Les subsides aux infrastructures d’accueil de la petite enfance
26 janvier 2009 │ Question écrite de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Didier DONFUT
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mon collègue Jean-Paul Procureur vous a interrogé en commission de l’Action sociale le 15décembre dernier, à propos de votre appel à projets de juin 2008 en vue d’un subside à destination des infrastructures d’accueil de l’Enfance.
Il s’est intéressé de manière globale aux critères que vous avez utilisés pour sélectionner les infrastructures d’accueil de l’enfance à subsidier, à votre coordination avec l’ONE, etc.
Mes questions portent aujourd’hui plus précisément sur les choix que vous avez opérés avant septembre 2008 concernant les infrastructures candidates dans le cadre du volet I de l’ONE, mais également après cette date dans le cadre du volet 2.
Je souhaiterais obtenir les informations précises suivantes :
Je vous remercie
Dimitri Fourny
M. le Ministre Didier Donfut
Une certaine confusion semble s'être installée et je me permets donc de répondre à l'honorable Membre en recadrant les trois volets.
Je le remercie de souligner que, depuis mon arrivée, j'ai permis de dégager les budgets nécessaires aux pouvoirs organisateurs pour l'infrastructure de nouveaux milieux d'accueil.
Concernant le volet 1
Les critères de sélection ont déjà été largement précisés précédemment et je ne les rappelle que brièvement.
Ils concernent :
- l'état d'avancement du projet permettant de maximaliser l'engagement en 2008 du budget qui, je le rappelle, est pour mon département de 2.500.000 euros et à cet instant, clôturé;
- l'obtention d'un maximum d'ouvertures de nouvelles places;
- le taux de couverture déficitaire;
- la participation financière des parents en dessous de la moyenne (et donc profil socio-économique de la population).
Concernant ces projets du volet l, 36 asbl et 7 CPAS ont rentré un dossier.
Parmi eux, 14 projets ont été retenus (3 CPAS, 10 asbl et une maison maternelle constituée en asbl. Ce qui correspond à 143 nouvelles places d'accueil.
Concernant le volet Il
Les demandes ont été enregistrées pour l'ouverture de 456 nouvelles places. Ce qui représentait un budget global de 12.870.000 euros.
Le montant réservé pour 2009 n'étant que de 2 500 000 euros, 14 projets ont été retenus dont 7 dépendants de CPAS et 7 d'asbl. Ce qui correspond à 185 places.
Concernant les critères de sélection de ce volet II en complément à ceux précités, nous avons opéré un rééquilibrage entre les pouvoirs organisateurs: les asbl et les CPAS, ces derniers ayant été moins favorisés dans le volet I par souci d'efficacité (réalisations plus rapides).
Concernant le volet III
Je me réjouis de l'investissement complémentaire décidé par les Régions et la Communauté lors du Gouvernement conjoint du 7 janvier 2009.
Par ailleurs, je m'étonne que l'ONE n'ait pas été informé par sa Ministre de tutelle suite à cette décision des Gouvernements.
Cet effort complémentaire se marquera particulièrement en terme d'emploi et permettra de retenir 5 projets supplémentaires (trois CPAS et deux asbl), ce qui correspond à 59 places.
Ainsi, tous les pouvoirs organisateurs sélectionnés dans le cadre de mes dossiers infrastructure et ayant été déclarés recevables par l'ONE, pourront concrétiser leur projet au plus tard en 2010.
Les modalités juridiques indispensables à la concrétisation de ces 600 nouvelles places seront effectivement arrêtées dans le cadre d'un avenant au contrat de gestion de l'ONE.
En ce qui concerne la communication aux pouvoirs organisateurs, l'ensemble de ceux-ci sont ou seront informés clairement des décisions prises par mon département.
Il m'est, par contre, impossible de donner la date de communication des décisions de l'ONE et invite l'honorable Membre à interpeller ma Collège, Catherine Fonck à ce sujet.
En ce qui concerne la coordination Région wallonne-Communauté française, malgré quelques difficultés qu'il faut bien considérer comme accessoires, je ne retiendrai que le résultat positif en faveur des enfants et des familles grâce à cette nouvelle augmentation d'offres d'accueil pour la petite enfance.
N.B. : les listes des projets des trois volets sont en annexe.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Mon collègue Jean-Paul Procureur vous a interrogé en commission de l’Action sociale le 15décembre dernier, à propos de votre appel à projets de juin 2008 en vue d’un subside à destination des infrastructures d’accueil de l’Enfance.
Il s’est intéressé de manière globale aux critères que vous avez utilisés pour sélectionner les infrastructures d’accueil de l’enfance à subsidier, à votre coordination avec l’ONE, etc.
Mes questions portent aujourd’hui plus précisément sur les choix que vous avez opérés avant septembre 2008 concernant les infrastructures candidates dans le cadre du volet I de l’ONE, mais également après cette date dans le cadre du volet 2.
