaire, il y a plus d'entrepreneurs qui pensent : « qu'il est un peu plus difficile d'obtenir un nouveau crédit de caisse ou une nouvelle ligne de crédit pour les affaires courantes », et ces entrepreneurs ont la même position en ce qui concerne le coût d'un crédit de caisse ainsi que du niveau de garantie demandé par les banques.
L'argent investi par les Wallons pour leurs PME, quoique certains en pensent, répond donc bien à une demande qui, je l'espère, pourra être bientôt satisfaite, et ne souffrira plus à l'avenir de manœuvres de retardement dans sa mise en oeuvre.
Pour ceux qu'il faudrait rassurer sur la manière dont, dans l'intervalle, sont gérés leurs fonds, la plus grande partie de ceux-ci ont été placés à long terme, à un taux fixe moyen de 3,79 %. Dès lors, la baisse actuelle des taux est sans impact sur le rendement desdits placements.
Pour ce qui concerne maintenant les résultats, la situation idéale aurait été de pouvoir démarrer dans les dossiers qui ont été examinés, et dont le différentiel d'intérêt aurait déjà pu pour partie couvrir la différence entre l'intérêt à servir aux obligataires et l'intérêt que la CIW perçoit sur ses placements.
Il faut cependant admettre que la période de démarrage des activités dans la création de pareil outil passe, avant de donner des résultats positifs, par une phase, pendant laquelle les interventions dans les dossiers sont recherchées, de résultats négatifs. L'idéal étant que cette période soit la plus courte possible.
Pour en terminer avec les chiffres, et avec toute la prudence quant à ceux-ci, le montant total en 2009 de la réduction d'impôt s'élève à 919.227,5 euros. J'insiste sur la prudence, car il ne s'agit pas des montants qui ont été imputés réellement dans les déclarations fiscales. Ce chiffre définitif ne sera connu qu'au terme de la période d'enrôlement.
Les réponses à la Commission ont été transmises fin de la semaine passée. J'ai souhaité qu'une réunion avec la Commission soit organisée rapidement pour clôturer définitivement ce dossier, et faire en sorte que la Caisse effectue son travail et investisse ses fonds dans l'économie wallonne. Je tiens à souligner effectivement que la caisse, aujourd'hui, se retrouve un peu coincée entre les contraintes de la CBFA et les contraintes de l'Union européenne. C'est un des éléments du bilan que nous pourrons examiner après que la Commission ait terminé son instruction.
