L'horaire de passage en tarif nuit du compteur bi-horaire

M. Michel de Lamotte (cdH)

Monsieur le Ministre,

Le principe du compteur bi - horaire est de permettre une comptabilisation séparée de la consommation d'électricité selon les heures pleines ou les heures creuses.

J'ai toujours été convaincu que la période de nuit s'étendait précisément de 22 h 00 à 7 h 00 du matin. J'ai constaté avec stupéfaction qu'il n'en était rien.

Le journal Sud Presse du 30 mai 2008 a relaté le cas d'un consommateur domicilié à Andenne dont le tarif nuit ne s'enclenche qu'à partir de minuit.

D'autres consommateurs attendent patiemment 22 h pour lancer leur machine à laver en croyant profiter d'un tarif intéressant. Ils se font berner car le tarif nuit s'enclenche plus tard. Renseignements pris, il semblerait que l'horaire de passage au tarif nuit varie selon les gestionnaires de réseau et selon les communes.

Monsieur le Ministre,

► Existe-t-il une règle fixant de manière claire et uniforme l'heure du passage au tarif nuit du compteur bi horaire ?

► A l'heure où le Gouvernement wallon planche sur la révision des décrets gaz et électricité avec pour fil conducteur : la défense des intérêts du consommateurs, envisagez vous de régler ce problème ?

► N'est il pas urgent de standardiser l'horaire de passage en tarif nuit du compteur bi horaire pour placer les consommateurs wallons sur un même pied d'égalité ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

RÉPONSE

M. le Ministre André ANTOINE

Les consommateurs qui disposent d'un compteur bi-horaire ont l'avantage de disposer d'un tarif de nuit meilleur marché que le tarif de jour. L'octroi du tarif de nuit est limité à une durée de 9 heures de nuit, le choix de l'horaire étant laissé au distributeur.

Le Règlement Technique Distribution Electricité à l'article 177, spécifie d'ailleurs que « le gestionnaire du réseau de distribution gère et actionne les appareils et les signaux nécessaires à la commande des installations de comptage et des circuits d'alimentation, en vue de l'application de différentes périodes tarifaires ».

En réalité, il existe trois créneaux de 9 heures : de 21 heures à 6 heures, de 22 heures à 7 heures et de 23 heures à 8 heures.

S'il est vrai que, pour le consommateur, il serait plus simple d'instaurer un seul horaire de nuit, il faut se souvenir que l'enclenchement massif de charges perturbe la qualité de la tension fournie. L'impulsion électrique envoyée par le GRD sur le réseau pour signaler le changement d'horaire n'est pas aléatoire, comme vous le laissez sous-entendre, mais elle est bel et bien étalée dans le temps pour des impératifs techniques de gestion du réseau. L'uniformisation de l'heure d'enclenchement sur l'ensemble des GRD conduirait à l'enclenchement simultané d'une très grande charge et donc à des perturbations de la tension, du diagramme de charge. C'est pour cette raison que les enclenchements au tarif de nuit varient par zone géographique sur le territoire d'un même GRD.

Si on prend le cas par exemple de TECTEO, on observe l'application de trois types d'horaires :

• le premier est un horaire fixe, soit de 23 heures à 8 heures. Il ne permet cependant pas de gérer correctement les charges ;

• le second varie par zone géographique avec un décalage de 20 minutes ;

• le troisième varie avec le numéro de police de l'immeuble.

Pour profiter « à temps et en heure » du tarif de nuit, les GRD mettent à disposition ce qu'on appelle un contact normalement ouvert ou un récepteur de télécommande qui permet à l'utilisateur d'enclencher automatiquement les appareils électriques avec le tarif de nuit.

Il est vrai que dans le cas que vous évoquez du consommateur domicilié à Andenne, il s'agissait malheureusement d'une personne qui disposait encore d'une vieille horloge mécanique. Entre-temps, celle-ci a été remplacée par un récepteur de télécommande.

D'autre part, les clients qui n'utiliseraient pas ce récepteur de télécommande, installent des minuteries et enclenchent aussi les appareils avec l'arrivée du tarif de nuit.

Conformément au Règlement Technique Distribution Electricité, les GRD sont tenus de publier les informations concernant le réglage horaire pour les périodes tarifaires. D'après les informations de la CWaPE, cette disposition est respectée. Les clients peuvent bien entendu contacter leur GRD pour connaître l'heure exacte d'enclenchement du tarif de nuit.

En conclusion, il n'est pas souhaitable de réglementer l'heure précise de l'impulsion pour les raisons techniques que j'ai évoquées. La CWaPE confirme cette analyse.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je pense que l'information aux consommateurs par rapport à l'horaire et à l'enclenchement de l'horaire de nuit n'est pas suffisamment connu. Pour ma part, j'ai demandé par mail à mon gestionnaire quand débutait l'horaire de nuit. On m'a répondu que celui-ci se situait entre 23 heures et 8 heures. Une information vers le consommateur est donc nécessaire. Celle-ci pourrait être répétée dans les factures intermédiaires et informer le consommateur du moment où le compteur de nuit se déclenche. Il faudrait pouvoir mener une action en ce sens.

M. le Ministre André Antoine

L'horaire est aléatoire dans tout le réseau. Néanmoins, le règlement technique prévoit une obligation d'informaiton dans la précision des factures. L'information est disponible, mais sans doute les gens ne vont-ils pas jusque là au relevé de leurs factures. Dans un décret tout proche, l'ensemble des GRD va se lancer dans une campagne d'information notamment quant au bi-horaire. La CWaPE n'a pas eu de plaintes