Aller au contenu. | Aller à la navigation

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    François DESQUESNES

     

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    André ANTOINE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Christophe BASTIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    René COLLIN

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Benoît DISPA

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Anne-Catherine GOFFINET

     

  •  
    Bienvenue sur notre site  !

     

    Alda GREOLI

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Julien MATAGNE

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Marie-Martine SCHYNS

  •  
    Bienvenue sur notre site !

     

    Mathilde VANDORPE

Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Archives Questions orales La réforme du Fonds des communes: conséquences sur le Fonds spécial de l'aide sociale

La réforme du Fonds des communes: conséquences sur le Fonds spécial de l'aide sociale

15 avril 2008 | Question orale de Mme Anne-Marie CORBISIER à M. les Ministres Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et Didier DONFUT, Ministre de la Santé, l'Action sociale et de l'Egalité des chances

Mme Anne-Marie CORBISIER (cdH)


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

En Wallonie, 18% de la population vit encore avec des revenus en dessous du seuil de pauvreté.

De 1995 à 2006, le nombre de bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale wallonne a augmenté de 16 % !

Les bénéficiaires des CPAS sont bien sûr les allocataires sociaux mais ce public s'élargit maintenant aux travailleurs dont les revenus ne permettent plus de joindre les deux bouts…

Les services de médiation de dettes, qui sont je le rappelle pour la plupart créés par les CPAS, sont submergés de travail et cette situation n'est pas prête de s'arrêter vu la baisse actuelle du pouvoir d'achat.

Sachant que les CPAS reçoivent du Fédéral et du Régional de plus en plus de missions, sans pour autant leur donner les moyens nécessaires à leurs réalisations, n'est-il pas regrettable que ce soit toujours les pouvoirs locaux qui payent la facture !

Les CPAS doivent ainsi de plus en plus souvent palier aux carences des politiques traditionnelles d'emploi, de formation ou d'enseignement.

A l'heure actuelle, cette question du manque de moyens des CPAS interpelle tout le monde.

Aujourd'hui encore, 5% du Fonds des communes sont affectés au Fonds spécial de l'aide sociale, soit 46,4 millions d'euros affectés aux CPAS wallons en 2007.

Or, si les besoins sociaux croissent et le nombre de travailleurs sociaux au sein des CPAS augmente, le FSAS, lui, stagne. Entre 1995 et 2006, le FSAS a augmenté de 26%, le nombre de travailleurs sociaux de 126%, mais le subside par travailleur social a, lui, diminué de près de 50% !

La Déclaration de politique régionale 2004-2009 prévoyait « de ne prendre en aucun cas des mesures qui grèvent les finances des pouvoirs locaux sans que des compensations utiles ne soient prévues ».

Comme le soulignent des études financières pointues, globalement le FSAS ne représente en 2006 qu'une moyenne de 14 euros par habitant par an, soit seulement 4,4% des recettes de transferts des CPAS, alors que la dotation communale est le poste le plus important des recettes de transferts. En effet, celui-ci représente pour les CPAS wallons leur première source de financement, soit 31% de leurs recettes ordinaires totales.

Sans réforme du Fonds des communes, il est évident que, compte tenu de l'état actuel des finances communales, les CPAS ne pourraient pas continuer à faire jouer uniquement la solidarité au niveau local pour combler une perte importante de financements venant du régional.

Aussi, l'intervention communale est depuis quelques années en recul. Si celle-ci était de 8,2% en 2002, elle n'était déjà plus que de 7,4% en 2007.

Pourtant, l'avant-projet de décret du Gouvernement wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le Fonds des communes sera revalorisé (montant de départ de 870 millions d'euros ; 58 millions de plus en 2008 ; indexation annuelle et augmentation de 1% chaque année ; 1,678 milliard en 2028, soit au augmentation de 800 millions) alors que le FSAS en sera désolidarisé. L'enveloppe du FSAS ne sera en outre pas augmentée et il y aura simple indexation annuelle sans augmentation de 1% annuellement.

Pour la Fédération des CPAS, cette décision revient à « mettre à néant dans un futur proche l'amélioration du Fonds des communes puisque, exsangues, les CPAS devront de plus en plus faire appel à leur commune ». Elle estime en outre que cette décision suit « la logique selon laquelle plus les CPAS ont de missions et de contraintes, plus leur public s'élargit, moins la Région wallonne les soutient » !

Pour la Fédération des CPAS il convient donc de maintenir à tout le moins un parallélisme entre l'évolution du FSAS et celle du Fonds des communes.

Monsieur le Ministre peut-il réagir par rapport à cette inquiétude des CPAS wallons ?

A l'instar de ce qui a été décidé pour le Fonds des communes, une revalorisation du FSAS ne pourrait-elle pas aussi être envisagée ? Qu'en est-il de la solidarité régionale à cet égard ?


RÉPONSE


M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.


Comme vous, je constate une installation de la pauvreté et je partage également vos opinions sur les difficultés rencontrées par les CPAS.

