Les missions publiques hospitalières sur l'ensemble du territoire wallon
03 janvier 2011 | Question écrite de M. Marc ELSEN à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX. Réponse disponible
L'arrêté royal du 29 avril 2008 détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital.
Mais, suite à une requête demandant l'annulation dudit arrêté royal, le Conseil d'Etat a rendu, le 16 décembre 2009, un arrêt qui porte annulation de l'article 3. Cet article reprenait la liste des spécialités qui ouvraient le droit aux honoraires de disponibilité. La limitation à onze spécialités identifiées a été estimée non conforme vu qu'elle exclut de la liste une autre spécialité alors que cette exclusion ne repose pas sur un critère objectif.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2010, sont par exemple moins bien payées les consultations des neuropsychiatres accrédités, par rapport à celles des neurologues accrédités ... Et les honoraires de disponibilité pour les spécialistes ne risquent plus d'être débloqués de sitôt puisque nous sommes en affaires courantes, et puisque celles-ci pourraient encore durer un certain temps ...
Pour le Dr Patrick Biston, secrétaire du Phisop. réseau des praticiens hospitaliers des institutions de soins publiques de la Région wallonne, on manque ainsi l'occasion de valoriser les médecins qui se rendent disponibles dans les hôpitau. publics ... Selon lui, « il est dommage d 'avoir bloqué le versement des honoraires de disponibilité puisqu'ils récompensaient les hôpitaux qui effectuent de lourdes permanences et organisent des gardes rappelables ». Dans un article paru dans le Journal du Médecin du 30 novembre dernier, il déclarait notamment ce qui suit: « Ce sont d'ailleurs surtout les hôitaux publics qui assurent un action de santé publique en rendant la majorité de leurs spécialistes disponibles pour réagir en urgence. Les hôpitaux privés ont une vision plus personnalisée de la médecine: chaque médecin participe à la continuité des soins du patient dont il est responsable. Dans les hôpitaux publics, l'organisation est fondamentalement différente. »
Ce sont ces dernières déclarations qui m'ont amené à poser les questions suivantes à Madame la Ministre.
Comment cela se passe-t-il dans une zone comme La Louvière qui est peu développée sur le plan économique et où il n'y a pas d'hôpital public? Qui, dans ce cas, assure les missions publiques généralement poursuivies par des hôpitaux ?
Le même raisonnement peut être tenu pour la Province de Brabant wallon. Si le niveau moyen de revenus y est en effet élevé, il y a une grande dispersion autour de la moyenne ... ! Dans le Brabant wallon tout augmente : la richesse bien entendu, mais également la pauvreté... Peut-on considérer que ces missions hospitalières publiques sont remplies par les hôpitaux associatifs puisque, comme tous les hôpitaux en Belgique, ils sont également soumis à l'obligation de sécurité tarifaire, d'assistance aux personnes qui nécessitent des soins médicaux et de continuité des soins ?
Pourrais-je également savoir si, pour ces deux territoires, des CPAS locaux ont signé des conventions générales de collaboration avec des hôpitaux associatifs ?
Le système de santé belge et plus particulièrement la loi sur les hôpitaux ne fait aucune distinction entre le statut privé d'un hôpital ou son statut public. Les hôpitaux remplissent les mêmes fonctions de base, ils disposent du même mode de financement et leurs obligations normatives sont identiques. Il n'existe d'ailleurs en Belgique aucun hôpital privé « à but lucratif ». La loi sur les hôpitaux précise par ailleurs que tous les hôpitaux remplissent une mission d'intérêt général.
Si l'on peut relever des différences en termes de références philosophiques (chrétiennes ou laïques principalement) ou en termes de modes de gestion (pour le public: obligation de respecter la loi sur les marchés publics, statut du personnel, garantie financière de la tutelle en cas de résultats négatifs), il serait intellectuellement malhonnête d'affirmer qu'aucun hôpital privé ne poursuit une finalité sociale a fortiori dans les zones socio-économiquement défavorisées comme c'est le cas dans le Hainaut.
Une étude menée il y a quelques années avait d'ailleurs fait apparaître que pour l'ensemble de la Région wallonne, l'hôpital qui accusait le taux le plus élevé de patients indigents relevait du secteur privé associatif.
Ceci étant dit, dans une ville comme La Louvière ou dans une province comme le Brabant wallon, il n'y a pas d'exception à la règle: la majorité des hôpitaux privés remplissent les missions de base propres à un service public, c'est-à-dire qu'ils garantissent l'accessibilité aux soins pour tous. Pour le reste, les patients sont toujours libres de demander un transfert dans un hôpital public d'une autre zone.
Etant donné les délais impartis pour répondre à la question de l'honorable membre, je n'ai pas pu vérifier si les CPAS locaux avaient bien passé des conventions de collaboration avec les hôpitaux privés situés dans les deux zones qui l'intéressent, mais si rien ne s'y oppose en tout cas sur le plan strictement légal, rien ne les y oblige non plus.
