L'impact financier de l'entrée en vigueur de la convention fiscale franco-belge de mars 1964 sur les communes

Aujourd'hui, on estime à 20.000 le nombre de français qui viennent travailler en Belgique et à 3.000 les Belges qui vont travailler en France.

Nos voisins, Français, venaient travailler chez nous attirés par un gain fiscal. En effet, les travailleurs transfrontaliers jouissaient d'un statut particulier :

« Les travailleurs, installés dans un rayon de moins de 20 km de la frontière la plus proche qui travaillent dans un rayon de moins de 20 km de l'autre côté de la frontière, paient leurs impôts dans leur pays de résidence et non pas dans le pays où se trouve leur emploi. »

La fiscalité sur le revenu étant plus importante en Belgique, il était plus intéressant de travailler en Belgique et de vivre en France.

Cependant, le 16 décembre 2008, le Ministre fédéral des Finances a signé un avenant à la convention franco-belge de mars 1964 sur les travailleurs transfrontaliers. L'Assemblée nationale française a approuvé ce même projet d'avenant le 24 novembre dernier.

Cet avenant met fin à ce principe de gain fiscal. Les travailleurs transfrontaliers seront, en principe, taxés dans le pays où ils travaillent.

Pour ce qui concerne les personnes résidant en Belgique et travaillant en France, cette nouvelle législation devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Une compensation est néanmoins prévue afin que les résidents transfrontaliers participent aux charges collectives des communes concernées.

Pour ce qui concerne les personnes qui résident en France et qui travaillent en Belgique, l'avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2012. Une période transitoire est néanmoins prévue, les frontaliers travaillant en Belgique, bénéficiant du statut de frontalier avant le 31 décembre 2011, continueront à être imposés, pendant 22 ans, en France sous réserve que l'activité hors zone frontalière en Belgique n'excède pas trente jours par an.

En conséquence, le nombre de contribuables, dans nos communes frontalières, va diminuer. En effet, des résidents belges travaillant en France payaient leurs impôts sur le revenu en Belgique et les paieront dorénavant en France. Cette diminution se fera, sans contrepartie pendant 22 ans, puisque les résidents français travaillant en Belgique continueront, eux, à payer cet impôt en France.

Cependant, l'État français versera une compensation dont le montant sera intégralement versé aux communes, au prorata du nombre d'habitants concernés. Le montant de cette compensation devrait équivaloir à un calcul fictif de l'impôt qui devrait être versé à l'Etat belge en cas d'imposition en Belgique. Le montant total devrait atteindre 25 millions d'euros par an, à partir de 2009 pour l'ensemble des travailleurs frontaliers.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer au niveau des conséquences pour les finances communales de ce protocole d'accord?

A-t-il eu des contacts plus précis avec l'administration fiscale et peut-il nous communiquer le montant de la compensation qui reviendra à chaque commune. Sinon, quand peut-il le faire et quand les communes pourront-elles modifier leurs budgets en conséquence ?

Réponse du 25/03/2010

Tout d'abord, je tiens à rappeler que la Belgique avait été la première, par la loi du 7 mai 2009, à porter assentiment et exécution à l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Et la France l'a à son tour approuvé le 24 novembre dernier, comme l'énonce l'honorable Membre dans sa question, ce qui a permis son entrée en vigueur dès la notification de cet acte à la Belgique.

Quant à l'impact du nouvel Avenant sur les finances communales, celui-ci permettra aux communes belges de percevoir les additionnels communaux sur les revenus professionnels des résidents de Belgique travaillant en France. L'avenant prévoit que cette nouvelle mesure est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009 (revenus 2008).

Plus concrètement, le texte précédent, bien que prévoyant le principe de la taxation au lieu de résidence au sein de la zone frontalière, offrait des exemptions aux fonctionnaires publics et aux chefs d'entreprises, catégories de travailleurs dès lors surreprésentées dans les communes concernées. De plus, compte tenu de ses implications financières sur l'ensemble de l'impôt sur le revenu et principalement sa part fédérale, le système ancien entraînait de nombreuses domiciliations fictives en France afin d'échapper à l'impôt belge.