Je ne peux toutefois laisser passer des propos réducteurs selon lesquels la réforme aurait été faite sur le dos des CPAS. Nous n'avons pas diminué les montants qui leur étaient alloués : nous les avons maintenus et indexés. C'est dès lors erroné que de prétendre que les CPAS ont été lésés. Nous n'avons rien retiré aux CPAS et nous avons donné davantage aux communes.

La réforme du fonds des communes est colossale et le résultat est d'ailleurs apprécié. Le fonds de l'aide sociale doit être revu sur base des critères que vous avez énoncés. En effet, ce fonds ne récompense pas les communes dynamiques. J'ai pris note de vos interventions et ne manquerai pas de vous les rappeler en temps utile si besoin en était.

Par rapport à l'évolution de la situation, il y avait des choses à décider : fixer la dotation pour 2008 et revoir les critères de ce fonds. Conformément aux engagements pris lors de sa constitution en juillet 2004, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, ce 21 mars dernier, un avant-projet de décret visant à réformer le financement des communes.

Les orientations politiques définies dans la DPR ainsi que les revendications réitérées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ont servi de fondement à l'architecture du nouveau mécanisme de répartition du fonds des communes.

À cet égard la newsletter de l'UVCW de ce 14 avril souligne que mon projet de réforme propose un refinancement conséquent accompagné de la garantie d'une progression plus rapide indispensable à la survie des missions de proximité prises en charge par les communes. De plus, l'Union des villes note que les critères annoncés rencontrent globalement ses exigences de simplicité et de transparence.

En ce qui concerne le Fonds Spécial de l'Aide Sociale, l'article 105 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'action sociale, stipule qu'une partie du fonds attribuée à chacune des régions est destinée, sous la dénomination de « Fonds spécial de l'aide sociale », à être répartie entre les centres publics d'action sociale de la Région.

Suite aux différentes réformes institutionnelles, cet article n'a jamais été adapté. Il trouve son pendant à l'article L 1332-3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation stipulant qu'une part de la dotation générale annuelle constitue le Fonds spécial de l'Aide sociale et est attribuée aux CPAS de la Région wallonne. Il revient chaque année au Gouvernement wallon de fixer cette part, qui ne doit jamais être inférieure à 4,46 % de la dotation Fonds des communes.

Pour rappel, c'est l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 qui fixe les critères objectifs de répartition du FSAS. Dans le cadre de mon projet de réforme et ce dans un souci de transparence et de simplification administrative, j'ai proposé qu'à l'avenir le FSAS soit financé par l'inscription, au budget régional, d'un crédit spécifique qui sera indexé automatiquement tous les ans.

J'ai été très sensible à l'appel lancé par la Fédération des CPAS concernant notamment, la majoration de l'indexation du fonds de 1 % à partir de 2010. Mon collègue Didier Donfut et moi-même avons rencontré les représentants de la Fédération des CPAS, en date du 8 avril 2008. Nous avons ensemble fait le point sur les problématiques que rencontrent les CPAS. Suite à cette rencontre, nous soutiendrons leur demande d'octroi d'une indexation d'un FSAS majorée de 1 % lors de l'examen en deuxième lecture du projet de décret réformant le Fonds des communes.

En outre, nous avons proposé au Gouvernement wallon de la semaine passée de charger nos deux départements avec l'appui de la Fédération des CPAS de revoir les critères objectifs de répartition du FSAS pour 2009. Il faut travailler avec ordre et méthode. Nous avons obtenu une excellente décision. Ce refinancement va faire du bien à l'ensemble des communes. Si c'est possible, nous le ferons pour les CPAS.

Sur la question du fonctionnement, les chiffres ont été communiqués à titre d'information. La seconde lecture du projet de décret est prévue pour la fin de ce mois. Le texte doit encore passer au Conseil d'État.

J'espère alors que nous pourrons en débattre au mois de juin et que le texte sera d'application au mois de juillet. Afin de gagner du temps, nous pourrions déjà prévoir certaines auditions, ce qui permettrait l'entrée en vigueur de ce projet de décret au plus tôt.

En ce qui concerne la question plus spécifique de Monsieur Dardenne sur la réforme du fonds des communes, le projet de décret globalise les dotations principale et spécifique qui sont donc comprises dans la dotation garantie. Je dispose ici d'un tableau reprenant les renseignements demandés pour les communes de la Province de Luxembourg. Je le mets volontiers à votre disposition. Ne crions donc pas aux loups : rien n'a été pris, au contraire.

À M. Jamar, je répondrai que les remboursements sont prévus jusqu'à l'échéance du terme mais que ce n'est pas encore effectif.


Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon (cdH)


Je n'ai pas dit qu'on avait retiré de l'un pour rencontrer l'autre. Je ne demande pas non plus le statu quo puisque l'on constate une régression par rapport au fonds social. Vous avez annoncé que vous vous engagiez à revoir le fonds social. Tant la Région que le Fédéral chargent les CPAS de plus en plus de tâches. Nous aurions intérêt à éviter que cela se fasse sans effort budgétaire.
Actions sur le document