Les mesures « anti-crises » en faveur de la filière lait
2 avril 2009 │ Question écrite de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Benoit LUTGEN
Monsieur le Ministre,
Le 16 mars avait lieu une réunion avec les acteurs de la filière « lait » afin de préparer le prochain Conseil européen des Ministres de l’Agriculture.
Pour soutenir le secteur agricole et plus particulièrement la filière « lait », mise sous pression, aussi bien par la crise actuelle que par la volonté des autorités européennes de libéraliser les marchés agricoles, vous formuliez les demandes suivantes :
- le gel de l’augmentation des quotas jusqu’à une analyse des conséquences des décisions de novembre 2008
- le lancement du débat européen sur la nécessité d’une meilleure régulation des marchés agricoles
- la reconnaissance des associations de producteurs.
Par ailleurs, d’autres propositions concernaient l’octroi de primes à l’incorporation de poudre de lait dans l’alimentation pour le bétail et à l’utilisation de la caséine dans les produits de l’industrie agro-alimentaire.
Ceci montre clairement votre volonté d’aider concrètement les agriculteurs en difficulté actuellement.
Au niveau régional, vous proposez également d’étendre les crédits pont, prévus actuellement pour la filière de la viande bovine, à la filière « lait » et d’instaurer un service de consultance/conseil afin d’évaluer la possibilité de diminuer les frais des exploitations agricoles au maximum.
D’aucuns proposent encore d’autres mesures, comme par exemple l’octroi d’un délai de paiement pour le remboursement des crédits en cours ? Ou un étalement des crédits ?
Une autre mesure serait d’augmenter les plafonds des revenus qui donnent droit au paiement des aides à l’investissements (ISA) ?
Quel est votre avis à propos de ces deux dernières mesures citées ?
Herbert GROMMES
Je suis bien conscient que les producteurs de lait vivent une situation très difficile. Cette crise plonge ses racines essentiellement dans une conjoncture très défavorable due à une production européenne quasi inchangée, une production accrue des grands pays producteurs et surtout à une demande fortement réduite, en particulier dans les pays émergents, en raison de la crise économique mondiale.
J'ai plaidé inlassablement pour la gestion de l'offre et le maintien du système de quotas. Lors de ce dernier Conseil, je voulais défendre un moratoire sur la hausse des quotas décidée lors du bilan de santé. Il est effectivement incohérent d'un côté de renforcer les mesures pour retirer des produits du marché - les restitutions et l'intervention - et de l'autre d'augmenter l'offre de 1 % par an. Face à un refus catégorique de la Région flamande, la Belgique n'a pas pu défendre une telle demande. Par contre, la totalité des actions à court terme souhaitées par le secteur ont été présentées au Conseil.
Force est de constater que Mme Fischer Boël, soutenue par bon nombre d'autres Etats membres, n'a pas suivi l'idée de suspendre la hausse des quotas ou d'avancer d'un an l'analyse de la situation du marché prévue en 2010.
Avant et après le Conseil agricole de ce 26 mars, j'ai réuni les acteurs de la filière lait en mon Cabinet pour :
- d'une part, établir un consensus sur les demandes du secteur et ensuite les informer du déroulement du dernier Conseil et des positions exprimées par divers pays ;
- d'autre part, faire un relevé des actions à mener en Région wallonne dans les limites des réglementations européennes.
Compte tenu de cette situation, des pistes d'aides régionales ont été dégagées, et je les ai présentées au Gouvernement wallon sous la forme d'un plan d'aide à la filière lait doté d'un budget de 3 millions d'euros.
Ce plan d'aide se décline en trois axes :
1° des mesures à court terme pour soulager la trésorerie des éleveurs laitiers :
- l'instauration d'une franchise en 2009 pour les crédits de soudure « Langue bleue » introduits en 2008, dont coût 1,5 millions d'euros ;
- la prolongation en 2009 de la possibilité pour les éleveurs victimes de la maladie de la langue bleue d'introduire une demande d'intervention régionale pour les crédits de soudure (c'est la prolongation de la mesure prise le 31 janvier 2008) dont coût 1 million d'euros ;
- l'accord de la Région sur la possibilité d'étendre d'un an les crédits d'investissements subventionnés dans le cadre du FIA ou d'AIDA ;
2° le renforcement de la promotion des produits laitiers : un groupe de travail composé de représentants du secteur et de l'APAQ-W a défini un plan d'actions spécifiques de 500.000 euros ;
3° des mesures visant le moyen terme pour améliorer la rentabilité des élevages laitiers et développer la filière aval :
- un appel à projet spécifique aux recherches pour développer des produits laitiers à plus grande valeur ajoutée et sur une meilleure compréhension des coûts de production selon le mode de production, ce dernier point visant avant tout à réduire les coûts et donc à améliorer la rentabilité (clôture de l'appel en novembre) ;
- les services d'encadrement et de conseil aux producteurs laitiers seront renforcés par l'installation d'un « guichet unique » à destination des éleveurs. Il s'agit de regrouper et coordonner, au service des éleveurs, toutes les expertises existantes dans le secteur mais qui ne sont pas toujours connues ou à portée des éleveurs. Ce guichet unique sera organisé de façon décentralisée et en partenariat avec les acteurs de terrains existants (il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure, mais bien d'organiser mieux le service aux clients, c'est-à-dire aux agriculteurs).
Comme l'honorable Membre peut le constater, je ne suis pas resté les bras croisés face à la crise du secteur laitier, mais je souligne que les réponses structurelles restent européennes.
