Le prêt familial intergénérationnel comme solution

Même lorsque survient une perte d'autonomie, les aînés ne souhaitent pas nécessairement intégrer une maison de repos, que du contraire ! Ils préfèrent bien souvent continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible, dans leur habitation, ou à tout le moins demeurer dans leur quartier, près de leur famille, c'est-à-dire au sein de la société? La question d'une alternative éventuelle se pose alors à la famille ou aux proches?

Dans ce cadre, et pour soutenir la solidarité intergénérationnelle - que nos sociétés occidentales ont malheureusement quelque peu perdue - le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie permet aux familles de bénéficier de prêts hypothécaires à taux réduits pour le financement de travaux destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs parents âgés d'au moins 60 ans. Les travaux doivent être réalisés au sein du logement familial (aménagement ou création d'un espace spécifique) ou dans un logement de proximité, à aménager ou à créer, sur la propriété des emprunteurs.

De la sorte, le FLW entend apporter sa contribution propre aux nouveaux besoins d'habitat qui se développent pour répondre à la croissance démographique et au vieillissement de la population, puisque le mécanisme mis en place permet de renforcer : les échanges de services entre générations, la sécurité des aînés et les contacts entre générations.

Pour rappel, le prêt intergénérationnel a été coulé dans la réglementation en mars 2008. Depuis son entrée en fonction en 2009, Monsieur le Ministre a-t-il mis en place des actions promotionnelles en vue de promouvoir l'habitat intergénérationnel et de faire davantage connaître cet outil du prêt intergénérationnel au grand public ?

A-t-il réalisé une évaluation de cette mesure ? Combien de dossiers ont déjà été rentrés auprès du Fonds en vue de bénéficier de ce prêt ? Observe-t-on une augmentation du nombre de demandes et de prêts délivrés ?

Aussi, quel est le budget réservé en 2011 pour financer ce prêt intergénérationnel ? Le Fonds a-t-il actuellement les capacités financières et matérielles de répondre favorablement à l'ensemble des demandes qui respectent toutes les conditions d'octroi ? En mai 2010, Monsieur le Ministre avait déclaré que la problématique budgétaire serait examinée en fonction du succès rencontré par ce nouveau prêt et en fonction de l'évaluation qui en serait faite. Quid aujourd'hui ?

Monsieur le Ministre peut-il également me dire comment s'effectue, au sein de son administration, le contrôle du respect de la finalité du prêt intergénérationnel ? Les inspecteurs chargés du suivi sont-ils en nombre suffisant pour réaliser ce travail ?

Enfin, s'agit-il selon Monsieur le Ministre d'un type d'habitat vraiment pensé pour l'avenir ? Prévoit-il à court ou moyen terme, un assouplissement des conditions d'octroi de ce prêt et donc un élargissement du prêt à d'autres types de bénéficiaires ?

Réponse du 09/03/2011

de NOLLET Jean-Marc

Selon ses statuts, du Code du logement (art 179 4°) et de son contrat de gestion, le Fonds du Logement a entre autres pour mission de promouvoir l'expérimentation et la réflexion notamment dans le domaine du logement des familles. C'est en vertu de cette habilitation que le Fonds du Logement a pris l'initiative du prêt familial intergénérationnel.

L'initiative est double. D'une part, le Fonds a, avec l'accord du gouvernement, décidé que dans le cadre du recours à un prêt hypothécaire, la présence d'un parent âgé domicilié dans le logement familial donnerait droit à une réduction de taux au même titre que la présence d'un enfant. D'autre part, il a créé, à titre expérimental, cette formule de prêt familial intergénérationnel. Ce prêt permet l'accès aux conditions de crédit du Fonds du Logement pour le financement de travaux d'aménagement d'un espace indépendant situé sur l'assiette de la propriété, soit à l'intérieur du logement familial soit en dehors.

Le Fonds du Logement utilise cette phase expérimentale pour mettre au point la jurisprudence permettant d'accorder les prêts, observer les difficultés rencontrées et vérifier la pertinence de son offre.

Concernant la promotion du prêt familial intergénérationnel, au moment où il a entamé l'expérience, le Fonds a réalisé un dossier bien documenté qu'il a transmis à la presse. Il y a eu des reportages à la télévision et plusieurs journaux ont publié l'information. Ce dossier peut toujours être consulté sur le site du Fonds du Logement qui, tout comme les folders du Fonds, a également été adapté en ce sens.

Une telle expérience ne s'évalue pas sur 2 ans. La demande d'un prêt résulte d'un processus où interviennent de nombreux facteurs: la faisabilité technique du projet d'aménagement, l'obtention des accords administratifs, mais aussi et surtout le temps nécessaire aux familles pour mûrir une décision qui représente un choix de vie important et qui implique plusieurs personnes: le parent âgé doit accepter de quitter son logement, mais aussi le couple doit se mettre d'accord pour accueillir le parent âgé.

Actuellement, on observe les résultats suivants: une évolution significative des demandes de prêt par des familles chez qui un parent âgé sera domicilié: 16 prêts accordés en 2008, 26 en 2009, 36 en 2010. Ces chiffres démontrent la pertinence de l'analyse selon laquelle il y a une demande réelle d'accueil de parents âgés au sein des familles; en ce qui concerne la possibilité pour des familles déjà propriétaires d'obtenir un prêt aux fins de réaliser les travaux nécessaires pour accueillir un parent âgé, le Fonds a reçu 6 demandes dont 5 ont abouti à l'accord d'un prêt, et une demande a été annulée suite au décès de la personne âgée ...

Concernant le budget, à ce stade expérimental, le gouvernement n'a débloqué aucun budget spécifique. Les prêts intergénérationnels sont accordés dans le cadre du pouvoir d'engagement du Fonds du Logement pour les prêts hypothécaires, soit une enveloppe de 130 millions ? par an. Le Fonds dispose des moyens humains suffisants pour répondre à la demande actuelle et mener l'expérience.

En ce qui concerne le contrôle, le Fonds du Logement effectue un contrôle de la domiciliation du parent âgé qui doit être effective dans les 6 mois après signature du prêt - pour autant que les travaux soient achevés.