L'état du dossier de la répartition des aides fédérales en faveur du programme A350XWB d'Airbus, suite aux contacts du Ministre de l'Économie avec son homologue flamande

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Vous le savez bien, M. le Ministre, depuis février 2007, c'est loin d'être la première fois que je vous interroge sur ce sujet des avances récupérables prévues par le Fédéral en faveur des efforts de R&D des entreprises sous-traitantes concernées par l'Airbus A350XWB. Le 4 mars dernier, mon collègue René Thissen vous questionnait également à ce propos, témoignant ainsi de la volonté du Groupe cdH d'être spécialement attentif à cette problématique.

En effet, c'est là un dossier particulièrement important et sensible pour l'ensemble de notre secteur aéronautique (un secteur de pointe dont les performances sont reconnues à juste titre et dont on sait l'importance qu'il a pour le bon redéploiement économique de notre Région, entre autres par le biais du pôle de compétitivité SkyWin). Et c'est également un dossier sensible vu les exigences de nos partenaires flamands et les blocages rencontrés depuis plus d'un an avec ceux-ci afin de parvenir à un accord de coopération réglant adéquatement la question de la répartition de l'enveloppe fédérale (soit 150 millions €).

Comme on le sait, le problème provient en fait du gouvernement flamand qui réclame « par principe » une clef de répartition pour le moins injustifiée de l'enveloppe fédérale (soit plus de 55% en faveur de la Flandre), indépendamment de toute analyse économiquement objective des demandes réelles des entreprises, qu'elles soient flamandes ou wallonnes. Je ne reviendrai pas en détail sur ce dossier ni sur son « historique », qui, hélas, commence à être trop bien connu ! Je rappellerai toutefois que l'utilisation effective des enveloppes fédérales mises en place lors des précédents programmes Airbus dans notre pays ont démontré incontestablement qu'une clef de répartition arbitrairement établie à 55% (ou plus !) en faveur de la Flandre n'aurait aucun sens économique : elle priverait ainsi des entreprises wallonnes de moyens dont elles ont réellement besoin alors qu'elle octroierait à la Région flamande des moyens qui lui seraient largement « inutiles ». (Ainsi, lors du programme A380, l'enveloppe avait été répartie progressivement en fonction des besoins des diverses entreprises, et, au bout du compte, la Wallonie avait obtenu plus ou moins 44% du total, Bruxelles, 18%, et la Flandre, 38% ; en outre, il restait encore entre 35 et 50 millions € non utilisés !)

Depuis près d'un an, vous-même ainsi que l'ensemble du Gouvernement, vous avez donc tenté à plusieurs reprises de discuter avec vos homologues flamands afin de parvenir à une solution logique qui permettrait enfin aux entreprises du secteur d'avancer et de ne pas être défavorisées vis-à-vis d'Airbus ou vis-à-vis d'entreprises d'autres régions en Europe. Malheureusement, ces diverses négociations (que ce soit en « bilatérale » avec vos homologues du nord du pays ou dans le cadre du Comité de concertation) n'ont pas encore pu être conclues de manière positive...

Dans ce contexte, vous répondiez le 4 mars dernier à mon collègue René Thissen que vous n'aviez alors pas encore eu l'occasion de rencontrer votre nouvelle homologue flamande, la Ministre de l'Économie Patricia Ceysens (qui a succédé récemment à Mme Fientje Moerman). Cependant, vous nous annonciez aussi qu'il avait été convenu entre vous et Mme Ceysens de profiter de la mission économique aux États-Unis (en mars) pour vous rencontrer, visiter Boeing et –je vous cite– « prendre le temps nécessaire pour trouver une solution ». Vous nous indiquiez enfin que vous nous en reparleriez « dans quinze jours »...