Mais, suite à une requête demandant l'annulation dudit arrêté royal, le Conseil d'Etat a rendu, le 16 décembre 2009, un arrêt qui porte annulation de l'article 3. Cet article reprenait la liste des spécialités qui ouvraient le droit aux honoraires de disponibilité. La limitation à onze spécialités identifiées a été estimée non conforme vu qu'elle exclut de la liste une autre spécialité alors que cette exclusion ne repose pas sur un critère objectif.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2010, sont par exemple moins bien payées les consultations des neuropsychiatres accrédités, par rapport à celles des neurologues accrédités ... Et les honoraires de disponibilité pour les spécialistes ne risquent plus d'être débloqués de sitôt puisque nous sommes en affaires courantes, et puisque celles-ci pourraient encore durer un certain temps ...
Pour le Dr Patrick Biston, secrétaire du Phisop. réseau des praticiens hospitaliers des institutions de soins publiques de la Région wallonne, on manque ainsi l'occasion de valoriser les médecins qui se rendent disponibles dans les hôpitau. publics ... Selon lui, « il est dommage d 'avoir bloqué le versement des honoraires de disponibilité puisqu'ils récompensaient les hôpitaux qui effectuent de lourdes permanences et organisent des gardes rappelables ». Dans un article paru dans le Journal du Médecin du 30 novembre dernier, il déclarait notamment ce qui suit: « Ce sont d'ailleurs surtout les hôitaux publics qui assurent un action de santé publique en rendant la majorité de leurs spécialistes disponibles pour réagir en urgence. Les hôpitaux privés ont une vision plus personnalisée de la médecine: chaque médecin participe à la continuité des soins du patient dont il est responsable. Dans les hôpitaux publics, l'organisation est fondamentalement différente. »
Ce sont ces dernières déclarations qui m'ont amené à poser les questions suivantes à Madame la Ministre.
Comment cela se passe-t-il dans une zone comme La Louvière qui est peu développée sur le plan économique et où il n'y a pas d'hôpital public? Qui, dans ce cas, assure les missions publiques généralement poursuivies par des hôpitaux ?
Le même raisonnement peut être tenu pour la Province de Brabant wallon. Si le niveau moyen de revenus y est en effet élevé, il y a une grande dispersion autour de la moyenne ... ! Dans le Brabant wallon tout augmente : la richesse bien entendu, mais également la pauvreté... Peut-on considérer que ces missions hospitalières publiques sont remplies par les hôpitaux associatifs puisque, comme tous les hôpitaux en Belgique, ils sont également soumis à l'obligation de sécurité tarifaire, d'assistance aux personnes qui nécessitent des soins médicaux et de continuité des soins ?
Pourrais-je également savoir si, pour ces deux territoires, des CPAS locaux ont signé des conventions générales de collaboration avec des hôpitaux associatifs ?
Réponse du 24/01/2011
de TILLIEUX Eliane
Le système de santé belge et plus particulièrement la loi sur les hôpitaux ne fait aucune distinction entre le statut privé d'un hôpital ou son statut public. Les hôpitaux remplissent les mêmes fonctions de base, ils disposent du même mode de financement et leurs obligations normatives sont identiques. Il n'existe d'ailleurs en Belgique aucun hôpital privé « à but lucratif ». La loi sur les hôpitaux précise par ailleurs que tous les hôpitaux remplissent une mission d'intérêt général.
Si l'on peut relever des différences en termes de références philosophiques (chrétiennes ou laïques principalement) ou en termes de modes de gestion (pour le public: obligation de respecter la loi sur les marchés publics, statut du personnel, garantie financière de la tutelle en cas de résultats négatifs), il serait intellectuellement malhonnête d'affirmer qu'aucun hôpital privé ne poursuit une finalité sociale a fortiori dans les zones socio-économiquement défavorisées comme c'est le cas dans le Hainaut.
Une étude menée il y a quelques années avait d'ailleurs fait apparaître que pour l'ensemble de la Région wallonne, l'hôpital qui accusait le taux le plus élevé de patients indigents relevait du secteur privé associatif.
Ceci étant dit, dans une ville comme La Louvière ou dans une province comme le Brabant wallon, il n'y a pas d'exception à la règle: la majorité des hôpitaux privés remplissent les missions de base propres à un service public, c'est-à-dire qu'ils garantissent l'accessibilité aux soins pour tous. Pour le reste, les patients sont toujours libres de demander un transfert dans un hôpital public d'une autre zone.
Etant donné les délais impartis pour répondre à la question de l'honorable membre, je n'ai pas pu vérifier si les CPAS locaux avaient bien passé des conventions de collaboration avec les hôpitaux privés situés dans les deux zones qui l'intéressent, mais si rien ne s'y oppose en tout cas sur le plan strictement légal, rien ne les y oblige non plus.
