L'application de la décision de la Comori relative à la tutelle des intercommunales plurirégionales

Monsieur le Ministre,

Le jeudi 24 octobre, nous avons pu lire que la réunion du comori (Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles) avait statué sur la problématique des intercommunales plurirégionales. Prochainement, elles seront soumises à la tutelle de la Région sur laquelle ses activités principales et majoritaires s’exercent.

Cette annonce était accueillie avec soulagement tant elle semble mettre fin à l’absence de contrôle sur ces intercommunales. C'est dommage de voir toute cette énergie dépensée par ce parlement, par votre cabinet et celui de votre prédécesseur pour essayer de créer les conditions de la bonne gouvernance et de voir certains opérateurs publics essentiellement wallons ne pas pouvoir être protégés par ce code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Cette commission en a déjà débattu à plusieurs reprises et l’on sait que la question n’est guère aisée vu les implications que cela peut avoir si l’on détermine telle ou telle région comme autorité de tutelle et précisons d’emblée que le frein ne venait pas de la Région wallonne.

Néanmoins, cette annonce issue de la dernière réunion du Comori ne doit pas être l'heure du triomphalisme car elle n'est qu'une étape.

Si la volonté de l’ensemble des partis est affichée, est ce qu'elle est unanimement partagée par tous les membres des partis? Je ne le pense pas. Il faut encore que l’accord de coopération soit réellement pris or aucun texte n’a encore été soumis au comité de concertation ni a fortiori approuvé. N’oublions pas non plus que c’est justement au niveau du comité de concertation que les différentes tentatives de solution n’ont pas abouti.
De plus, l’ensemble des problèmes soulevés ces dernières semaines avec l'intercommunale Tecteo qui a défrayé la chronique ne sont en rien résolus puisqu’on ne vise pas les filiales des intercommunales.
Ainsi, la situation de la filiale n’est pas prise en considération.
Monsieur le Ministre, vous n'avez apparemment pas montré beaucoup d'enthousiasme face à cette annonce. Votre expertise au sein du comité de concertation sur la question justifierait-elle cette apparente frilosité?
Votre cabinet a d’ailleurs rappelé que vous réfléchissiez sur un nouveau modèle pour régir ces intercommunales. Lors du débat de septembre, vous nous aviez annoncé pouvoir nous présenter le fruit concret de vos mûres réflexions avant la fin de l'année ... qui approche.

Pouvez-vous nous déjà nous dire comment vous allez transposer cet accord dans la législation wallonne ? A partir de quand comptez-vous que celle-ci soit opérationnelle ?

Par ailleurs, si ces nouvelles dispositions permettent de régler les intercommunales plurirégionales, qu’en est-il pour les entités juridiques type société anonyme dont le capital est détenu par ces intercommunales et pour lequel pour le moment aucune tutelle n’est exerçable.
Je rappelle qu'au moment de l'absorption de l'ALG par Tecteo, le Président du CA de l'ALG de l'époque avait déclaré que Tecteo se placerait volontairement sous l'égide du CDLD. Beaucoup ont eu la faiblesse de le croire.

Où en êtes-vous dans la réflexion sur le nouveau modèle afin de prendre en compte ces situations ? Monsieur le Ministre, j'ose espérer que vous pourrez aboutir concrètement et pratiquement d'ici les élections de 2014. Une vague d'antiparlementarisme se lève dans tous les pays d'Europe et j'espère que ce que nous votons ici démocratiquement, ne pourra plus être contourné tout à fait légalement mais vidant nos législations de leur sens par des pairs politiques.

Ne pas aboutir serait consacrer une rumeur populaire antipolitique qui stigmatise que nous légiférons pour le grand public mais que la caste politique s'exempte de ses obligations.

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Président, Messieurs les députés, permettez-moi de résumer vos questions en une phrase : comment se met en oeuvre l'accord obtenu en comité de concertation mercredi dernier ? C'est cela que vous posez légitimement comme question, avec une remarque pour M. Bastin, pas du tout pour vous
quereller, mais je ne sais pas du tout où vous avez été chercher que j'étais frileux sur la proposition.
 

