Les procédures de désignation des huissiers pour le recouvrement de la redevance-télévision
20 mars 2012 | Question écrite de M. de LAMOTTE au Ministre ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Le recouvrement de la redevance télévision nécessite, dans certains cas, de recourir à des huissiers. Le 23ème cahier d’observations de la Cour des Comptes signalait que le choix des huissiers a été réalisé par l’inspection générale en l’absence de toute mise en concurrence.
Eu égard à cette remarque, la cellule fiscale a commandé une étude, auprès d’un cabinet d’avocats spécialisés, sur la question de savoir s’il convient ou non de recourir aux marchés publics pour la désignation des huissiers car il semblerait que la jurisprudence est partagée sur ce sujet.
Monsieur le Ministre, qu’en est-il de la réponse à cette question ? Le cabinet d’avocats vous a-t-il communiqué son analyse et quelles en sont les conclusions ?
Je vous remercie.
