Le plan d’action en matière d’énergies renouvelables
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Michel Lebrun,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
2010,
question écrite
25 octobre 2010 | Question écrite de M. Michel LEBRUN à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adressé à la Belgique, une lettre de mise en demeure pour défaut de dépôt d’un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables.
Conformément à la directive 2009/28/CE, les Etats membres disposaient jusqu’au 30 juin dernier pour soumettre à l’Europe leur plan d’action, c-à-d un plan détaillant la manière dont ils envisagent d’atteindre leur objectif national en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne la Belgique, l’objectif à atteindre, d’ici 2020, est de 13 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Monsieur le Ministre :
- Comment se fait-il qu’un tel retard est observé dans la transmission du plan d’action belge ? Pourriez-vous nous détailler les raisons de ce blocage ?
- Quelles en seront les répercussions sur notre politique de promotion des énergies renouvelables ?
- Combien de pays n’ont pas encore transmis, à ce jour, leur plan d’action à la Commission européenne ?
Le plan d’action belge serait, pourtant, selon la presse, finalisé (article de presse du 25 septembre dernier). Un compromis aurait été trouvé.
Monsieur le Ministre,
- Confirmez-vous cette information ?
- Sur quoi porte ce compromis ?
- Quelles sont les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de 13 % ?
- Le Gouvernement wallon est-il d’accord avec toutes les mesures prévues dans le plan d’action belge ?
- Dans ce plan, le recours à des mécanismes de flexibilité est-il prévu ?
Il reste encore à déterminer la clef de répartition de l’objectif de 13 % entre chaque composante de notre pays.
Monsieur le Ministre, y a-t-il un accord sur le partage de l’effort ? Où en sont les réflexions à ce sujet ? Quel est l’état d’avancement de ce processus ? Quelle est votre position sur cette répartition ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Comme je l'ai communiqué à l'honorable Membre dans ma réponse à sa récente question orale, un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux «mécanismes de coopération» d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications a posteriori.
S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'Etat fédéral et les trois régions sur la base d'un compromis proposé par le Ministre fédéral de l'Energie.
Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13% au moyen de sa production intérieure. Le texte précise que le Gouvernement flamand propose de réaliser l'objectif des 13% « autant que possible » au moyen de sa production interne.
Le projet de plan décrit la manière dont la Belgique compte porter à 13% la part des énergies vertes dans sa consommation finale d'énergie d'ici 2020. Concrètement, les énergies renouvelables devraient assurer 20,9% de la consommation électrique du pays, 11,9% de la consommation de chaleur/refroidissement et 10% de la consommation du secteur des transports.
Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un Comité de Concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis.
Le 30 septembre, la Commission européenne a effectivement adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique est ainsi un des seuls pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, la Hongrie et la Pologne, à ne pas avoir encore déposé son plan auprès de la Commission. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire.
Une fois qu'un accord aura été obtenu et que le plan aura été envoyé à la Commission, les Régions et le fédéral devront encore se répartir les efforts pour atteindre l'objectif national de 13%. Cette négociation délicate, qui ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l'ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen, devient urgente et devrait, je l'espère, reprendre dès la formation du nouveau Gouvernement fédéral.
Indépendamment du dépôt du plan, la Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. A cet égard, rappelons que la DPR prévoit de « tendre à l'horizon 2020 à 20% de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables. ».
Le 30 septembre dernier, la Commission européenne a adressé à la Belgique, une lettre de mise en demeure pour défaut de dépôt d’un plan d’action national en matière d’énergies renouvelables.
Conformément à la directive 2009/28/CE, les Etats membres disposaient jusqu’au 30 juin dernier pour soumettre à l’Europe leur plan d’action, c-à-d un plan détaillant la manière dont ils envisagent d’atteindre leur objectif national en matière d’énergies renouvelables. En ce qui concerne la Belgique, l’objectif à atteindre, d’ici 2020, est de 13 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie.
Monsieur le Ministre :
- Comment se fait-il qu’un tel retard est observé dans la transmission du plan d’action belge ? Pourriez-vous nous détailler les raisons de ce blocage ?
- Quelles en seront les répercussions sur notre politique de promotion des énergies renouvelables ?
- Combien de pays n’ont pas encore transmis, à ce jour, leur plan d’action à la Commission européenne ?
Le plan d’action belge serait, pourtant, selon la presse, finalisé (article de presse du 25 septembre dernier). Un compromis aurait été trouvé.
Monsieur le Ministre,
- Confirmez-vous cette information ?
- Sur quoi porte ce compromis ?
- Quelles sont les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de 13 % ?
- Le Gouvernement wallon est-il d’accord avec toutes les mesures prévues dans le plan d’action belge ?
- Dans ce plan, le recours à des mécanismes de flexibilité est-il prévu ?
Il reste encore à déterminer la clef de répartition de l’objectif de 13 % entre chaque composante de notre pays.
Monsieur le Ministre, y a-t-il un accord sur le partage de l’effort ? Où en sont les réflexions à ce sujet ? Quel est l’état d’avancement de ce processus ? Quelle est votre position sur cette répartition ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 05/11/2010
de DEMOTTE Rudy
Comme je l'ai communiqué à l'honorable Membre dans ma réponse à sa récente question orale, un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux «mécanismes de coopération» d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications a posteriori.
S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'Etat fédéral et les trois régions sur la base d'un compromis proposé par le Ministre fédéral de l'Energie.
Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13% au moyen de sa production intérieure. Le texte précise que le Gouvernement flamand propose de réaliser l'objectif des 13% « autant que possible » au moyen de sa production interne.
Le projet de plan décrit la manière dont la Belgique compte porter à 13% la part des énergies vertes dans sa consommation finale d'énergie d'ici 2020. Concrètement, les énergies renouvelables devraient assurer 20,9% de la consommation électrique du pays, 11,9% de la consommation de chaleur/refroidissement et 10% de la consommation du secteur des transports.
Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un Comité de Concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis.
Le 30 septembre, la Commission européenne a effectivement adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique est ainsi un des seuls pays de l'Union européenne, avec l'Estonie, la Hongrie et la Pologne, à ne pas avoir encore déposé son plan auprès de la Commission. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire.
Une fois qu'un accord aura été obtenu et que le plan aura été envoyé à la Commission, les Régions et le fédéral devront encore se répartir les efforts pour atteindre l'objectif national de 13%. Cette négociation délicate, qui ne peut être dissociée des discussions sur le partage de l'ensemble des objectifs du paquet « énergie-climat » européen, devient urgente et devrait, je l'espère, reprendre dès la formation du nouveau Gouvernement fédéral.
Indépendamment du dépôt du plan, la Wallonie entend jouer un rôle de premier plan pour atteindre et, si possible, dépasser l'objectif fixé par l'Europe. A cet égard, rappelons que la DPR prévoit de « tendre à l'horizon 2020 à 20% de la consommation finale d'énergie par des sources renouvelables. ».
