L'incompatibilité entre la fonction de conseiller communal et celle de membre d'une asbl communale
26 octobre 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Philippe COURARD
L'article L1125-1, 6°, précise que ne peut faire partie du conseil communal « toute personne qui est membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires ».
Le régime des incompatibilités de fonction avec un mandat politique a pour objectifs, d'une part, de faire en sorte qu'aucune personne ne puisse être dans une position où elle serait son propre organe de contrôle et, d'autre part, de garantir l'indépendance du mandataire.
Le Code de la démocratie locale ne prévoit expressément aucune incompatibilité pour le personnel d'une asbl.
Le Conseil d'Etat a rappelé à diverses reprises que l'incompatibilité ne peut qu'être prévue par un texte légal et qu'elle est de stricte interprétation.
Toutefois, dans l'hypothèse du personnel d'une asbl communale, l'on peut s'interroger si ce personnel ne fait pas partie en fait du personnel communal en tant que tel.
En effet, lorsque l'asbl est purement communale, il semblerait qu'il n'existe guère de différence entre ce personnel et celui proprement dit de la commune.
Une lecture différente s'envisage, par contre, lorsque l'asbl n'est pas purement communale.
Les avis semblent diverger en la matière. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer s'il existe une incompatibilité entre un membre du personnel d'une asbl purement communale et la fonction de conseiller communal ?
Je confirme à l'honorable Membre qu'un membre du personnel d'une asbl communale ainsi que d'une asbl paracommunale peut être conseiller communal, échevin ou bourgmestre. En effet, il n'est pas visé par l'incompatibilité prévue à l'article L1125-1, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cet article vise le personnel de la commune en général, en ce compris le personnel contractuel, et ce, quel que soit le montant du traitement ou du subisde (les fonctionnaires, employés et ouvriers communaux, les enseignants communaux, ?). En effet, ces personnes se trouvent dans un état de dépendance à l'égard des autorités communales.
L'incompatibilité prévue à l'article L1125-1, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est de stricte interprétation.
Aucune incompatibilité entre la fonction de conseiller communal et celle de membre d'une asbl communale, tout comme entre la fonction de conseiller communal et celle de membre d'une asbl paracommunale, n'est prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En cas de conflit d'intérêts, il y aura lieu de veiller au repect des règles prévues en la matière (notamment l'article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
Le régime des incompatibilités de fonction avec un mandat politique a pour objectifs, d'une part, de faire en sorte qu'aucune personne ne puisse être dans une position où elle serait son propre organe de contrôle et, d'autre part, de garantir l'indépendance du mandataire.
Le Code de la démocratie locale ne prévoit expressément aucune incompatibilité pour le personnel d'une asbl.
Le Conseil d'Etat a rappelé à diverses reprises que l'incompatibilité ne peut qu'être prévue par un texte légal et qu'elle est de stricte interprétation.
Toutefois, dans l'hypothèse du personnel d'une asbl communale, l'on peut s'interroger si ce personnel ne fait pas partie en fait du personnel communal en tant que tel.
En effet, lorsque l'asbl est purement communale, il semblerait qu'il n'existe guère de différence entre ce personnel et celui proprement dit de la commune.
Une lecture différente s'envisage, par contre, lorsque l'asbl n'est pas purement communale.
Les avis semblent diverger en la matière. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer s'il existe une incompatibilité entre un membre du personnel d'une asbl purement communale et la fonction de conseiller communal ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question posée par l'honorable Membre relative à l'incompatibilité entre la fonction de conseiller communal et celle de membre d'une asbl communale a retenu ma meilleure attention.Je confirme à l'honorable Membre qu'un membre du personnel d'une asbl communale ainsi que d'une asbl paracommunale peut être conseiller communal, échevin ou bourgmestre. En effet, il n'est pas visé par l'incompatibilité prévue à l'article L1125-1, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Cet article vise le personnel de la commune en général, en ce compris le personnel contractuel, et ce, quel que soit le montant du traitement ou du subisde (les fonctionnaires, employés et ouvriers communaux, les enseignants communaux, ?). En effet, ces personnes se trouvent dans un état de dépendance à l'égard des autorités communales.
L'incompatibilité prévue à l'article L1125-1, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est de stricte interprétation.
Aucune incompatibilité entre la fonction de conseiller communal et celle de membre d'une asbl communale, tout comme entre la fonction de conseiller communal et celle de membre d'une asbl paracommunale, n'est prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En cas de conflit d'intérêts, il y aura lieu de veiller au repect des règles prévues en la matière (notamment l'article L1122-19 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