Le 16 mars avait lieu une réunion avec les acteurs de la filière « lait » afin de préparer le prochain Conseil européen des Ministres de l’Agriculture.
Pour soutenir le secteur agricole et plus particulièrement la filière « lait », mise sous pression, aussi bien par la crise actuelle que par la volonté des autorités européennes de libéraliser les marchés agricoles, vous formuliez les demandes suivantes :
- le gel de l’augmentation des quotas jusqu’à une analyse des conséquences des décisions de novembre 2008
- le lancement du débat européen sur la nécessité d’une meilleure régulation des marchés agricoles
- la reconnaissance des associations de producteurs.
Par ailleurs, d’autres propositions concernaient l’octroi de primes à l’incorporation de poudre de lait dans l’alimentation pour le bétail et à l’utilisation de la caséine dans les produits de l’industrie agro-alimentaire.
Ceci montre clairement votre volonté d’aider concrètement les agriculteurs en difficulté actuellement.
Au niveau régional, vous proposez également d’étendre les crédits pont, prévus actuellement pour la filière de la viande bovine, à la filière « lait » et d’instaurer un service de consultance/conseil afin d’évaluer la possibilité de diminuer les frais des exploitations agricoles au maximum.
D’aucuns proposent encore d’autres mesures, comme par exemple l’octroi d’un délai de paiement pour le remboursement des crédits en cours ? Ou un étalement des crédits ?
Une autre mesure serait d’augmenter les plafonds des revenus qui donnent droit au paiement des aides à l’investissements (ISA) ?
Quel est votre avis à propos de ces deux dernières mesures citées ?
Herbert GROMMES
Réponse du Ministre LUTGEN :
Je suis bien conscient que les producteurs de lait vivent une situation très difficile. Cette crise plonge ses racines essentiellement dans une conjoncture très défavorable due à une production européenne quasi inchangée, une production accrue des grands pays producteurs et surtout à une demande fortement réduite, en particulier dans les pays émergents, en raison de la crise économique mondiale.
J'ai plaidé inlassablement pour la gestion de l'offre et le maintien du système de quotas. Lors de ce dernier Conseil, je voulais défendre un moratoire sur la hausse des quotas décidée lors du bilan de santé. Il est effectivement incohérent d'un côté de renforcer les mesures pour retirer des produits du marché - les restitutions et l'intervention - et de l'autre d'augmenter l'offre de 1 % par an. Face à un refus catégorique de la Région flamande, la Belgique n'a pas pu défendre une telle demande. Par contre, la totalité des actions à court terme souhaitées par le secteur ont été présentées au Conseil.
Force est de constater que Mme Fischer Boël, soutenue par bon nombre d'autres Etats membres, n'a pas suivi l'idée de suspendre la hausse des quotas ou d'avancer d'un an l'analyse de la situation du marché prévue en 2010.
Avant et après le Conseil agricole de ce 26 mars, j'ai réuni les acteurs de la filière lait en mon Cabinet pour :
- d'une part, établir un consensus sur les demandes du secteur et ensuite les informer du déroulement du dernier Conseil et des positions exprimées par divers pays ;
- d'autre part, faire un relevé des actions à mener en Région wallonne dans les limites des réglementations européennes.
Compte tenu de cette situation, des pistes d'aides régionales ont été dégagées, et je les ai présentées au Gouvernement wallon sous la forme d'un plan d'aide à la filière lait doté d'un budget de 3 millions d'euros.
Ce plan d'aide se décline en trois axes :
1° des mesures à court terme pour soulager la trésorerie des éleveurs laitiers :
- l'instauration d'une franchise en 2009 pour les crédits de soudure « Langue bleue » introduits en 2008, dont coût 1,5 millions d'euros ;
- la prolongation en 2009 de la possibilité pour les éleveurs victimes de la maladie de la langue bleue d'introduire une demande d'intervention régionale pour les crédits de soudure (c'est la prolongation de la mesure prise le 31 janvier 2008) dont coût 1 million d'euros ;
- l'accord de la Région sur la possibilité d'étendre d'un an les crédits d'investissements subventionnés dans le cadre du FIA ou d'AIDA ;
2° le renforcement de la promotion des produits laitiers : un groupe de travail composé de représentants du secteur et de l'APAQ-W a défini un plan d'actions spécifiques de 500.000 euros ;
3° des mesures visant le moyen terme pour améliorer la rentabilité des élevages laitiers et développer la filière aval :
- un appel à projet spécifique aux recherches pour développer des produits laitiers à plus grande valeur ajoutée et sur une meilleure compréhension des coûts de production selon le mode de production, ce dernier point visant avant tout à réduire les coûts et donc à améliorer la rentabilité (clôture de l'appel en novembre) ;
- les services d'encadrement et de conseil aux producteurs laitiers seront renforcés par l'installation d'un « guichet unique » à destination des éleveurs. Il s'agit de regrouper et coordonner, au service des éleveurs, toutes les expertises existantes dans le secteur mais qui ne sont pas toujours connues ou à portée des éleveurs. Ce guichet unique sera organisé de façon décentralisée et en partenariat avec les acteurs de terrains existants (il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure, mais bien d'organiser mieux le service aux clients, c'est-à-dire aux agriculteurs).
Comme l'honorable Membre peut le constater, je ne suis pas resté les bras croisés face à la crise du secteur laitier, mais je souligne que les réponses structurelles restent européennes.
