Le retard dans le suivi des décisions du Gouvernement en matière de fonction publique

M. Damien YZERBYT (cdH)

Monsieur le Ministre,

En date du 21 juin 2007, le Gouvernement wallon a décidé de déclarer vacant 3 emplois de promotion au grade de directeur. Ils concernent le Ministère wallon de l'Equipement et des transports et en particulier :

1. le pool du Secrétariat général : Office de Promotion des Voies navigables ;

2. le pool de la DG des Routes et Autoroutes (DG1) : Direction du Trafic et de la Sécurité routière (D112) ;

3. le pool de la DG des Services techniques (DG4) : Direction des Ponts et Charpentes (D411).

Or, l'appel à candidatures a seulement été lancé le 12 mars 2008. Il y a donc un délai de 9 mois entre la déclaration de vacance d'emploi et le lancement de l'appel à candidature.

• Le Ministre peut-il nous expliquer ce qui a justifié un tel délai de gestation pour lancer cet appel ?

• Doit-on également craindre un retard similaire pour le suivi des déclarations de vacance des prochains emplois d'inspecteurs généraux et des directeurs ?

Il est primordial de veiller à ce que le suivi des déclarations de vacance se déroule dans un délai raisonnable. L'efficacité future de la structure administrative modernisée en dépend.

Je vous remercie,

RÉPONSE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

Le 21 juin 2007, le Gouvernement wallon a effectivement décidé de déclarer vacant trois postes de directeur au Ministère de l'Équipement et des Transports.

Je suis de votre avis, un délai de neuf mois entre la déclaration de vacance et le lancement de l'appel à candidature est beaucoup trop long.

J'explique ce retard par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 a modifié l'article 51 bis du code de la Fonction publique au niveau du contenu de l'appel à candidature afin d'être plus exigeant que par le passé.

Cette modification doit permettre à l'administration et au Gouvernement d'objectiver au mieux la nomination des directeurs et ainsi éviter les recours qui furent nombreux par le passé.

L'administration devant composer avec cette nouvelle manière de travailler, les profils de fonction me sont parvenus le 26 septembre 2007.

Au mois de novembre, j'interpellais le Ministre fonctionnel pour avoir son avis sur le profil de fonction, les critères de sélection et de classement.

Ce dernier me donna son accord le 2 février 2008.

Pour l'avenir, la modernisation et la mise sur pied de la DGT1 et des directions en charge de la gestion des ressources humaines permettront, j'en suis convaincu, de professionnaliser la préparation et la gestion de ce type de dossier.

 

M. Damien Yzerbyt (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse. Si la réforme touche à la procédure d'appel, cela devrait rentrer dans un délai plus correct.