Bureau d’éthique et de déontologie pour les communes wallonnes

Monsieur le Ministre,

Mis en place en avril 2007, le Bureau d’éthique et de déontologie (BED) de la Ville de Charleroi est une émanation de la volonté unanime des partis politiques carolorégiens de sortir par le haut de la spirale des affres politico-judiciaires qui frappaient la Ville à l’époque.
Ce Bureau, composé de 7 représentants issus de la société civile exerçant ou ayant exercé des professions régies par des règles d’éthique et de déontologie, a rempli avec succès, tout au long de la législature écoulée, les 4 missions que lui avait confiées le Conseil communal, à savoir :

- encadrer le respect des principes de déontologie applicables aux élus et aux fonctionnaires ;
- se prononcer par voie d’avis sur les cas particuliers ou principes généraux soumis par les autorités communales, les élus, les fonctionnaires ou la société civile (associations, citoyens, entreprises…) ;
- prêter son concours à l’élaboration de normes communales en matière d’éthique et de déontologie ;
- rédiger un rapport annuel présentant les activités, constats et recommandations.

Le bilan du BED est éloquent : 61 réunions plénières, des centaines de contacts noués, 32 séances de sensibilisation auprès de 1848 membres du personnel et pas moins de 187 recommandations et avis. A ce bilan chiffré s’ajoute la rédaction d’un Code d’Ethique et de Déontologie adopté par le Conseil communal et largement diffusé.
Les bienfaits du BED sont multiples : une diffusion pédagogique des notions de bonne gouvernance, une référence claire et efficace en cas de doute sur le comportement à adopter dans le chef d’un élu ou d’un fonctionnaire, une mise en perspective de l’action publique par un regard extérieur et averti. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un outil rapidement devenu indispensable pour le bon fonctionnement de la ville. Les autorités communales ne s’y sont pas trompées en prolongeant l’expérience même si on imagine aisément que tout le chemin parcouru n’est plus à faire et que l’exercice des missions du BED va évoluer, comme il n’a eu de cesse de le faire d’ailleurs jusqu’à présent.
Etonnamment et malheureusement, cette initiative reste, à ma connaissance, totalement isolée en Wallonie. Pourtant, à bien y réfléchir, les problèmes soumis au BED de Charleroi ont vocation à « parler » à l’ensemble des mandataires et fonctionnaires des pouvoirs locaux, qu’on en juge par les catégories de la jurisprudence du BED : utilisation de biens publics, conflit d’intérêts, communication, comportement compatible avec la fonction, etc…

Dès lors, Monsieur le Ministre, ne serait-il pas plus qu’intéressant dans un premier temps de diffuser les innombrables acquis de 6 ans de BED à Charleroi (par exemple en promouvant et diffusant le bilan de la mandature 2007-2012 du Bureau) voire ensuite d’envisager la création d’un BED au service de l’ensemble des communes wallonnes, réalisant ainsi une mutualisation hautement profitable des ressources déjà existantes ?
Comprenons-nous bien, il ne s’agit pas de créer un quelconque conseil composé de professionnels de l’éthique ni encore moins un OIP : la force du BED est d’être une structure souple, légère et composée d’actifs ou d’ex-actifs effectuant cette activité en sus de leurs occupations habituelles. Il me semble tout à fait envisageable, moyennant certaines adaptations de la formule (les séances de sensibilisation pouvant être confiées à d’autres, l ‘UVCW par exemple) de profiter de l’expérience carolorégienne au niveau wallon. Je souhaiterais vous entendre à ce sujet Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Président, Monsieur le Député, on sait évidemment, dans quelles circonstances, en vertu de
l'autonomie locale, les autorités communales de Charleroi ont été amenées à mettre en place le Bureau d'éthique et de déontologie. Relevons que la situation n'est pas la même dans toutes les communes. En tout cas, je n'ai pas vocation à gérer directement les communes, je n'ai pas d'écho d'autres demandes allant dans le sens de votre proposition. Mais quand bien même les communes voudraient la mettre en place, sur l'exemple de Charleroi, voire même en améliorant le modèle, il s'agit pleinement de l'autonomie de l'utilisation de l'autonomie locale.
 

C'est d'ailleurs en utilisant ce principe de l'autonomie locale que Charleroi a mis en place cette commission
tout à fait originale.
 

Je ne compte pas l'imposer aux communes. Je compte d'autant moins l'imposer aux communes que la DPR nous invite à compenser financièrement toute décision d’un autre niveau de pouvoir qui aurait vocation à s'appliquer dans les communes.
 

Ceci dit, nous ne sommes pas dénués de solution puisque mon administration répond très souvent à des
questions d'ordre déontologique qui se posent dans les pouvoirs locaux.
 

En ce qui concerne la commission indépendante de déontologie et d'éthique, dont la composition s'inspirera
du modèle de la Cour constitutionnelle, notez que la DPR invite à la créer et elle invite aussi à ce que cette
commission exerce sa compétence - vous l'avez dit - à l'égard des ministres régionaux, communautaires, mais aussi à destination des élus locaux, des gestionnaires et mandataires des administrations communales, notamment.
 

La mise en oeuvre de ce volet de la DPR ne relève pas du tout de mes compétences. Elle relève de celles
des ministres qui siègent à la fois dans les exécutifs régionaux et communautaires.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Monsieur le Ministre, je suis un peu déçu par vos réponses.
 

Tout d'abord, je constate simplement que les communes n'ont pas fait la demande. C'est à mon avis, ne pas faire preuve de la proactivité qui est régulièrement la vôtre. Je pense donc qu'en tant que ministre des Pouvoirs locaux, la question peut vous être posée. Je remarque que, pour avoir eu l'occasion d'expliquer le fonctionnement de ce Bureau d'éthique et de déontologie, les mandataires disent souvent qu'ils ne souhaitent pas rentrer là-dedans parce que c'est compliqué, parce que cela risque de coûter de l'argent.
Allez voir ce que coûte le Bureau d'éthique et de déontologie à la ville. Vous verrez que le coût est
relativement minime et, a fortiori, s'il est mutualisé, il n'y a pas de grande difficulté, selon moi, d'un point de
vue financier.
 

Il y a certainement un travail de démystification du rôle de l'éthique et de la déontologie qui n'auraient pas à se mêler de procédures administratives, qui ont encore moins à se mêler de procédures pénales. Ce n'est pas un tribunal, même pas un tribunal administratif. Lorsque vous me dites qu'il ne faut pas l'imposer, par principe, un Bureau d'éthique et de déontologie ne doit pas s'imposer. Je ne pense donc pas qu'il faille l'imposer d'une manière ou d'une autre aux 253 communes sur lesquelles vous exercez la tutelle ; je pense qu'en faisant preuve de proactivité, vous pourriez proposer ce service aux communes ou du moins sonder les différentes communes pour voir quel serait l'éventuel usage, même partiel, de ce bureau conjoint à moindre coût, tout en prévoyant l'intégration de ce bureau dans la future commission prévue dans la DPR, mais qui n'est pas encore sur le point d'être mis en place et qui plus est, ne relève pas directement...
 

(Réaction de M. le Ministre Furlan)
 

Je pense que vous croisez souvent des ministres qui siègent dans les deux Gouvernements. À mon avis, si
vous voulez vous renseigner, vous pouvez le savoir.