Je souhaiterais obtenir les informations précises suivantes :
- Pourriez-vous me faire connaître la liste des infrastructures qui ont reçu une promesse de subside ? Le nombre de réponses positives représente combien de % du nombre de projets rentrés ?
- À propos de la coordination avec l’ONE, combien d’institutions étaient simultanément demandeuses à l’ONE et chez vous ? Quand votre courrier de réponse aux institutions candidates a-t-il été rédigé et envoyé ? Quand l’ONE a-t-il informé ses institutions candidates de ses choix dans le volet 1 et dans le volet 2 ? Quel lien entre les deux décisions ?
- Toutes les institutions ayant introduit une demande de subside ont-elles reçu un courrier les informant de la suite qui y a été réservée ? En cas de refus, ce courrier explique-t-il la raison du refus ?
- Selon le classement établi par l’ONE en vue de répartition des places d’accueil dans le volet 1, des institutions candidates n’ont pu être servies dans un premier temps par manque de moyens mais ont été acceptées dans un deuxième temps suite à la distribution de reliquats : vu ce rattrapage, ces institutions auraient-elles accès au subside dès lors qu’elles ont introduit auprès de vous une demande en bonne et due forme avant le 30 juin ?
- En réponse à mon collègue Jean-Paul Procureur, vous évoquiez, concernant le volet 2, des réaffectations si des projets retenus pas vous ne l’étaient pas par l’ONE ou si un dossier retenu ne pouvait aboutir. Dans le cadre du volet 2, toutes les institutions retenues par vous l’ont-elles été par l’ONE ? Si non, quelles réaffectations sont prévues ?
Je vous remercie
Dimitri Fourny
Réponse
M. le Ministre Didier Donfut
Une certaine confusion semble s'être installée et je me permets donc de répondre à l'honorable Membre en recadrant les trois volets.
Je le remercie de souligner que, depuis mon arrivée, j'ai permis de dégager les budgets nécessaires aux pouvoirs organisateurs pour l'infrastructure de nouveaux milieux d'accueil.
Concernant le volet 1
Les critères de sélection ont déjà été largement précisés précédemment et je ne les rappelle que brièvement.
Ils concernent :
- l'état d'avancement du projet permettant de maximaliser l'engagement en 2008 du budget qui, je le rappelle, est pour mon département de 2.500.000 euros et à cet instant, clôturé;
- l'obtention d'un maximum d'ouvertures de nouvelles places;
- le taux de couverture déficitaire;
- la participation financière des parents en dessous de la moyenne (et donc profil socio-économique de la population).
Concernant ces projets du volet l, 36 asbl et 7 CPAS ont rentré un dossier.
Parmi eux, 14 projets ont été retenus (3 CPAS, 10 asbl et une maison maternelle constituée en asbl. Ce qui correspond à 143 nouvelles places d'accueil.
Concernant le volet Il
Les demandes ont été enregistrées pour l'ouverture de 456 nouvelles places. Ce qui représentait un budget global de 12.870.000 euros.
Le montant réservé pour 2009 n'étant que de 2 500 000 euros, 14 projets ont été retenus dont 7 dépendants de CPAS et 7 d'asbl. Ce qui correspond à 185 places.
Concernant les critères de sélection de ce volet II en complément à ceux précités, nous avons opéré un rééquilibrage entre les pouvoirs organisateurs: les asbl et les CPAS, ces derniers ayant été moins favorisés dans le volet I par souci d'efficacité (réalisations plus rapides).
Concernant le volet III
Je me réjouis de l'investissement complémentaire décidé par les Régions et la Communauté lors du Gouvernement conjoint du 7 janvier 2009.
Par ailleurs, je m'étonne que l'ONE n'ait pas été informé par sa Ministre de tutelle suite à cette décision des Gouvernements.
Cet effort complémentaire se marquera particulièrement en terme d'emploi et permettra de retenir 5 projets supplémentaires (trois CPAS et deux asbl), ce qui correspond à 59 places.
Ainsi, tous les pouvoirs organisateurs sélectionnés dans le cadre de mes dossiers infrastructure et ayant été déclarés recevables par l'ONE, pourront concrétiser leur projet au plus tard en 2010.
Les modalités juridiques indispensables à la concrétisation de ces 600 nouvelles places seront effectivement arrêtées dans le cadre d'un avenant au contrat de gestion de l'ONE.
En ce qui concerne la communication aux pouvoirs organisateurs, l'ensemble de ceux-ci sont ou seront informés clairement des décisions prises par mon département.
Il m'est, par contre, impossible de donner la date de communication des décisions de l'ONE et invite l'honorable Membre à interpeller ma Collège, Catherine Fonck à ce sujet.
En ce qui concerne la coordination Région wallonne-Communauté française, malgré quelques difficultés qu'il faut bien considérer comme accessoires, je ne retiendrai que le résultat positif en faveur des enfants et des familles grâce à cette nouvelle augmentation d'offres d'accueil pour la petite enfance.
N.B. : les listes des projets des trois volets sont en annexe.
