Conversion d’une partie des dettes à long terme des communes en dettes à court terme

Monsieur le Ministre,

Fin janvier, le Gouvernement wallon a approuvé le principe d’une gestion plus active de la dette des pouvoirs locaux.

Cette dette s’élèverait, selon vos estimations, à quelques 5 milliards d’euros. De plus, la majorité des emprunts sont des emprunts à long terme dont les taux d’intérêt sont 4 à 5 fois plus élevés que les taux des emprunts à court terme.

Selon vous, si 30% des dettes communales à long terme étaient converties en dettes à court terme, les communes pourraient obtenir une économie de 22,5 millions.

L’idée est simple, les communes qui le souhaitent pourront participer à l’opération et ainsi convertir une partie de leurs dettes à long terme en dettes à court terme. Dans un second temps, le CRAC se fera l’interface entre les communes et les banques. Il sera averti des modifications des taux et décidera le cas échéant du retour vers des dettes à long terme.

Vous misez sur un gain de taux de l’ordre de 1,5%. Ce taux est inférieur à la différence entre les taux à court et à long terme actuels. Cela s’explique par le fait que les banques se dotent d’une marge de manœuvre afin de se protéger contre les éventuels « rebasculements » dans le choix des communes.

Lors de vos récentes rencontres avec les échevins des finances, vous annonciez que La Louvière pourrait y gagner 480.000 euros, Mons 660.000 et Charleroi 750 000.

Monsieur le Ministre, d’où viennent ces simulations ? Sur quels chiffres vous êtes vous basé ?
Avez-vous des simulations pour chacune des communes wallonnes ? Quelles sont-elles ?
Dexia, banque historique des pouvoirs locaux a-t-elle été associée à ce projet ?
De même cela impliquera une charge supplémentaire pour le CRAC, celui-ci a-t-il été concerté et est-il en mesure de l’assurer ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Voilà une question très intéressante, Monsieur Yzerbyt. Je vous ai parlé des groupes de travail que j'ai mis en place pour réfléchir à la commune de demain. Cette réflexion à long et à moyen terme n'empêche pas une action à court terme.

La gestion active de la dette est pour moi, quelque chose de fondamental. Peu outillés, les receveurs ne sont pas souvent formés et c'est pour cela que, dans le respect de l'autonomie communale - et c'est une première partie de ma réponse à votre question -, je souhaitais que ce soit le CRAC qui soit associé à la réflexion comme l'ensemble du monde bancaire.

La gestion quotidienne des courts termes est un métier. Ce n'est pas dans nos communes qu'on sait le faire au jour le jour ou en tout cas pas dans toutes les communes. J'ai souhaité que si l'organe qui va décider de rentrer dans le mécanisme est bien le Collège, l'organe qui va décider d'en sortir sera le CRAC, parce que le taux à court terme peut, à un moment, être plus élévé que le taux long terme. Il faut parfois presque réagir dans l'heure.

J'ai proposé au Gouvernement wallon, vous l'avez souligné, une méthode de gestion active de la dette qui a été acceptée. J'ai organisé une réunion d'information dans toutes les provinces, une par province, afin que les pouvoirs locaux et les receveurs soient convaincus de la pertinence de notre réflexion.

Je vous l'ai précisé, c'est chaque commune, chaque Collège qui décide en toute autonomie d'adhérer ou non au système, mais il est précisé dans la même délibération qu'une fois qu'on a adhéré au système, le CRAC choisira de rebasculer si nécessaire pour éviter d'éventuelles catastrophes.

Pour connaître la simulation commune par commune, j'ai fait une simulation macro-économique. Il faut que chaque commune s'adresse à son banquier de référence qui lui est déjà alerté par nos soins. Je ne vais pas ici faire la publicité d'une banque ou d'une autre, mais les grandes banques ont participé au mécanisme. Il faut réaliser une projection emprunt par emprunt parce que pour certains emprunts, il est intéressant de passer du taux long au taux court et pour d'autres, cela l'est nettement moins.

