La mise en oeuvre du projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau
19 février 2014 | Question écrite de A. GADENNE au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur Le Ministre,
Un « décret impétrants » avait été adopté par le Parlement Wallon en 2009. Décret inapplicable en son temps. Un projet de modification de ce même « décret impétrants » a été adopté par le Parlement Wallon en novembre dernier.
Ce décret oblige les gestionnaires de câbles et de canalisations de se faire connaitre et de programmer leurs chantiers.
La mise en place d’un tel cadastre permettra certainement d’éviter des incidents tels que celui qui s’est produit à Mouscron le mois dernier :
Le mercredi 29 janvier 2014, une conduite de gaz a été percée par un marteau piqueur, sur le lieu d’un chantier dans le Centre-Ville de Mouscron. De nombreux riverains et commerçants ont dû être évacués une bonne partie de l’après-midi.
Monsieur Le Ministre, quand pensez-vous que ce cadastre sera complet ?
De combien de temps disposent les gestionnaires de câbles et de canalisations pour se manifester ?
Faudra-t-il attendre des années avant que ce système soit opérationnel ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 18/03/2014
En réponse à la question de l'honorable membre, je lui confirme qu’effectivement le décret modifié a été adopté au Parlement en fin d’année 2013.
Les prochaines étapes de mise en œuvre de ce décret sont la nomination des membres de la « commission impétrants » (ceci est en cours) et ensuite la rédaction, par cette dernière, des arrêtés d’application qui donneront le fond et la forme des matières reprises au décret (il faut pour ce faire compter un délai d’une année).
Les premières étapes concrètes du processus devraient alors pouvoir être lancées en 2015 et consister notamment en l’obligation de se faire connaitre pour les différents intervenants, mais aussi la programmation et coordination des chantiers, la gestion des autorisations de chantier, …
En ce qui concerne le cadastre, les outils prévus au décret obligeront et faciliteront les échanges de plans, augmenteront la précision des informations transmises, … et ce notamment par le recours à un référentiel commun, par la vectorisation des plans dans un délai de 10 ans, par la création d’un portail informatique,…
