L’accessibilité aux bureaux de vote

Monsieur le Ministre,

Le Code de la démocratie locale prévoit qu’un électeur dont la mobilité est réduite peut introduire auprès de son administration communale une demande afin d’être orienté vers un centre de vote adapté à son état.
Cette démarche doit être effectuée avant le 31 juillet 2012. Si un électeur ne respecte pas cette échéance il pourrait ne pas pouvoir exercer ce droit de vote.

Monsieur le Ministre, les personnes à mobilité réduite ont-elles été informées de la nécessité de cette démarche. Par quelles voies? Les communes sont-elles prêtes ? Beaucoup de demandes ont-elles été rentrées ?
Les personnes à mobilité réduite connues comme telle dans les communes ont-elles toutes été informées ? Si ce n’était pas le cas cela veut-il dire que la commune a rendu TOUS les bureaux de vote accessibles ?
L’ensemble des communes sont-elles prêtes à répondre favorablement à ces personnes ?
Que se passerait-il si une personne à mobilité réduite, n’ayant pas eu connaissance de cette démarche, se présente à un bureau non accessible ? Sera-t-elle aiguillée vers un autre bureau.

Monsieur le Ministre, les élections sont un moment privilégié dans la vie démocratique des communes. Ne serait-il pas plus opportun de prévoir que l’ensemble des bureaux de vote doivent-être accessibles à l’ensemble des citoyens ?

Je vous remercie de votre réponse,
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Merci Monsieur Fourny. Je suis dans ma journée « répétition » parce que cette question m'a aussi été posée par un parlementaire du groupe Écolo, il y a une quinzaine de jours, mais l'information, si elle est répétitive, a de quoi prendre une autre envergure et donc, c'est avec plaisir que je vous réponds.
 

Une circulaire afférente à l'accessibilité des bureaux de vote a été adressée à toutes les administrations communales ; circulaire qui peut être également consultée sur le portail des élections de la Région wallonne par tout un chacun. Outre ce rappel des dispositifs législatifs réglementaires en vigueur permettant de faire droit à l'expression du vote des personnes fragilisées, la circulaire invite les communes à faire preuve de beaucoup de souplesse à l'égard de toute personne dans ces conditions, susceptible de se manifester au-delà de l'échéance légale du 31 juillet, si je ne m'abuse.
 

On demande au président d'un bureau de vote de les accepter quand même, nonobstant le fait que la démarche n'aurait pas été effectuée. Il y a lieu de préciser que la circulaire précitée a été soumise à
l'expertise du CAWaB – que vous connaissez – lequel a pu formuler ses observations qui ont toutes été
intégrées.
 

Par ailleurs, un feuillet d'information traitant du sujet est transmis à tous les résidents de maisons de repos,
aux communes, aux CPAS, aux conseils consultatifs des aînés et aux bureaux régionaux de l'AWIPH, qui, euxmêmes peuvent alors faire le relai.
 

L'objectif de ce dépliant qui est accompagné d'ailleurs d'une campagne d'affichage au sein des communes est d'attirer l'attention des personnes présentant un problème de mobilité sur les possibilités d'accompagnement existantes et sur la législation en vigueur.
 

Dans le cadre des instructions qui sont adressées aux opérateurs électoraux, qu'il s'agisse de l'administration communale ou des membres des bureaux électoraux, nombre de recommandations sont formulées aux fins de permettre à toute personne fragilisée d'exercer son droit de vote – mise en place de pictogrammes d'orientation, agencement du mobilier de façon à permettre le passage
d'une chaise roulante, et caetera.
 

Conscient de l'importance que revêt l'expression du suffrage, acte civique fondamental, et soucieux de
permettre à chacun d'entre-nous d'y avoir accès, j'ai souhaité une mobilisation aussi étendue que possible
visant à parfaire l'information et la sensibilisation, tout en invitant les communes à faire preuve de tolérance, comme je vous l'ai indiqué.
 

S'agissant du nombre de requêtes introduites puisque c'était dans votre question, mais évidemment, on n'est pas au 31 juillet, je ne vais évidemment pas faire le point sur la question.
 

Enfin, sachez que c'est une obligation pour les communes de rendre tous les bureaux de vote accessibles. En effet, l'article L4123-1, §3 prévoit que les centres et locaux de vote sont sélectionnés en respectant les normes minimales d'accessibilité, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement wallon. Ces modalités sont d'ailleurs définies dans l'arrêté du 22 juin 2006 et les gouverneurs de province ont à veiller à leur
bonne exécution.
 

L'idéal serait effectivement – vous en conviendrez et nous en conviendrons tous – que tous les bureaux de
vote soient accessibles à tous, quel que soit le problème de mobilité des électeurs.
 

On a sensibilisé les communes au fait de le faire et je pense qu'à ma connaissance, en tout cas, la plupart
d'entre-elles se conforment à cette recommandation et je n'ai reçu à ce jour aucune récrimination, je dirais, des organismes représentatifs des personnes à mobilité réduite ou des aînés quant à l'adaptation des communes.
 

Voilà, ce que je pouvais vous apporter à ce stade.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée.