Les recettes du Fonds de solidarité international pour l'eau
—
Mots-clés associés :
- Environnement, Ruralité, Tourisme, Agriculture,
2011,
question écrite,
Carlo Di Antonio
21 octobre 2010 | Question écrite de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Visant à aider les pays en voie de développement dans la gestion de leurs ressources en eau, le Fonds de Solidarité internationale pour l'Eau a été lancé le 16 juin 2009.
L'accès à l'eau est une nécessité vitale et un droit fondamental, reconnu d'ailleurs en 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui doit pouvoir être garanti à chaque être humain.
Le Fonds de solidarité international pour l'eau est alimenté par des contributions provenant des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la SPGE sur base volontaire ainsi que par divers dons et legs de personnes physiques ou morales.
Afin d'alimenter ce fonds, quelles actions (publicité,...) Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour attirer les dons et legs de personnes physiques ou morales ?
Quel sera l'apport de la SPGE ? Cela va-t-il se répercuter sur le prix de l'eau ?
Le financement du fonds de solidarité international pour l'eau est assuré par trois sources :
- la Région,
- la contribution volontaire des opérateurs publics de l'eau (SPGE, organismes d'assainissement agréés et les distributeurs), '
- les dons et legs de personnes physiques ou morales.
La contribution au fonds de solidarité international pour l'eau est volontaire dans le chef des opérateurs de l'eau (1). Il prend la forme d'un protocole signé avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions. Cet engagement peut prévoir une intervention progressive au fonds. La signature de ce protocole permet d'informer les consommateurs au sujet de leur contribution à travers la politique de l'eau pour atteindre l'objectif régional global en matière de coopération au développement.
La contribution financière de la Région est, quant à elle, conséquente puisqu'elle s'élève à 500.000 euros en 2010 et un montant similaire est prévu au budget 2011. Cet apport financier régional a permis de lancer le premier appel à projet qui est publié sur le portail de l'environnement du SPW.
Quant à la participation citoyenne par les dons et legs de personnes physiques ou morales, elle se verrait encouragée si les donateurs pouvaient bénéficier de la déductibilité fiscale, avantage qui nécessite l'adoption de dispositions réglementaires fédérales. La question est encore à l'étude.
Le Conseil d'Etat a toutefois considéré que le mécanisme financier envisagé n'était pas admissible au regard de la répartition des compétences entre l'Etat et les Régions, en tant qu'il oblige les distributeurs à facturer une contribution qui doit s'analyser comme un impôt, d'où les contributions volontaires et l'intervention financière de la Région.
(1) On relèvera qu'à l'origine, le projet n'envisageait pas de contribution de la Région mais bien une contribution obligatoire de 0,0125 euro par m3 d'eau à charge du distributeur, contribution qu'il répercuterait sur le consommateur.
L'accès à l'eau est une nécessité vitale et un droit fondamental, reconnu d'ailleurs en 1999 par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui doit pouvoir être garanti à chaque être humain.
Le Fonds de solidarité international pour l'eau est alimenté par des contributions provenant des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la SPGE sur base volontaire ainsi que par divers dons et legs de personnes physiques ou morales.
Afin d'alimenter ce fonds, quelles actions (publicité,...) Monsieur le Ministre a-t-il entreprises pour attirer les dons et legs de personnes physiques ou morales ?
Quel sera l'apport de la SPGE ? Cela va-t-il se répercuter sur le prix de l'eau ?
Réponse du 10/12/2010
de HENRY Philippe
Le financement du fonds de solidarité international pour l'eau est assuré par trois sources :
- la Région,
- la contribution volontaire des opérateurs publics de l'eau (SPGE, organismes d'assainissement agréés et les distributeurs), '
- les dons et legs de personnes physiques ou morales.
La contribution au fonds de solidarité international pour l'eau est volontaire dans le chef des opérateurs de l'eau (1). Il prend la forme d'un protocole signé avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions. Cet engagement peut prévoir une intervention progressive au fonds. La signature de ce protocole permet d'informer les consommateurs au sujet de leur contribution à travers la politique de l'eau pour atteindre l'objectif régional global en matière de coopération au développement.
La contribution financière de la Région est, quant à elle, conséquente puisqu'elle s'élève à 500.000 euros en 2010 et un montant similaire est prévu au budget 2011. Cet apport financier régional a permis de lancer le premier appel à projet qui est publié sur le portail de l'environnement du SPW.
Quant à la participation citoyenne par les dons et legs de personnes physiques ou morales, elle se verrait encouragée si les donateurs pouvaient bénéficier de la déductibilité fiscale, avantage qui nécessite l'adoption de dispositions réglementaires fédérales. La question est encore à l'étude.
Le Conseil d'Etat a toutefois considéré que le mécanisme financier envisagé n'était pas admissible au regard de la répartition des compétences entre l'Etat et les Régions, en tant qu'il oblige les distributeurs à facturer une contribution qui doit s'analyser comme un impôt, d'où les contributions volontaires et l'intervention financière de la Région.
(1) On relèvera qu'à l'origine, le projet n'envisageait pas de contribution de la Région mais bien une contribution obligatoire de 0,0125 euro par m3 d'eau à charge du distributeur, contribution qu'il répercuterait sur le consommateur.
