Les subventions octroyées par la Région wallonne à certians investissements aux bâtiments des zones de police
22 mai 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Philippe COURARD
La presse régionale a récemment fait écho de la décision prise par la ville d'Ath d'aménager un bâtiment, occupé jusqu'il y a une dizaine d'années par la Poste, en un hôtel de police.
Il me revient que ce bâtiment situé à proximité de la gare d'Ath fera l'objet d'un investissement de plus ou moins 3 millions d'euros qui aurait fait l'objet d'un premier engagement de la Région wallonne qui, au total, prendra une partie importante du coût.
Si on ne peut bien évidemment que se réjouir que les Athois disposeront prochainement d'un futur hôtel de police moderne et adapté aux besoins, il n'en reste pas moins que la Région semble subsidier des bâtiments d'entités juridiques relevant de la compétence de l'Etat fédéral.
A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre confirme la situation ? En d'autres termes, pourrait-il me préciser si la Région accorde des subsides en vue de réaliser des investissements à des bâtiments dépendant d'une zone de police ? Si oui, sur quelle base légale ? Pourrait-il également me communiquer quelles sont les conditions que doivent remplir les zones de police pour bénéficier de subventions ?
En outre, Monsieur le Ministre pourraitil également me communiquer le budget consacré par la Région en vue d'octroyer de tels subsides ainsi que les critères de répartition entre les différentes zones de police ?
Un avant-projet de décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes, en vue de permettre notamment le financement alternatif de telles infrastructures, a toutefois été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon en séance du 30 mars 2006.
La décision de principe adoptée par le Gouvernement wallon porte sur un financement alternatif à hauteur de 86 millions d'euros de subvention pour la sécurité (bâtiments des polices locales et des SRI) et pour les bâtiments des pouvoirs locaux en vue de favoriser les synergies des services communaux et des CPAS.
Un appel à projet sera lancé aux communes et aux zones de police en 2007, après que le dispositif réglementaire ait été adopté.
Il est actuellement prévu que les zones de police pourraient introduire un et un seul dossier couvrant éventuellement plusieurs infrastructures, que le subside sera de 60 % et que le montant des travaux subsidiables tiendra compte de l'intervention du Fédéral accordée à chaque zone par l'arrêté royal du 9 novembre 2003.
Il me revient que ce bâtiment situé à proximité de la gare d'Ath fera l'objet d'un investissement de plus ou moins 3 millions d'euros qui aurait fait l'objet d'un premier engagement de la Région wallonne qui, au total, prendra une partie importante du coût.
Si on ne peut bien évidemment que se réjouir que les Athois disposeront prochainement d'un futur hôtel de police moderne et adapté aux besoins, il n'en reste pas moins que la Région semble subsidier des bâtiments d'entités juridiques relevant de la compétence de l'Etat fédéral.
A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre confirme la situation ? En d'autres termes, pourrait-il me préciser si la Région accorde des subsides en vue de réaliser des investissements à des bâtiments dépendant d'une zone de police ? Si oui, sur quelle base légale ? Pourrait-il également me communiquer quelles sont les conditions que doivent remplir les zones de police pour bénéficier de subventions ?
En outre, Monsieur le Ministre pourraitil également me communiquer le budget consacré par la Région en vue d'octroyer de tels subsides ainsi que les critères de répartition entre les différentes zones de police ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre qu'en ce qui concerne le dossier de subsidiation du Commissariat d'Ath, le Gouvernement wallon avait, dans le cadre du programme 1999 des investissements d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité, approuvé le financement du dossier pour la police d'Ath. La notification de cette décision a été faite à la ville d'Ath le 29 juin 1999. En 2004, la ville a souhaité réaliser l'aménagement en hôtel de police du bâtiment de la poste situé à proximité de la gare, dans le cadre d'un financement englobant la gestion du projet.Un avant-projet de décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes, en vue de permettre notamment le financement alternatif de telles infrastructures, a toutefois été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon en séance du 30 mars 2006.
La décision de principe adoptée par le Gouvernement wallon porte sur un financement alternatif à hauteur de 86 millions d'euros de subvention pour la sécurité (bâtiments des polices locales et des SRI) et pour les bâtiments des pouvoirs locaux en vue de favoriser les synergies des services communaux et des CPAS.
Un appel à projet sera lancé aux communes et aux zones de police en 2007, après que le dispositif réglementaire ait été adopté.
Il est actuellement prévu que les zones de police pourraient introduire un et un seul dossier couvrant éventuellement plusieurs infrastructures, que le subside sera de 60 % et que le montant des travaux subsidiables tiendra compte de l'intervention du Fédéral accordée à chaque zone par l'arrêté royal du 9 novembre 2003.
