L'instauration d'un droit pour les citoyens d'inscrire des propositions et questions à l'ordre du jour du conseil communal
27 juin 2006 | Question écrite de M. Christian BROTCORNE à M. le Ministre Philippe COURARD
Conformément au décret du 2 juin 2006 (Moniteur belge du 26 juin 2006) modifiant le décret communal du 15 juillet 2005, les citoyens de la Région flamande disposeront prochainement du droit de demander l'inscription de propositions et de questions à l'ordre du jour du conseil communal pour autant que cela concerne la politique et les services communaux.
Pour ce faire, les citoyens devront introduire une requête appuyée par au moins :
- 2 % du nombre d'habitants âgés de plus de 16 ans dans les communes comptant moins de 15.000 habitants ;
- 300 habitants âgés de plus de 16 ans dans les communes ayant au moins 15.000 habitants et moins de 30.000 habitants ;
- 1 % du nombre d'habitants âgés de plus de 16 ans dans les communes comptant au moins 30.000 habitants.
Cette requête doit être introduite au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'administration communale et est envoyée par lettre recommandée au collège des bourgmestre et échevins au moins vingt jours avant le jour de la réunion du conseil communal, pour pouvoir être traitée au prochain conseil communal, sinon elle sera traitée à la réunion suivante du conseil.
Le conseil communal devra se prononcer préalablement sur sa compétence à l'égard des propositions et questions reprises dans la requête. Dans les limites de ses compétences, le conseil communal statuera également sur la suite qui y sera donnée et sur le mode de notification.
A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre envisage de s'inspirer du décret flamand du 6 juin dernier pour instaurer dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation un droit pour les citoyens d'inscrire des propositions et des questions à l'ordre du jour du conseil communal de leur commune ? En d'autres termes, estime-t-il opportun d'instaurer un tel droit en faveur des citoyens ? Sinon, pourquoi ? Si oui, sous quelle forme ?
J'ai effectivement pris connaissance des dispositions contenues dans le décret flamand du 2 juin 2006.
L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement a marqué son accord sur une note d'orientation consacrée à une réforme de la démocratie participative.
Parmi les éléments de cette réforme figure effectivement l'intégration du droit d'interpellation du citoyen au conseil communal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Je soumettrai dans les meilleurs délais au Gouvernement un avant-projet de décret sur ce thème.
L'honorable Membre comprendra que je ne peux préjuger ici des options que retiendra le Gouvernement à ce sujet, et plus particulièrement s'agissant du droit d'interpellation du citoyen.
Pour ce faire, les citoyens devront introduire une requête appuyée par au moins :
- 2 % du nombre d'habitants âgés de plus de 16 ans dans les communes comptant moins de 15.000 habitants ;
- 300 habitants âgés de plus de 16 ans dans les communes ayant au moins 15.000 habitants et moins de 30.000 habitants ;
- 1 % du nombre d'habitants âgés de plus de 16 ans dans les communes comptant au moins 30.000 habitants.
Cette requête doit être introduite au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'administration communale et est envoyée par lettre recommandée au collège des bourgmestre et échevins au moins vingt jours avant le jour de la réunion du conseil communal, pour pouvoir être traitée au prochain conseil communal, sinon elle sera traitée à la réunion suivante du conseil.
Le conseil communal devra se prononcer préalablement sur sa compétence à l'égard des propositions et questions reprises dans la requête. Dans les limites de ses compétences, le conseil communal statuera également sur la suite qui y sera donnée et sur le mode de notification.
A cet égard, je souhaiterais savoir si Monsieur le Ministre envisage de s'inspirer du décret flamand du 6 juin dernier pour instaurer dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation un droit pour les citoyens d'inscrire des propositions et des questions à l'ordre du jour du conseil communal de leur commune ? En d'autres termes, estime-t-il opportun d'instaurer un tel droit en faveur des citoyens ? Sinon, pourquoi ? Si oui, sous quelle forme ?
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
La question posée par l'honorable Membre relative à l'instauration d'un droit pour les citoyens d'inscrire des propositions et des questions à l'ordre du jour du conseil communal a retenu ma meilleure attention.J'ai effectivement pris connaissance des dispositions contenues dans le décret flamand du 2 juin 2006.
L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement a marqué son accord sur une note d'orientation consacrée à une réforme de la démocratie participative.
Parmi les éléments de cette réforme figure effectivement l'intégration du droit d'interpellation du citoyen au conseil communal dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Je soumettrai dans les meilleurs délais au Gouvernement un avant-projet de décret sur ce thème.
L'honorable Membre comprendra que je ne peux préjuger ici des options que retiendra le Gouvernement à ce sujet, et plus particulièrement s'agissant du droit d'interpellation du citoyen.
