La divulgation de coordonnées privées de communes à des entreprises à des fins commerciales

Monsieur le Ministre,

Le 10 septembre dernier, la presse se faisait l’écho d’agissements fâcheux chez nos voisins flamands. On y apprenait que certaines communes vendaient des listes d’adresses privées de leurs habitants à des entreprises.
Certaines sociétés actives dans la construction semblent n’avoir aucun scrupule à faire pression sur les administrations en vue d’obtenir des renseignements sur les citoyens venant d’obtenir un permis de bâtir, et cela à des fins de prospection commerciale.

De l’autre côté de la frontière linguistique, on invoque un décret peu précis qui laisse planer un doute et surtout empêche votre homologue de condamner purement et simplement ces faits.

De notre côté, le dispositif légistique permet-il d’éviter ce type de pratiques en Région wallonne ? Il serait préférable que les pouvoirs locaux aient à leur disposition un décret levant toute ambiguïté plutôt qu’une énième circulaire.
Puis-je donc, Monsieur le Ministre, vous donner l’occasion de me rassurer, et par mon intermédiaire, mes collègues bourgmestres et échevins, sur le dispositif décrétale qui est mis en place et qui permettrait aux administrations communales de répondre aux sociétés commerciales qu’il leur est interdit de divulguer, voire de vendre les données personnelles des Wallonnes et des Wallons.
Je vous remercie pour votre réponse.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Et bien, cher collègue, j'ai bien sûr comme vous pris connaissance par la presse du précédent très contestable dans le nord du pays et j'aimerais vous rassurer, c'est fait.
 

Mais selon moi, c'est fait aussi pour le Nord du pays et il m'apparaît qu'il n'y a pas lieu de prendre, de
manière régionale, des mesures décrétales ou réglementaires pour protéger les données personnelles de nos concitoyens, collectées par des pouvoirs locaux dans le cadre de leur mission légale puisque la protection de ces données personnelles est garantie notamment par l'article 4 de la loi du 8 décembre 1992, relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Selon cette loi, ces données personnelles ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
 

Il est donc hors de question, par exemple, qu'une autorité communale vende, donne, à une société commerciale, même à une société non commerciale, la liste des habitants qui auraient, par exemple, introduit une demande de permis d'urbanisme.
 

Sur le plan pénal - puisqu'il s'agit d'une infraction pénale - les contrevenants s'exposent aux sanctions
prévues aux articles 38 et 39 de cette loi.
 

De plus, on peut dire qu'il y a l'application de l'article 40 de la même loi, qui stipule que le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement intégralement, par extraits dans un ou plusieurs journaux, dans les
conditions qui le déterminent, et ce, aux frais du condamné s'il y a condamnation, bien entendu, et l'article 41 qui prévoit des destructions de données ainsi que des interdictions de traiter des données à charge.
 

Enfin, l'article 42 prévoit que le responsable du traitement ou son représentant est civilement responsable du paiement des amendes.
 

À tout ceci s'ajoute une éventuelle responsabilité civile du ou des responsables sur base de l'article L1382
et suivants de notre code civil, dans le cas où ces agissements auraient causé des dommages. Vous connaissez le faux, le dommage et le lien de causabilité entre ces deux-ci. Je pense que l'arsenal juridique est aujourd'hui manifestement complet et suffisant. Et, de toute façon, je pense qu'il ne rentrerait pas, s'il fallait l'améliorer, dans le cadre de mes compétences, mais si quelqu'un se sent lésé et si cette information peut nous permettre de porter le litige devant les tribunaux, la question aura déjà servi à cela.
 

Réplique du Député JP BASTIN

Je vous remercie d'avoir salué la pertinence de ma question.