Les garanties à prévoir en faveur des communes pour couvrir les dégâts liés aux chantiers sur voiries

M. Carlo Di ANTONIO (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Les dégâts causés aux trottoirs et routes lors de chantiers sous les voiries par les sociétés de distribution d'énergie ainsi que de télédistribution sont très importants et pèsent lourd sur le budget des communes. Les dommages sont de plus en plus fréquents et s'expliquent par le recours des grandes sociétés à des sous-traitants habituellement peu fiables.

Actuellement, les opérateurs de télécommunications ont l'obligation de remettre les voiries dans leur état initial. Néanmoins les manquements à cet engagement ne sont généralement pas sanctionnés.

Le CWATUPE impose, quant à lui, à tous les impétrants, une déclaration préalable lorsqu'ils souhaitent effectuer des travaux dans le domaine public. C'est alors à la commune de requérir des conditions d'exécution supplémentaires. Elle peut demander la constitution d'un cautionnement ou d'une garantie bancaire afin de pouvoir effectuer les travaux de remise en état, en cas de manquement de la société ou de son sous-traitant.

Cependant, peu de communes ont connaissance de ce mécanisme et, par conséquent, peu y ont recours. Elles sont alors désarmées et n'ont d'autre solution que de réparer les dégâts à leur frais.

L'avant-projet de décret " impétrants " prévoit, à défaut d'autre accord, qu'une garantie à première demande destinée au recouvrement des frais de remise en état de la voirie sera obligatoirement constituée.

Cette avancée serait une protection considérable pour toutes les communes.

Pourriez-vous m'éclairer sur l'état d'avancement de ce projet ? A partir de quand comptez-vous faire en sorte qu'il soit applicable.

Le Gouvernement vous a chargé de sélectionner quelques communes pilotes pour tester la mise en œuvre du projet de décret. Pouvez-vous m'informer à ce sujet ?

N'y aurait il pas lieu, d'ici l'entrée en vigueur du futur décret, de prendre des mesures afin de venir en aide aux communes ?

D'avance, je vous remercie pour vos réponses,

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Le projet de décretdont il est question est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. J'espère recevoir cet avis courant de cemois d'octobre. Le projet sera ensuite présenté pour une troisième et dernière lecture au Gouvernement avant d'être soumis au Parlement. On peut espérer que le décret soit voté fin 2007-début 2008 .

Effectivement, le Gouvernement wallon m'a chargé de mener, parallèlement, une expérience pilote et donc de tester l'applicabilité du décret dans un échantillon de communes représentatives.

Le choix définitif des projets n'est pas encore définitivement arrêté mais devrait l'être dans les tous prochains jours.

Concernant la remise en état de la voirie après chantier, il me semble intéressant d'attendre les premiers résultats de l'expérience pilote avant de prendre quelque mesure que ce soit. Il convient de pouvoir bien déterminer comment les difficultés surgissent et comment les solutionner de la meilleure manière qui soit.

Par ailleurs, ces éventuelles mesures ne pourraient être que temporaires puisque le décret devrait être assez rapidement d'application.

M. Carlo Di Antonio (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

Il est très important d'avoir rapidement un texte. Sur le terrain, il y a urgence car la situation se dégrade.