Les subventions aux Entreprises de formation par le travail (E.F.T.) et aux Organismes d'insertion socioprofessionnelle (O.I.S.P.)

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Monsieur le Ministre,

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006, portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, stipule, en son article 21, que les subventions octroyées sont arrêtées chaque année par le Ministre, sur proposition de l'Administration et sont versées aux E.F.T. et aux O.I.S.P. agréés selon les modalités suivantes :

o Une subvention forfaitaire ou une avance sur la subvention annuelle, représentant 80 % de la subvention proméritée est versée au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception par l'Administration d'une déclaration de créance du montant de la subvention forfaitaire ou de l'avance. L'avance est liquidée dans le courant du premier trimestre de l'année en cours.

o Le solde de la subvention annuelle est versé au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception par l'Administration d'une déclaration de créance, d'un rapport annuel d'activités et des pièces justificatives. Le solde est liquidé dans le courant du premier trimestre de l'exercice suivant l'allocation de la subvention annuelle.

o Après vérification des pièces justificatives, le solde de la subvention annuelle calculée pour un nombre d'heures de formation garanti pendant trois ans fait l'objet d'une diminution voire d'une récupération d'une partie de la subvention pour autant que l'organisme n'ait pas presté, par an, 90 % des heures agréées.

Selon les informations dont je dispose, la dernière réunion de la Commission d'Agrément a eu lieu le 07 avril. Je ne sais pas bien comment le travail a avancé lors de la précédente réunion du 13 mars mais il semble qu'un grand nombre de dossiers concernant les OISP restaient à examiner. Cela n'augurait pas bien du respect des délais prévus par l'Arrêté.

Ceci m'amène à vous demander où en sont les travaux de la Commission d'Agrément et dans quelle mesure les délais légaux ont été respectés.

D'autre part, les OISP et EFT dont le dossier a déjà été examiné ont reçu un courrier leur annonçant le versement de 30 % du montant de la subvention qu'ils proméritaient en 2007 et ce pour la fin mars.

Les 30 % annoncés ont-ils effectivement versés pour le 31 mars ? A tous les organismes dont le dossier a été examiné favorablement ou à certains ?

Globalement, cet état de choses amène une série d'organismes à une situation de trésorerie déficitaire nécessitant l'ouverture de lignes de crédit bancaire voire conduit certains à remettre des préavis à titre conservatoire. Les organismes qui sont contraints de vivre à crédit se demandent d'ailleurs qui va prendre en charge les charges financières de ces crédits … et si elles pourront faire partie des dépenses éligibles pour la justification de leurs dépenses. J'aimerais que vous m'éclairiez aussi sur ce point.

D'autre part, il me revient que l'enveloppe de points APE attribués au secteur EFT-OISP n'est pas suffisante, malgré les compléments budgétaires octroyés, pour financer l'ensemble des demandes et notamment les nouvelles filières, qui ont le droit d'exister, si elles répondent aux conditions décrétales, puisque, comme vous l'avez souligné dans le débat budgétaire, le moratoire est levé.

Pouvez-vous faire un point de situation sur cette question ?

Selon certains, vous vous proposeriez de faire financer le trop court budgétaire via l'axe 3 du FSE malgré le fait que les dossiers n'ont pas été introduits au FSE par les associations.

Pouvez-vous me confirmer que vous devrez trouver une rallonge et de quelle importance au FSE ? Ceci n'est-il pas un peu contradictoire avec l'objectif, maintes fois réaffirmé, du décret EFT-OISP, qui était de donner à ces organismes un financement structurel ?

Je vous remercie déjà de vos réponses.

RÉPONSE

M. Marc Tarabella, Ministre de la Formation

L'ensemble des dossiers de demandes d'agrément est passé par les CSEF compétents et a été examiné dans les Commissions d'agrément. Tous les dossiers ont reçu un avis favorable, sauf cinq d'entre eux qui ont été refusés et quatre qui doivent faire l'objet d'un complément d'information.

J'ai attendu qu'un maximum de dossiers soient passés en Commission d'agrément pour prendre des décisions définitives. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux des Commissions et des procédures mises en place pour clarifier les projections budgétaires, je devrais être en mesure de procéder aux décisions d'agrément dans la première quinzaine du mois d'avril.

Dès les décisions notifiées aux opérateurs, l'Administration procédera au versement de la première tranche de subventions, soit avec un retard de quelques semaines par rapport aux objectifs fixés dans l'arrêté. Ce retard est certes dommageable, mais ne semble pas abusif aux regards des enjeux et de la mise en oeuvre d'une réforme aussi importante.

Ainsi, le paiement de la première tranche interviendra, pour la mi-mai, soit à une date identique aux années 2006 et 2007, pour lesquelles des progrès notables avaient déjà été réalisés.

