Plan Marshall et les difficultés financières des communes
15 janvier 2014 | Question écrite de A. TANZILLI au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
De nombreuses communes connaissent des difficultés financières, difficultés qui risquent de s’amplifier dans les années à venir.
Les annonces récentes de licenciement du personnel démontrent, si besoin en est, que cette précarité financière est réelle et inquiétante.
Nous savons que ce sont principalement des facteurs exogènes à la commune qui sont responsables de cette situation, que ce soit la crise financière et économique ou plus fondamentalement les réformes entreprises principalement au niveau fédéral, citons les zones de police, la charge de la pension des statutaires ou encore les inquiétudes sur la réforme à venir des zones de secours.
Ces décisions sont parfois prises sans respect de la neutralité budgétaire à l’égard des communes.
Toutefois, alors que la Région a toujours veillé à respecter ce principe, il semblerait qu’elle soit également responsable dans une certaine mesure de la déconvenue financière de certaines communes à en croire le Bourgmestre de Manage..
En effet, ce dernier ne mâche pas ses mots envers la région wallonne. Il se dit obligé de licencier du personnel en invoquant les cadeaux fiscaux accordés aux entreprises.
En cause, notamment, le plan Marshall. Il évoque ainsi le manque de recettes fiscales. Il précise qu’il n’a pas touché les recettes pourtant prévues par la Région.
M. le Ministre, les réformes entreprises dans le cadre du Plan Marshal sont bien compensées par la Région, dès lors qu’en est-il réellement ?
Les communes ont-elles bien perçu les compensations annoncées? Le Bourgmestre de Manage a-t-il raison d’incriminer la Wallonie ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 05/03/2014
Je voudrais d'abord rassurer l'honorable Membre en lui confirmant que les compensations Plan Marshall - que l'on nomme aujourd'hui Complément régional » - continuent à être versées et compensent bien les pertes réelles subies par les communes suite aux dispositions du décret relatif aux Actions prioritaires pour l'Avenir wallon. Pour 2013, on parle d'un montant global de 49 millions d'euros.
Comme expliqué longuement dans la circulaire budgétaire, le complément régional est calculé sur base des pertes réelles des communes.
Le montant de ces pertes est transmis à l'administration comme suit : pour la force motrice, ce sont les communes qui le déclarent (normalement pour le 15 août de chaque année) tandis qu'en ce qui concerne les pertes liées au précompte immobilier, c'est le SPF Finances qui lui communique le listing des parcelles cadastrales exonérées du précompte immobilier suite au Plan Marshall (un code spécifique permet au SPF d'isoler les exonérations liées au Plan Marshall).
Il faut aussi savoir - comme cela est encore expliqué dans la circulaire budgétaire - que les recettes qui sont générées par la modification de l'article 257 du Code d'impôts sur les revenus 1992 (suite au décret d'équité fiscale du 10 décembre 2009) viennent en déduction du montant des pertes réelles. C'est ce qui fait la différence entre les prévisions des pertes réelles (transmises aux communes fin octobre pour préparer leur budget) et le montant réellement versé.
En ce qui concerne le complément régional 2012, il est vrai que celui-ci n'est pas encore totalement versé (seuls 78% ont été versés en février 2013) pour cause de problème lié à la technique budgétaire. Mais je peux vous assurer que le problème est en voie d'être réglé et que le solde sera versé en même temps que le complément régional 2013.
La responsabilité que certaines mandataires locaux nous imposent s'avère dès lors être un débat qui appelle à être nuancé, car il ne faut pas confondre les effets de la crise économique libérale et les suppressions de fiscalité en lien avec le Plan Marshall - qui elles sont bien compensées par le Gouvernement.
Concernant la crise économique maintenant, le Gouvernement wallon s'est prononcé sur un plan d'aides aux communes subissant des pertes importantes de recettes en matière de précompte immobilier, taxe industrielle compensatoire et force motrice suite à la restructuration et/ou la fermeture d'entreprise. Ce plan d'aides exceptionnelles aux Communes sera accordé de 2014 à 2018 sous forme de prêts d'aide exceptionnelle à long terme pour un montant total d'une centaine de millions d'euros.