M. Bastin (cdH). - Parce qu'au début, il n'y avait aucune réponse et ce n'est que dans les derniers jours
que vous avez communiqué là-dessus. On s'étonnait de ne pas avoir ...
 

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. - Je ne me sens pas obligé de communiquer tous
les jours.
 

M. Bastin (cdH). - Et puis les questions sont écrites au moment T.
 

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville. - C'est difficile d'avoir une réponse. Je ne veux pas vous embêter, mais c'est exactement ma proposition qui est a été reprise en Comori, que M. Hazée a noté à plusieurs reprises que j'étais vraiment à la manoeuvre pour obtenir cet accord de coopération.
En comité de concertation, tout le monde a félicité l'initiative de la Région wallonne et aux dernières nouvelles, c'était quand même la mienne. Mais tout le monde a aidé, M. Cheron m'a beaucoup aidé dans le
domaine et d'autres membres du Gouvernement wallon, même en-dehors du Gouvernement wallon.
Franchement, je ne revendique pas la paternité absolue.
Tout d'abord, quel est l'objet de l'accord de mercredi dernier ?
Il est de fixer une série de principes qui devront être inclus dans l'accord de coopération en vue de déterminer le droit applicable aux intercommunales interrégionales.
Vous m'interrogez souvent ici sur une série de faits, une série de décisions prises par les intercommunales
plurirégionales dont une que vous avez citée en omettant le fait que je n'avais pas plus de pouvoir ou de
contrôle sur les intercommunales que sur le Congrès des États-Unis, parce que la législation ne me donnait pas ce pouvoir.
Cet accord identifie des critères de rattachement. Le critère de rattachement principal étant celui de la
proportion de l'actionnariat des personnes morales de droit public des différentes régions dans l'intercommunale ou dans les intercommunales interrégionales.
Une exception est prévue à ce critère de rattachement afin de prendre en compte la spécificité des intercommunales dont l'actionnariat principal dépend d'une région, mais dont la part essentielle de la clientèle appartient à une autre, il s'agit essentiellement des intercommunales de distribution.
Je rappelle d'ailleurs que pour ce qui concerne les expropriations, c'est la région dont laquelle se situe le
bien qui sera compétente. En conséquence ou en annexe, je ne sais jamais comment le dire, cela dépend
comment on veut le justifier, mais on avait quand même identifié les trois problèmes qui étaient Tecteo, Sibelga et Vivaqua. Pour être clair, la Région wallonne a la tutelle sur Tecteo, la Flandre sur Sibelga et Bruxelles sur Vivaqua.
Autres principes de ce comité de concertation, l'application immédiate du droit applicable avec période
de transition pour les modalités de fonctionnement et d'organisation interne de plus ou moins un an.
Les intercommunales existantes sont tenues de se conformer aux règles internes d'organisation et de
fonctionnement prévues pour les intercommunales par la région dont le droit est applicable, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord de coopération. L'entrée en vigueur de l'accord est, quant à
elle, immédiate.
Est compétente pour exercer la tutelle administrative sur une intercommunale interrégionale, la région dont le droit est applicable.
Toutefois, les délibérations des intercommunales interrégionales faisant l'objet d'une tutelle dans une des
régions concernées, mais dont le droit n'est pas applicable, sont transmises pour information par l'intercommunale interrégionale à l'autorité de tutelle.
Bref, avant, c'était un avis, maintenant, c'est une information. Je pense que cela allège, parce que l'on
peut encore aller contre un avis, de nouveau le processus.
Que nous reste-t'il à faire maintenant ? D'abord, à finaliser cet accord – je l'espère – à très brève échéance.
Je suis à la manoeuvre. Il est convenu en Comori que ce soient les ministres qui négocieront directement, pour aller plus vite, pour ne pas mettre des experts sur des experts qui viendront trouver des problèmes là où il y a des solutions. La phase d'assentiment nécessaire à la conclusion d'un tel accord de coopération, cela, c'est le respect de la démocratie.
Ensuite, l'autre question qui vous taraude manifestement tous, mais sur laquelle vous comprendrez que le gouvernement doit trancher, c'est comment, sur quoi on s'exerce le contrôle, et jusqu'où on exercice le contrôle. Ce sont des questions légitimes.
Vous les posez depuis maintenant que je suis devenu ministre et vos prédécesseurs vous ont posé le même type de questions. Ce n'est pas une question nouvelle.
L'important, c'est de savoir que l'on a récupéré la compétence. C'est la bonne nouvelle de la semaine
passée. Il y a un certain nombre de propositions que je vais devoir faire au gouvernement. Je m'y suis engagé, indépendamment d'ailleurs de cet accord de coopération. Je m'étais entendu en aparté avec certains d'entre vous d'ailleurs, en estimant qu'il y avait peut-être un autre chemin. Ayant récupéré la compétence par l'accord de coopération, je ne vais pas alourdir le chemin et utiliser un autre. Utilisons celui-là. Jusqu'où ira le contrôle ? Je vous ai déjà largement dévoilé mes intentions. Où s'arrêtera le compromis du gouvernement ? Permettez-moi de vous dire que, à ce stade, mes propositions sont transparentes, connues de tous, puis il y aura une décision gouvernementale. Vous me permettrez quand même de réserver la primeur de mes propositions à mes collègues. Il ne serait pas séant de le faire ici.
Vous l'aurez compris, deux étapes :
– d'abord, on récupère la compétence. C'est déjà un événement en soi. M. Hazée l'a souligné, cela fait vingt ans que l'on l'attendait ;
– ensuite, on définit le cadre de l'exercice de ce contrôle sur ces structures et jusqu'où on entend l'exercer.
Voilà, chers collègues, ce que je peux vous dire, tout en vous rappelant que je compte encore bien sûr
respecter les délais pour lesquels je me suis engagé déjà devant vous à plusieurs reprises.
 

