L'accord franco-belge concernant le nouveau statut des frontaliers

M. Carlo DI ANTONIO (cdH)

Monsieur le Ministre,

Il y a trois mois, je vous questionnais sur l'accord conclut entre la France et la Belgique au sujet de l'imposition des revenus professionnels recueillis par des travailleurs transfrontaliers. Mon Collègue Damien Yzerbit a récemment questionné le Ministre Marcourt sur l'impact, au niveau de l'emploi, de ce même accord. Aujourd'hui, je voudrais plus particulièrement vous interpeller sur le problème des compensations qui découle de ce texte.

En effet, il est prévu que les frontaliers, résidents de la Belgique, qui exercent leurs activités en France seront imposables en France. Par contre, les frontaliers, actuels résidents de la France, exerçant leurs activités en Belgique continueront à être imposés, pendant 25 ans, en France sous réserve que l'activité hors zone frontalière en Belgique n'excède pas trente jours par an.

Ce statut concernerait 25.000 travailleurs français au travail en Belgique et seulement 6.000 travailleurs belges au travail en France.

Cet écart risque d'encore augmenter puisque, grâce aux accords fiscaux franco-belges, les travailleurs français engagés en Belgique bénéficient d'un salaire net supérieur d'au moins 20% par rapport à celui des travailleurs belges. Par conséquent, les employeurs engagent préférentiellement des Français, qui leur coûtent moins cher : ils paient un salaire brut inférieur à celui qui devrait être versé à des travailleurs belges de même qualification mais les travailleurs français, même avec un salaire brut moins élevé, y trouvent leur compte parce qu'ils paient moins d'impôt. Et cela ce fera pendant 25 ans au terme de l'accord.

Le nombre de contribuables dans nos communes frontalières diminue donc. Pourtant, les travailleurs qui résident en Belgique mais qui travaillent en France continueront à utiliser le réseau routier wallon et auront accès à tous les services communaux (écoles, infrastructures sportives,…). Cela engendrera d'énormes difficultés dans ces communes.

A l'époque, vous m'aviez affirmé que le Ministre Reynders avait annoncé que l'Etat français verserait une compensation dont le montant serait intégralement versé aux communes, au prorata du nombre d'habitants concernés. Le montant total équivalant à 25 millions d'euros par an, à partir de 2009.

Monsieur le Ministre, bien que cette matière relève du fédéral, pouvez-vous nous confirmer que ce mécanisme de compensation existera bel et bien ?

Ces 25 années, vont être lourdes à supporter pour les communes transfrontalières. La Région prévoit-elle des mécanismes qui pourraient aider ces communes à faire face à ces difficultés en cas de lacunes au niveau fédéral?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses.

RÉPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Je peux confirmer que la compensation de 25 millions d'euros est expressément prévue par l'avenant à la convention belgofrançaise du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions, qui a été signé à Bruxelles le 13 décembre 2007.


Cependant, il est évident que celle-ci ne deviendra réalité que si cet avenant passe le cap des procédures de ratification prévues par le droit interne des deux pays. Ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.

Le Gouvernement wallon veille à assurer la stricte neutralité de toutes mesures prises qui a une incidence sur les finances communales via des mécanismes de compensation. Il ne me paraît pas opportun que la Région pallie aux lacunes du niveau fédéral. Il appartient à chaque niveau de pouvoir d'assurer la neutralité budgétaire de tous transferts de compétences, missions et charges nouvelles.

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Je suis entièrement d'accord avec vous. Nous suivrons de près la ratification. Nous gardons un mauvais souvenir de la réforme fiscale dans la mesure où elle n'a pas été compensée.