Dès 2009, la nouvelle procédure d'agrément et les nouveaux mécanismes de financement auront été intégrés.

Pour faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées dans les centres, j'ai pris la décision d'anticiper le renouvellement d'agrément des centres précédemment agréés et subventionnés et qui ont reçu l'avis favorable de la commission d'agrément en leur accordant une première tranche de subsides, correspondant à 30 % du subside perçu en 2007.

Je reste conscient que malgré ces dispositions, un certain nombre d'asbl se voient dans l'obligation de recourir à des crédits bancaires. Toutefois, si la législation antérieure ne considérait pas comme éligibles les intérêts financiers liés à ces crédits, mon cabinet examine, avec les services de l'Administration et l'Inspection, la possibilité de lever cette restriction dans le cadre de la nouvelle législation. Une fois cette question tranchée, une information sera faite à l'ensemble des EFT et OISP.

Concernant l'enveloppe budgétaire, comme je l'évoquais plus tôt, deux éléments ont demandé des investigations plus poussées que prévues afin de pouvoir évaluer l'impact budgétaire complet de cette réforme. Le premier concerne effectivement les points APE. S'il est possible, à travers la base de données du FOREM, de comptabiliser le nombre de points dont disposent les EFT et OISP en tant qu'employeur, il est beaucoup plus difficile de visualiser combien de points relèvent de l'activité EFT ou OISP. En effet, certains de ces points APE et les travailleurs qui s'y rapportent sont affectés à des activités relevant d'un autre type d'agrément ; ainsi certains OISP sont, par exemple, également agréés comme opérateur d'éducation permanente ou par l'ONE. En revanche, certaines activités annexes des EFT et OISP comme des projets FIPI, Plan d'accompagnement des chômeurs, PST3 ne prévoient pas l'utilisation de points APE.

À travers l'examen des dossiers d'agrément, le nombre de points déclarés comme affectés aux activités EFT et OISP est apparu comme considérablement inférieur au nombre total de points octroyés aux asbl. Une procédure de vérification de l'affectation des points a été lancée par l'Administration qui a reçu les réponses des EFT et OISP le 12 mars. Les résultats de cette procédure ont été analysés avec mon cabinet et les représentants du secteur. Sur cette base, le budget disponible pour assurer la subventionnement des EFT et OISP a été déterminé.

Par ailleurs, les EFT et OISP précédemment agréés et subventionnés ou agréés sous moratoire bénéficie à ce jour de montants supplémentaires conséquents qui ont été amenés par le GVT à hauteur de quatre millions d'euros, mais qui s'avère insuffisant par rapport au nombre d'heures que ses centres proposent de réaliser.

Je peux déjà vous faire part du constat qu'un nombre important de demandes de nouvelles structures ou de nouvelles filières ont été formulées. Malgré le respect des conditions d'agrément et l'avis favorable des CSEF, je tiens à rester prudent quant au bien fondé d'autant de demandes de nouvelles filières. Ainsi, bien que certaines nouvelles filières visent à pérenniser des projets développés dans le cadre de projets pilotes ou traduisent de nouveaux besoins de formation notamment vis-à-vis des métiers en pénurie, il ne faut pas perdre de vue que le recours à une nouvelle filière est un mécanisme utilisé par certaines asbl pour se voir agréer un nombre d'heures plus élevé que celui résultant de son activité de base.

Ce nombre élevé de demandes est d'autant plus étonnant que la nouvelle programmation du Fonds Social Européen proposait aux EFT et OISP de soutenir leurs projets innovants de nouvelles filières, en complémentarité avec le décret qui vise à assurer un renforcement de leurs activités structurelles. Or, il apparaît que peu de demandes rentrées à l'Agence FSE par les EFT et OISP concernent des nouvelles filières à proprement parler.

Dans le cadre du financement de ce décret, je vous rappelle que les moyens budgétaires dévolus par la Région wallonne aux EFT et OISP sont en constante progression depuis 2001 : ils sont, en effet, passés de 4.740.000 euros en 2001 à 27.593.000 euros en 2008, soit une augmentation de 582 %. Dès lors, je vous confirme mon souhait de consacrer ces moyens à l'objectif de pérennisation et de structuration des activités existantes des EFT et OISP. Dans ce sens, mon objectif est bien de lever le moratoire qui pèse sur certains centres depuis plusieurs années et leur permettre de bénéficier d'un financement juste au regard des actions qu'ils mènent dans des situations précaires.

Je terminerai en vous annonçant que j'ai signé ce 11 avril, les arrêtés d'agrément de tous les centres qui ont reçu l'avis favorable des commissions d'agrément. Ces arrêtés seront notifiés cette semaine aux EFT et OISP concernés.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous remercie pour cette réponse complète. Les versements ont été faits, c'est important pour le secteur. Je vous demande de faire en sorte que les frais financiers soient pris en compte.