Réplique du Député JP BASTIN  

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces réponses.
Je me joins à ses réjouissances d'avoir vu se concrétiser une attente longue de vingt ans qui, à vous
entendre, vous surprend vous-même puisque vous aviez imaginé une hypothèse B au cas où vous ne parveniez pas à concrétiser. Je ne fais pas de critique. Je salue au contraire que l'on ait pu aboutir.
Nous attendrons alors pour le reste.
On se réjouit parce que cela nous semble important.
Vous faites souvent le parallèle entre votre pouvoir sur ces intercommunales plurirégionales ou ces
structures qui ne dépendent pas directement du Code de la Démocratie locale et du Congrès des États-Unis à une nuance près, c'est que ces intercommunales ou ces structures sont composées de mandataires publics, pour la plupart wallon, que nous connaissons par ailleurs fort bien. C'est cela qui, après, crée un trouble ou un émoi quelquefois dans la presse, ou auprès du citoyen. On se dit que, nous, ici, parlementaires, nous votons des décrets qui s'appliquent et qui parfois ennuient les citoyens et quand ils doivent s'appliquer...
(Réaction de M. le Ministre Furlan)
Non, parfois, il y a aussi des choses qui sont positives et que le citoyen salue, mais il y en a certaines qui sont contraignantes et qu'il n'aime pas trop.
Quand ces dispositions peuvent être contraignantes pour le politique, il y en a toute une série qui font partie de nos rangs et qui s'ingénient à les contourner tout à fait légalement, mais en détricotant complètement l'esprit de ce qui avait voulu être voté. Là, on ne peut que comprendre l'émoi du citoyen en disant :
« Regardez ce que vous faites quand vous le votez pour vous » ; d'autant plus dans un contexte où il y a quand même un antiparlementarisme qui monte.
C'est pour cela que cette réponse n'est pas que technique. Je comprends toute la difficulté de la technicité et des limites du droit auxquelles vous êtes confronté, mais que cela dépasse cette technicité.
Raison pour laquelle, je pense, plusieurs parlementaires, toutes couleurs confondues, y sont particulièrement sensibles.