Les retards de paiements des pouvoirs publics aux entreprises
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2009,
Benoît Langendries,
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03 décembre 2009 │ Question écrite de Monsieur Benoît LANGENDRIES à Monsieur le Ministre Jean-Claude MARCOURT
Monsieur le Ministre,
Les pouvoirs publics, principalement les communes et la Région sont généralement en retard pour honorer leurs factures aux entreprises auxquelles ils recourent.
La loi sur le cahier des charges des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics impose pourtant aux pouvoirs publics de payer leurs factures dans un délai de 60 jours pour les marchés de travaux et 50 jours pour les marchés de fournitures ou de services. A défaut, un intérêt de 8% est automatiquement dû.
Certaines PME souffrent de ces retards pendant que les entreprises qui ont les reins plus solides, tels les gros groupes industriels, spéculent sur ces retards.
Il est intéressant d’empocher 8% d’intérêts de retard quand vous bénéficiez d’une ligne de crédit qui ne vous coûte que 3 ou 4% à la banque.
D’un autre côté pour les plus petites entreprises, trois à six mois de retard dans le paiement s’assimile à une catastrophe.
Monsieur le Ministre, la Région wallonne a-t-elle beaucoup de retard dans ses paiements ?
Pouvez-vous nous faire un état de la situation par secteur ? A combien s’élèvent les intérêts de retard payés en 2007 et en 2008 ?
Comment peut-on améliorer le système de paiement de la Région vers les entreprises ?
En période de crise principalement, ne serait-il pas opportun d’améliorer et d’accélérer au maximum le système de paiement aux entreprises afin d’éviter les dépenses supplémentaires en intérêts de retard ?
L’Europe planche actuellement sur une directive ramenant à 30 jours les délais de retards. Des sanctions plus lourdes encore y seraient prévues. Qu’en pensez-vous ? Si 60 jours ne suffisent déjà pas, un délai de trente jours ne risque-t-il pas de poser de nombreux problèmes ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Benoît Langendries
Les pouvoirs publics, principalement les communes et la Région sont généralement en retard pour honorer leurs factures aux entreprises auxquelles ils recourent.
La loi sur le cahier des charges des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de concessions de travaux publics impose pourtant aux pouvoirs publics de payer leurs factures dans un délai de 60 jours pour les marchés de travaux et 50 jours pour les marchés de fournitures ou de services. A défaut, un intérêt de 8% est automatiquement dû.
Certaines PME souffrent de ces retards pendant que les entreprises qui ont les reins plus solides, tels les gros groupes industriels, spéculent sur ces retards.
Il est intéressant d’empocher 8% d’intérêts de retard quand vous bénéficiez d’une ligne de crédit qui ne vous coûte que 3 ou 4% à la banque.
D’un autre côté pour les plus petites entreprises, trois à six mois de retard dans le paiement s’assimile à une catastrophe.
Monsieur le Ministre, la Région wallonne a-t-elle beaucoup de retard dans ses paiements ?
Pouvez-vous nous faire un état de la situation par secteur ? A combien s’élèvent les intérêts de retard payés en 2007 et en 2008 ?
Comment peut-on améliorer le système de paiement de la Région vers les entreprises ?
En période de crise principalement, ne serait-il pas opportun d’améliorer et d’accélérer au maximum le système de paiement aux entreprises afin d’éviter les dépenses supplémentaires en intérêts de retard ?
L’Europe planche actuellement sur une directive ramenant à 30 jours les délais de retards. Des sanctions plus lourdes encore y seraient prévues. Qu’en pensez-vous ? Si 60 jours ne suffisent déjà pas, un délai de trente jours ne risque-t-il pas de poser de nombreux problèmes ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Benoît Langendries