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur suppriment donc les exemptions pour certaines catégories de travailleurs et devraient inciter les résidents de fait à régulariser leur situation puisque seul l'impôt additionnel local sera désormais dû en Belgique.

Cette disposition pourrait donc amener plusieurs dizaines de milliers d'euros (selon le Ministre fédéral des Finances), dans de nombreuses communes frontalières, notamment dans le Hainaut (où de nombreux travailleurs belges se rendent chaque jour du côté de Lille ou Valenciennes) mais aussi dans les provinces de Namur et de Luxembourg, et plus particulièrement en Gaume.

Remarquons également que les autres communes bénéficieront également - mais certainement de manière beaucoup plus modeste - des dispositions de l'avenant puisque leurs résidents travaillant en France étaient soumis à l'impôt français sans paiement des additionnels locaux et que désormais l'impôt local sera dû.

En ce qui concerne les frontaliers résidents de France qui travaillent en Belgique, de 2009 à 2011, le régime frontalier de l'imposition exclusive en France s'appliquera aux travailleurs qui auront leur seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française. Les personnes ayant leur foyer permanent d'habitation en Belgique au 31 décembre 2008 ne pourront plus bénéficier du régime frontalier à partir du 1er janvier 2009.

A partir du 1er janvier 2012, le régime frontalier est maintenu pendant 22 ans pour les seuls résidents de France qui bénéficieront à bon droit de ce régime au 31 décembre 2011.

Enfin, l'Avenant prévoit le versement par la France, pendant la période de 22 ans commençant en 2012, d'une compensation financière pour le manque à gagner qu'entraînera pour la Belgique le maintien durant cette période du régime frontalier pour les résidents de France.

Dans une réponse que Monsieur Leterme apportait à Monsieur Crucke le 12 février 2008, il précisait que le manque à gagner des communes frontalières belges avait été estimé par les services fédéraux à une fourchette comprise entre 29 et 65 millions d'euros. Le Premier Ministre précisant en outre qu'il convient « d'insister sur le fait qu'il ne s'agit là que de tentatives d'estimations dont la fiabilité ne peut être garantie en raison du peu d'informations dont dispose l'administration au sujet des travailleurs concernés. ». Pour avoir une idée de l'impact réel de cette mesure sur les recettes communales, il faudra attendre les statistiques du fédéral qui ne devraient pas être disponibles avant 2011.

Enfin, l'impact de cette réforme sur la répartition du fonds des communes devrait normalement être relativement limité. En effet, pour rappel, la tranche péréquation de la taxe communale additionnelle à l'IPP est répartie sur base de l'impôt des personnes physiques enrôlé au cours d'un exercice d'imposition pour compte de l'état. Le produit de la taxe communale additionnelle n'est pas pris en compte pour la répartition de cette tranche. Les recettes fiscales dont vont continuer à bénéficier les communes wallonnes à partir de l'exercice d'imposition 2009, ne seront par conséquent pas utilisées dans le calcul de la répartition du fonds.

En fait le seul impact que l'on pourrait avoir dans la répartition du fonds des communes est lié à la perte des recettes fiscales qu'enregistrera l'Etat fédéral étant donné que les travailleurs frontaliers résidant en Belgique et travaillant en France paieront à l'avenir l'impôt en France et non plus en Belgique.

Cet impact sur la répartition du fonds des communes est aujourd'hui non mesurable mais devrait néanmoins, toutes autres choses restant égales par ailleurs, se traduire par une éventuelle hausse de la dotation de péréquation fiscale octroyée aux communes concernées pour autant qu'elles puissent prétendre au bénéfice de la répartition de la tranche.

Pour le surplus, cette problématique ne relevant pas de ma compétence mais de celle du Ministre Fédéral des Finances, j'invite l'honorable Membre à relayer sa demande aux parlementaires fédéraux, lesquels sont les mieux placés pour interpeller le Ministre fonctionnel.