Un mois plus tard, je tiens donc à vous réinterroger sur ce dossier. Avez-vous pu rencontrer la Ministre Ceysens comme vous le prévoyiez le 4 mars dernier ? Des discussions constructives ont-elles pu avoir lieu au cours de cette mission aux États-Unis ? Où en sommes-nous aujourd'hui ? Les positions ont-elles évolué de part et d'autre ? Les blocages subsistent-ils encore ? Si oui, lesquels et pourquoi ? Quels sont les compromis qui seraient encore envisageables ? Bref, quelles sont les suites de ces discussions entre vous et Mme Ceysens ? La signature de ce tant attendu accord de coopération va-t-elle finalement se concrétiser ? Enfin, si jamais nos partenaires flamands persistaient dans leurs blocages, quelles solutions alternatives sont envisageables au niveau wallon afin d'assurer l'avenir du secteur ? Que pensez-vous pouvoir proposer au Gouvernement à ce propos, si les négociations devaient continuer à s'enliser ?

Il y a un mois, vous expliquiez que nous avions eu « la chance » de profiter d'un certain retard de la part d'Airbus lui-même qui est en train de mettre en place son important plan de restructuration « Power 8 » (plan qui devrait favoriser nos entreprises puisqu'il prévoit un recours accru aux sous-traitants). Mais vous précisiez également que « nous avions au-dessus de nos têtes une véritable épée de Damoclès qui réside dans le moment où Airbus va finalement lancer les appels ».

Vous comprenez donc sûrement mon inquiétude. Plus les blocages persistent, plus longtemps nous ne parvenons pas à une solution permettant de signer l'accord de coopération, plus grand sera le risque de voir cette épée de Damoclès nous tomber finalement dessus ! L'urgence me semble toujours plus grande et nous n'aurons pas chaque fois de sursis comme nous en avons eu grâce au retard d'Airbus. Plus on retarde, plus nos entreprises risquent d'être confrontées à de grandes difficultés pour financer leur R&D et pour s'inscrire correctement dans le programme A350XWB. Bientôt, Airbus finira par choisir ses sous-traitants : il ne faudrait pas que nous soyons alors « hors délais », paralysés par des incertitudes, des blocages internes et d'absurdes querelles « belgo-belges » qui nuisent à tout le secteur et à toutes les entreprises, qu'elles soient wallonnes, bruxelloises ou flamandes. Je sais que vous partagez cette analyse et je ne peux donc qu'insister à nouveau pour que le Gouvernement continue ses efforts en vue d'en arriver le plus rapidement possible à un accord optimal pour nos entreprises et pour leurs travailleurs.

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.

RÉPONSE

M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

Votre question ne me met pas dans l'embarras, mais j'hésite toutefois entre vous donner une réponse basée sur les sentiments ou sur la réalité des choses.

Le dossier n'a en effet pas évolué factuellement, mais je dirais que le retard de Power 8 nous sauve en quelque sorte puisque la mécanique de l'A350XWB n'est pas encore lancée. Toutefois, ces éléments ne nous appartiennent pas et nous devons rester vigilants.

J'ai toujours dit que je pensais que l'enveloppe des 150 millions ajoutée des précédents subsides non utilisés, permettrait de satisfaire l'ensemble des entreprises belges, qu'elles soient wallonnes, bruxelloises ou flamandes. La difficulté par rapport à cela est qu'il faudra atteindre cet objectif et nous travaillons sur la détermination réelle des besoins des entreprises. Malheureusement, un certain nombre de projets ne se réalisera pas.

J'ai en effet rencontré mon homologue flamande et elle n'avait, à ce moment, pas encore rencontré les entreprises de sa Région. Il me semble que le discours que j'ai tenu de dire que nous recherchons une réponse à tous les types de métier tient toujours la route. En effet, qu'on soit concepteur ou équipementier en fin de parcours, nul ne doit être lésé. Si les entreprises se mettent d'accord entre elles, je les soutiendrai car c'est leur intérêt qui doit être mis en avant. Il est temps que, tant au Nord qu'au Sud du pays, on se serre les coudes.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et je comprends que les dossiers évoluent.