Il s'agit d'une analyse au cas par cas. Dans le cas de Charleroi ou des exemples que j'ai cités, c'est parce qu'il fallait éveiller l'intérêt. J'ai donc pris la dette de Charleroi pour ne citer qu'elle, on a pris 30% et on a dit si c'était l'application optimum avec 1,5%, cela ferait environ 750.000 euros de gain.

Il fallait bien montrer comment on arrivait aux 22 millions d'euros qui sont un calcul macro-économique et qui eux, existent bien. Où sont-ils logés ? Sont-ils logés à Marche pour partie, à Mouscron pour une autre partie ? J'ai fait faire des études. Dans un certain nombre de communes, on voit que l'on ne gagne rien et dans d'autres, on gagne beaucoup plus que ce qui est indiqué. Cela dépend un peu de la commune qui gérait déjà activement sa dette. Celle-ci a évidemment beaucoup moins d'intérêt au système. C'est intéressant, mais peut-être qu'avec une même structure de dettes, une autre commune gagnerait 70.000 ou 80.000 euros. Il y a donc bien un calcul, commune par commune à effectuer.

Le 1,5%, pourquoi est-ce intéressant ? La différence entre le taux long et le taux court est supérieure à 1,5%, mais il nous a fallu prendre une garantie, une certaine forme d'assurance qui a un coût et permet au moment où les taux longs redeviendront supérieurs aux taux courts, de rebasculer dans un système où on garantit le taux actuel. Gagner à court terme, même x milliers d'euros pour demain et se voir appliquer des taux longs à 10% n'a pas vraiment d'intérêt à long terme. Donc, on a une assurance, de la part du secteur bancaire, évidemment assurance qui implique un coût, de pouvoir rebasculer à un moment sur le taux long, selon des taux qui sont des taux du marché actuel.

D'où ce mécanisme. Il était donc évident que le CRAC soit intimement associé à cette réflexion avec l'ensemble du secteur bancaire. Encore une fois, ce n'est pas que j'ai voulu favoriser une banque ou des banques plutôt qu'une autre. Je sais qu'il y a trois grandes banques traditionnelles qui travaillent avec les secteurs communaux, Dexia, Fortis et ING. Je n'exclus pas qu'une commune à gauche ou à droite ait un autre marché public. Je ne peux pas connaître l'ensemble des opérateurs bancaires. Avec Dexia, je pense que l'on couvre 99,9% du marché, voire la totalité du marché. Je ne peux évidemment pas le garantir sur facture. Je ne connais pas tous les organismes de crédit.

M. le Président. – La parole est à M. Yzerbyt.

M. Yzerbyt (cdH)

Merci Monsieur le Ministre. Effectivement, je crois que vous avez levé la confusion qu'il y avait dans mon esprit, puisque j'avais eu un contact avec d'autres grandes villes qui me disaient, « je ne comprends pas très bien, nous avons déjà une gestion active », M. Bouchat vient de me le confirmer aussi, Mouscron aussi. J'ai donc contacté Dexia, qui est la banque de ma commune, et qui m'a dit n'avoir participé à aucune simulation. J'ai à présent bien compris comment vous aviez fait vos simulations et j'ai également compris qu'aujourd'hui, des communes sont déjà dans un processus de gestion active de la dette, mais que vous invitez toutes les communes à se pencher sur la question avec leur Collège, en les informant que le CRAC est à leur disposition.

Je terminerai en disant quand je participe à ce genre d'explication avec mon organisme bancaire et mon receveur, on a toute une série de cliquets qui disent « attention, on vous appelle parce que vous avez modifié votre taux », mais nous avons un cliquet qui nous dit qu'on peut repasser à tel taux ou à tel taux. Maintenant, ce n'est peut-être pas la même chose. J'ai bien saisi cette dynamique à l'heure actuelle. Ma question et votre réponse me permettent de bien cibler vos intentions.