Les prévisions du Bureau du plan et leurs impacts sur le fonds des communes
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Damien Yzerbyt,
2010,
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12 octobre 2010 | Question écrite de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Paul FURLAN. Réponse disponible
En cette période de crise, une bonne nouvelle ne fait pas de tort ! En août, l'inflation a atteint 2,32%, elle devrait encore augmenter dans les prochains mois. le Bureau du Plan table sur une inflation de 2,78% en septembre et sur 2,87 % en octobre. avant une légère baisse en novembre.
Pour l'ensemble de l'année 2010, il prévoit une inflation de 2,1% alors qu'il prévoyait un retrait de -0,05 en 2009.
Par ailleurs, selon l'article L 1332-5 du Code de la démocratie locale, « le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égale à celui de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour-cent à partir de 2010 ».
L'an passé, malgré de nombreuses discussions au sein de notre commission, l'inflation étant négative les montants alloués au Fonds des communes n'ont pas été augmentés,
La fin de l'année et la confection des budgets communaux arrivent à grands pas, les acteurs communaux ont besoin de connaître les moyens qu'ils auront à leur disposition afin de prévoir les politiques et actions à mettre en place.
Dès lors, en attendant la circulaire budgétaire de Monsieur le Ministre qui devrait nous parvenir de manière imminente, quel est le montant qui sera alloué à ce Fonds des communes? Les prévisions du Plan seront-elles prises en compte? Le Fonds des communes sera-t-il adapté du pourcentage d'évolution majoré d'un pour-cent? Les communes peuvent-elles partir sur cette base pour la confection de leurs budgets?
Les prescrits de l'article L1332-5 du CDLD en application du décret du 15 juillet 2008 fixent effectivement les règles en matière de financement général des communes wallonnes.
Le principe qui en découle est le suivant: la dotation au fonds des communes est adaptée chaque année en fonction du pourcentage d'évolution lequel est majoré d'1 % à partir de 2010.
C'est ainsi que pour l'année 2011, le montant prend en compte un taux d'inflation prévisionnel de 2 % correspondant au pourcentage d'évolution, lequel est majoré de 1 %.
De manière pratique et afin de faciliter le travail des communes dans l'élaboration de leurs budgets, j'ai pris l'initiative de leur communiquer, à travers un courrier personnalisé, la prévision budgétaire pour l'exercice 2011 de la dotation du fonds des communes.
Pour l'ensemble de l'année 2010, il prévoit une inflation de 2,1% alors qu'il prévoyait un retrait de -0,05 en 2009.
Par ailleurs, selon l'article L 1332-5 du Code de la démocratie locale, « le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égale à celui de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour-cent à partir de 2010 ».
L'an passé, malgré de nombreuses discussions au sein de notre commission, l'inflation étant négative les montants alloués au Fonds des communes n'ont pas été augmentés,
La fin de l'année et la confection des budgets communaux arrivent à grands pas, les acteurs communaux ont besoin de connaître les moyens qu'ils auront à leur disposition afin de prévoir les politiques et actions à mettre en place.
Dès lors, en attendant la circulaire budgétaire de Monsieur le Ministre qui devrait nous parvenir de manière imminente, quel est le montant qui sera alloué à ce Fonds des communes? Les prévisions du Plan seront-elles prises en compte? Le Fonds des communes sera-t-il adapté du pourcentage d'évolution majoré d'un pour-cent? Les communes peuvent-elles partir sur cette base pour la confection de leurs budgets?
Réponse du 22/10/2010 de FURLAN Paul
Les prescrits de l'article L1332-5 du CDLD en application du décret du 15 juillet 2008 fixent effectivement les règles en matière de financement général des communes wallonnes.
Le principe qui en découle est le suivant: la dotation au fonds des communes est adaptée chaque année en fonction du pourcentage d'évolution lequel est majoré d'1 % à partir de 2010.
C'est ainsi que pour l'année 2011, le montant prend en compte un taux d'inflation prévisionnel de 2 % correspondant au pourcentage d'évolution, lequel est majoré de 1 %.
De manière pratique et afin de faciliter le travail des communes dans l'élaboration de leurs budgets, j'ai pris l'initiative de leur communiquer, à travers un courrier personnalisé, la prévision budgétaire pour l'exercice 2011 de la dotation du fonds des communes.
